Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Attendu que la gouverneure en conseil juge que le fait prévu au sous-alinéa 4(2)a)(ii) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)^a s’est produit,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ci-après.

^a L.C. 2017, ch. 21

Modification

1 L’annexe du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

74. Saeed MORTAZAVI (né en 1967)
75. Mohammad BAKHSHI
76. Magomed Khozhakhmedovich DAUDOV (né le 26 février 1980)
77. Apti Aronovich ALAUDINOV (né le 5 octobre 1973)
78. Ayub Vakhaevich KATAEV
79. Abuzayed Dzhandarovich VISMURADOV (né le 24 octobre 1975)
80. Min Aung HLAING

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2017-233