Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises en République populaire de Chine,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

5. CHEN Quanguo (né en novembre 1955)
6. TUNIYAZ Erkin (né en janvier 1961)
7. ZAKIR Shohrat (né en août 1953)
8. PENG Jiarui (né en avril 1961)
9. WU Yingjie (né en décembre 1956)
10. ZHANG Hongbo (né en mars 1965)
11. HUO Liujun (né en 1952)
12. YOU Quan (né le 23 janvier 1954)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2021-49