Initiative contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Partout dans le monde, des ressortissants étrangers sont détenus arbitrairement et utilisés comme monnaie d’échange dans les relations internationales. Ces tactiques exposent à des risques accrus les citoyens de tous les pays qui voyagent, travaillent et vivent à l’étranger. Cette pratique est non seulement contraire au droit international, mais elle a également des répercussions sur la sécurité internationale, car elle nuit à la confiance et aux relations amicales entre les États, à la coopération mondiale, aux voyages et au commerce.

La détention arbitraire viole les principes établis des droits de la personne, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Sur cette page

• Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
• Plan d’action pour le partenariat
• Panel international indépendant sur la détention arbitraire dans les relations d’État à État
• Liste des approbations de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État
• Cadres internationaux existants
• Nouvelles
• Liens connexes

Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Le Canada a présenté la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État le 15 février 2021, à Ottawa.

La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État vise à protéger les citoyens de tous les pays qui vivent, travaillent et voyagent à l’étranger grâce à un engagement concerté en faveur des principes fondamentaux des droits de la personne, des relations consulaires, de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit de valeurs universelles, fermement ancrées dans le droit international.

La déclaration vise à sensibiliser le public et à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire.

La déclaration appelle tous les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer :

• les conditions de détention difficiles
• le refus d’accès à un avocat
• la torture
• les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le leadership dont fait preuve le Canada dans la lutte contre cette pratique est un prolongement naturel de son engagement inébranlable à faire respecter les droits de la personne universels et l’ordre international fondé sur des règles.

Le Canada encourage tous les États partageant des valeurs similaires à souscrire à la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, de manière à réaffirmer la grave préoccupation que suscite le recours à l’arrestation ou à la détention arbitraire par des États dans le but d’exercer une influence sur des gouvernements étrangers, en violation du droit international. Cela s’applique également aux personnes ayant une double nationalité.

« Tout au long de son histoire, le Canada a défendu l'ensemble des règles qui guident nos sociétés pour qu'elles soient plus justes et équitables. Le Canada a contribué à l'établissement de cet ordre international fondé sur des règles et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que d'autres contournent les règles. La pratique de la détention arbitraire met en danger tous les citoyens, en particulier ceux qui voyagent, travaillent ou vivent à l’étranger. Nous devons nous unir pour dénoncer toutes les formes de détention arbitraire coercitive. C’est ainsi que nous assurons la sécurité de tous nos citoyens. »

- Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères

« Il y a plus de 72 ans, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies établissait clairement que la détention arbitraire sous toutes ses formes devait être abolie. L’initiative canadienne contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, qui bénéficie de l’appui de toutes les régions du monde, est une réitération bienvenue de ces principes des droits de la personne. Tous les États devraient respecter leurs obligations à mettre fin à la détention arbitraire pour des fins diplomatiques et de décourager de telles pratiques. En outre, tous les ressortissants étrangers détenus arbitrairement devraient être libérés immédiatement. »

- Ban Ki‑moon, huitième secrétaire général des Nations Unies

Principes directeurs

La déclaration réaffirme les principes établis des droits de la personne, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments internationaux suivants :

• Déclaration universelle des droits de l’homme, article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé. »
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9, paragraphe, Section 1 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. »
• La Convention de Vienne sur les relations consulaires, article 36, paragraphe 1(c) : « Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. »

Réponse internationale

En souscrivant à la déclaration, les États acceptent d’être solidaires contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires d’autres États qui cherchent à exercer une influence sur eux. De nombreux pays ont approuvé cette déclaration et en ont fait la promotion en réaffirmant leur engagement envers ses principes directeurs et en reconnaissant que leurs ressortissants pourraient être vulnérables à ce type de traitement.

Plan d’action pour le partenariat

La Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État compte maintenant plus de 70 approbations, provenant d'états des quatre coins du monde. Le Canada s’est engagé à traduire en mesures concrètes cette solidarité internationale contre cette pratique en dirigeant la création du Plan d’action pour le partenariat pour faire avancer la Déclaration.

Tous les pays qui s’engagent en faveur des droits de la personne, de l’indépendance judiciaire, de l’état de droit et de l’ordre international fondé sur des règles sont invités à se joindre à ce front commun et à prendre des mesures contre les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires à des fins diplomatiques.

Le Plan d’action pour le partenariat a été annoncé le 5 mai 2021 lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, au Royaume-Uni. Il servira de feuille de route à une coopération uniforme et fondée sur des principes dans ce domaine, maintenant et à l’avenir.

Le Plan définit 6 domaines de coopération et de mobilisation que les États peuvent soutenir afin de prévenir les arrestations, les détentions ou les condamnations arbitraires dans les relations d’État à État et de poursuivre la lutte contre ces pratiques.

Panel international indépendant sur la détention arbitraire dans les relations d’État à État

Dans le cadre de l’engagement du Canada à l’égard du Plan d’action pour le partenariat, Affaires mondiales Canada a mis sur pied le Panel international indépendant sur la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Celui-ci est composé de 7 éminents juristes du monde entier qui analyseront les cadres juridiques internationaux existants, cerneront les lacunes et formuleront des recommandations pour renforcer les normes relatives à la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Le groupe produira un rapport définitif, qui sera publié en juin 2025.

En savoir plus sur les membres du groupe d’experts.

Liste des approbations de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État

Statut des approbations [77]

Approbations initiales (dès le 15 février 2021)

1. Albanie
2. Allemagne
3. Andorre
4. Antigua-et-Barbuda
5. Australie
6. Autriche
7. Belgique
8. Belize
9. Bénin
10. Bulgarie
11. Canada
12. Chypre
13. Costa Rica
14. Croatie
15. Danemark
16. Espagne
17. Estonie
18. États-Unis
19. Finlande
20. France
21. Géorgie
22. Grèce
23. Guyana
24. Haïti
25. Irlande
26. Islande
27. Israël
28. Italie
29. Japon
30. Lettonie
31. Liban
32. Lituanie
33. Liechtenstein
34. Luxembourg
35. Malawi
36. Malte
37. Nouvelle-Zélande
38. Norvège
39. Panama
40. Pays-Bas
41. Pologne
42. Portugal
43. Roumanie
44. Royaume-Uni
45. Saint-Kitts-et-Nevis
46. Sainte-Lucie
47. Saint-Vincent-et-Grenadines
48. San Marino
49. Slovaquie
50. Slovénie
51. Suède
52. Suisse
53. Suriname
54. Tchéquie
55. Tonga
56. Tuvalu
57. Ukraine
58. Union européenne

Approbations supplémentaires (dès le 17 mai 2024)

1. Argentine
2. Bahamas
3. Barbade
4. Dominique
5. Grenade
6. Guatemala
7. Honduras
8. Îles Cook
9. Îles Marshall
10. Kosovo
11. Macédoine du Nord
12. Moldova
13. Nauru
14. Niger
15. Palaos
16. Philippines
17. République de Corée
18. Salvador
19. Seychelles

(La déclaration reste ouverte à l’approbation)

Déclaration également disponible en : عربي, По-русски, 中文, Español, English

Cadres internationaux existants

• Groupe de travail sur la détention arbitraire (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme)

Nouvelles

Liens connexes

• Communiqué des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7
• Déclaration universelle des droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Convention de Vienne sur les relations consulaires