Maroc - Examen périodique universel

Session examinée : 41e session de l'Examen périodique universel
Date de l’examen : 8 novembre 2022

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada salue l’engagement et les efforts continus du Maroc en matière d’égalité des sexes, notamment l’adoption du projet de loi No. 103.13 qui criminalise la violence à l’égard des femmes. 

Le Canada recommande que le Maroc :

1. Continue à faire respecter l’âge minimum du mariage selon l’article 19 du Code de la famille et à lutter contre les mariages coutumiers de mineurs non reconnus par la loi.
2. Continue le processus de révision du Code de la famille, en particulier la question de l’égalité dans l’héritage.
3. Mette fin à la discrimination et criminalise la violence à l’égard des personnes en fonction de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
4. Révise la loi No. 02-03 afin de garantir que les droits des migrants et des enfants migrants non accompagnés, demandeurs d'asile et réfugiés sont respectés à tout moment, conformément au droit international des réfugiés et des droits de la personne.

Le Canada demeure préoccupé par les signalements des défenseurs des droits de la personne et par leur manque de liberté d’association. Nous encourageons le Maroc à protéger les défenseurs des droits de la personne en promouvant la liberté d’association et d’expression.