Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État

L’arrestation ou la détention arbitraires de ressortissants étrangers pour contraindre un gouvernement étranger à agir ou pour exercer une influence sur celui-ci est contraire au droit international, compromet les relations internationales et a un impact négatif sur les ressortissants étrangers qui voyagent, travaillent et vivent à l’étranger. Les ressortissants étrangers sont susceptibles d’être arrêtés et détenus arbitrairement ou condamnés par des gouvernements qui cherchent à contraindre d’autres États à agir. L’objectif de la présente déclaration est de renforcer la coopération internationale et de mettre fin à la pratique des arrestations, détentions ou condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers.

Reconnaissant le besoin urgent d’une réponse internationale à l’existence de ces pratiques, et guidés par le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies :

1. Nous réaffirmons que les arrestations et les détentions arbitraires sont contraires au droit international en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de la personne;
2. Nous exprimons notre profonde inquiétude quant au recours aux arrestations ou aux détentions arbitraires par les États visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers, en violation des principes du droit international;
3. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les arrestations, détentions ou condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur des gouvernements étrangers compromettent le développement de relations amicales et de coopération entre les États, les voyages, les échanges et le commerce internationaux, ainsi que l’obligation de résoudre pacifiquement les disputes entre États;
4. Nous nous alarmons de l’abus de l’autorité de l’État, y compris l’autorité judiciaire, pour arrêter, détenir ou condamner arbitrairement des individus en vue d’exercer une influence sur les gouvernements étrangers. Nous appelons les États à respecter leurs obligations relatives au droit à une cause entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
5. Nous exhortons tous les États à s’abstenir d’avoir recours aux arrestations, aux détentions ou aux condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers dans leurs relations d’État à État;
6. Nous réaffirmons l’importance fondamentale de la primauté du droit, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du respect des droits de la personne et du respect de l’obligation de fournir un accès consulaire conformément au droit international, y compris les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les autres instruments internationaux applicables;
7. Nous demandons aux États d’adopter des mesures concrètes pour prévenir et mettre fin aux conditions de détention difficiles, au refus d’accès à un avocat, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux individus arrêtés, détenus ou condamnés arbitrairement afin d’exercer une influence sur les gouvernements étrangers. Nous réaffirmons la nécessité urgente d’offrir un recours efficace à ces individus, conformément au droit international en matière de droits de la personne, et nous demandons leur libération immédiate;
8. Nous sommes solidaires des États dont les ressortissants* ont été arbitrairement arrêtés, détenus ou condamnés par d’autres États qui cherchent à exercer une influence sur eux et nous reconnaissons la nécessité de travailler collectivement pour aborder cette question d’intérêt mutuel sur la scène internationale.

La présente déclaration demeure ouverte à l’approbation.

(*) Y compris les ressortissants disposant de la double nationalité conformément aux lois sur la nationalité des pays adhérents.