Algérie - Examen périodique universel

Session examinée : 41e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 11 novembre 2022

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada salue l’Algérie pour l’adoption d’un langage positif sur les droits des femmes dans la Constitution de 2020 et pour l’institution d’une allocation chômage au profit des jeunes demandeurs d’emploi.

Le Canada recommande que l’Algérie :

1. Cesse le recours à des peines privatives de liberté pour des délits de presse, tel que stipulé dans l’article 54 de sa Constitution. 
2. Mette fin au recours fréquent à la détention provisoire, en accord avec l’article 123 du Code de procédure pénale et l’article 44 de la Constitution, qui précisent son caractère exceptionnel. 
3. Révise l’article 326 du Code pénal pour garantir qu’il ne puisse jamais servir à excuser le viol. 
4. Continue ses efforts pour garantir aux femmes l’accès à l’information sur la santé maternelle et reproductive et aux moyens de contraception. 

Tel que recommandé par le Canada lors de l'Examen périodique universel de l’Algérie en 2017, le Canada encourage l'Algérie à poursuivre ses efforts pour protéger les droits des femmes, y compris par l’abrogation de la “clause du pardon” dans la Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015.