Les sanctions canadiennes liées à la Syrie

Interdictions

Les sanctions liées à la Syrie étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la crise humanitaire et la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie imposent des sanctions contre des membres du régime syrien actuel. En plus des restrictions imposées quant aux opérations impliquant des personnes désignées, le Règlement interdit:

• L’importation de marchandises à provenance syrienne, à l’exclusion de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine;
• La fourniture de services financiers à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services;
• Tout nouvel investissement en Syrie;
• L’exportation de toute marchandise pour la surveillance des télécommunications, y compris les données techniques;
• L’exportation vers la Syrie d’articles de luxe;
• L’exportation vers la Syrie de toute marchandise visée à l’annexe 2 du Règlement, y compris les données techniques reliées à la marchandise.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

• Exécution des paiements faits par ou pour le compte d’une personne désignée en vertu d’un contrat ayant été signé avant que la personne n’ait été désignée;
• Efforts et aide humanitaires, y compris de la nourriture et du matériel ou de l'équipement médical, et aide et activités en lien avec la stabilisation, la démocratisation, le développement et la reconstruction, si envoyés par le biais d’un organisme appartenant à une des catégories indiquées;
• Les effets personnels ou les effets d’immigrants expédiés par un particulier qui quitte la Syrie et destinés à son usage ou à celui de sa famille immédiate;
• La correspondance personnelle d’un poids individuel n’excédant pas 250 g;
• Les versements de pensions à toute personne au Canada, à tout Canadien à l’étranger ou à toute personne en Syrie;
• Toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens; et
• L’envoi d’argent de nature non commerciale de moins de 40,000 $.

Permis et certificats

Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) adopté en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'extérieur du Canada un permis pour effectuer une opération, ou toute catégorie d’opérations, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de ce Règlement, à l’exception de l’importation d’armes chimiques et de tout assistance technique relié.

Contexte

Le 29 janvier 2014, suite à l’adoption par le conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2118 (2013), interdisant l’acquisition d’armes chimiques de la Syrie et des recommandations du groupe d’Australie pour contrôler de l’exportation de certaines précurseurs aux armes chimiques à la Syrie, le Canada a imposé des sanctions additionnelles contre la Syrie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Ces mesures interdisent l'exportation de produits chimiques qui peuvent être utilisés en tant que précurseurs à des agents d'armes chimiques et de matériel à double usage qui peut être utilisé dans un programme d'armes chimiques. L'importation, l'achat, l'acquisition, le transport ou l'expédition des armes chimiques et de l'équipement, des marchandises et des technologies connexes aux armes chimiques de la Syrie sont également interdites. En outre, l'acquisition ou l'achat de données techniques ou de l'assistance technique liée aux armes chimiques est interdit.

Le 24 mai 2011, le Canada a annoncé que des sanctions ciblées seraient imposées contre des membres du régime syrien actuel en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Plusieurs manifestations visant à encourager des réformes démocratiques ont eu lieu dans diverses villes partout en Syrie depuis le 15 mars 2011. La violente répression du gouvernement syrien à l’encontre des manifestants pacifiques a fait de nombreux morts et blessés parmi les civils. Des milliers de civils ont été arbitrairement arrêtés, et il y avait des rapports crédibles quant à des exécutions sommaires et de torture. Les actions du gouvernement syrien ont également provoqué des déplacements à grande échelle de Syriens vers les pays avoisinants, y compris vers le Liban, ce qui a causé une crise humanitaire sérieuse dans la région. La violente répression en Syrie et les incursions transfrontalières dans les pays voisins ayant provoqué des morts et un exode massif de réfugiés ont causé une sérieuse rupture de la paix et de la sécurité internationales susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie est donc entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation en Syrie.

Le 13 août 2011, le Canada a pris des mesures additionnelles afin de geler les avoirs d’autres particuliers et entités liés au gouvernement syrien.

Le 4 octobre 2011, le Canada a durci son régime de sanctions ciblées en interdisant l’importation de produits pétroliers syriens et les nouveaux investissements dans l’industrie pétrolière syrienne.

Le 23 décembre 2011, le Canada a durci son régime de sanctions ciblées des interdictions d’importer toute marchandise en provenance de la Syrie, sauf les denrées alimentaires pour la consommation humaine, de faire de nouveaux investissements en Syrie et d’exporter en Syrie des équipements pour la surveillance des télécommunications.

Le 25 janvier 2012, le Canada a durci son régime de sanctions ciblées en imposant un gel des avoirs d’autres particuliers et entités associés au régime al-Assad, ainsi qu’une interdiction d’effectuer des opérations avec ces personnes.

Le 5 mars 2012, le Canada a durci son régime de sanctions ciblées en élargissant l’interdiction sur les services financiers, anciennement limitée au commerce du pétrole et aux investissements connexes, pour inclure tout service financier fourni à ou acquis de la Syrie. Les nouvelles mesures ont également imposé un gel des avoirs sur sept particuliers et la Banque central de Syrie, ainsi qu’une interdiction d’effectuer des opérations avec ces personnes.

Le 30 mars 2012, le Canada a durci son régime de sanctions en imposant un gel des avoirs d’autres particuliers et entités associés au régime al-Assad, ainsi qu’une interdiction d’effectuer des opérations avec ces personnes.

Le 18 mai 2012, Canada a durci son régime de sanctions en interdisant l’exportation, la vente, la fourniture et l’envoi à la Syrie d’articles de luxe. Les nouvelles mesures ont également imposé un gel des avoirs sur trois particuliers et trois entités associées au régime, ainsi qu’une interdiction d’effectuer des opérations avec ces personnes.

Le 6 juillet 2012, le Canada a durci son régime de sanctions en interdisant l’exportation, la vente, la fourniture et l’envoi à la Syrie de nombreux biens qui peuvent être utilisés dans la fabrication et l’entretien de matériel susceptible d’être utilisé aux fins de la répression interne ou dans la production d’armes chimiques et biologiques. Les nouvelles mesures ont également imposé un gel des avoirs sur deux entités supplémentaires associées au régime, ainsi qu’une interdiction d’effectuer des opérations avec ces personnes.

Le 31 août 2012, le Canada a pris des mesures additionnelles afin de geler les avoirs d’autres particuliers et entités liés au gouvernement syrien.

Le 28 novembre 2012, le Canada a pris des mesures additionnelles afin de geler les avoirs d’autres particuliers et entités liés au gouvernement syrien.

Le 13 avril 2017, le Canada a pris des mesures additionnelles afin de geler les avoirs d’autres particuliers liés au gouvernement syrien.

Le 20 avril 2017, le Canada a pris des mesures additionnelles afin de geler les avoirs d’autres particuliers et entités liés au gouvernement syrien.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Réponse du Canada à la situation en Syrie

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.