Législation canadienne sur les sanctions

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument important pour la communauté internationale afin de maintenir la paix et à la sécurité et faire respecter le droit et les normes internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Pour plus d'informations sur les sanctions actuelles imposées par le Canada en vertu de ces textes législatifs, veuillez consulter Sanctions actuelles.

Loi sur les Nations Unies

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale, ce qui peut inclure des sanctions. Ces mesures s'agissent généralement de sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Cela se fait en adoptant une réglementation en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

À défaut d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Canada peut imposer des sanctions de manière autonome, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Loi sur les mesures économiques spéciales

La Loi sur les mesures économiques spéciales permet au Canada d’imposer des sanctions dans l’une des circonstances suivantes :

1. une organisation internationale d'États, dont le Canada est membre, demande de mesures économiques à l'encontre d'un État étranger, ou
2. une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
3. des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;
4. un ressortissant d’un État étranger, qui est un agent public étranger, ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle.

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada d’imposer des mesures ciblées contre les étrangers, indépendamment des sanctions liées aux États, qui sont considérées comme responsables ou complices de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou sont des agents public étranger ou une personne qui est associé à de tels agents, responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle.

Obligation de vérification et communication

La Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus exigent que les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens se trouvant à l’étranger divulguent et déclarent certains avoirs et activités, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui gèlent les avoirs financiers de personnes et d’entités ciblées. Envoyez les renseignements par télécopieur aux Opérations criminelles de la Police fédérale de la GRC : 613-825-7030.

Application de la loi

Les obligations des personnes se trouvant au Canada (individus et entités) et des Canadiens se trouvant à l’étranger sont énoncées dans les divers règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application de ces lois et règlements.

Lois canadiennes connexes

Code criminel

L'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel permet au Canada d'appliquer des mesures criminelles appropriées aux entités, y compris celles qui ne sont pas nécessairement énumérées par les sanctions canadiennes.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation donnent au Canada un mécanisme supplémentaire pour avoir prise sur le commerce. Notamment, l’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie vers des pays inscrits sur la Liste des pays visés sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter Contrôles à l'exportation et à l'importation.

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Canada peut geler les avoirs ou restreindre la propriété de certains étrangers politiquement vulnérables, comme des politiciens ou fonctionnaires, à la demande d’un pays qui connaît une période de troubles internes ou d'incertitude politique. Les interdictions imposées dans le cadre de la loi constituent une forme d’aide au pays demandeur comme première étape d’une possible entraide juridique, conformément à la Loi canadienne sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet de refuser l’entrée au Canada à des ressortissants étrangers interdits de territoire en vertu de sanctions.

Liens connexes

• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
• Entités terroristes inscrites
• Loi sur les mesures économiques spéciales
• Loi sur les Nations Unies