Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada de geler les biens ou de restreindre la propriété de certains étrangers politiquement vulnérables (par exemple, des politiciens ou représentants gouvernementaux) à la demande d’un pays en crise interne ou aux prises avec une instabilité politique.
Le Canada a adopté des mesures conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus dans les pays suivants :
- Tunisie
- Ukraine (en lien avec la violation actuelle par la Russie de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Les mesures suivantes adoptées conformément à la Loi sur blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus ont été abrogées :
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