Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
Le Canada encourage tous les États partageant des valeurs similaires à approuver la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État.
La Déclaration s’oppose au recours à l’arrestation et à la détention arbitraires de ressortissants étrangers et des citoyens à double citoyenneté par les États comme moyen de pression sur d’autres États, ce qui est contraire au droit international.
La déclaration appelle tous les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer :
- les conditions de détention difficiles
- le refus d’accès à un avocat
- la torture
- les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le leadership dont fait preuve le Canada dans la lutte contre cette pratique est un prolongement naturel de son engagement inébranlable à faire respecter les droits de la personne universels et l’ordre international fondé sur des règles.
« Tout au long de son histoire, le Canada a défendu l'ensemble des règles qui guident nos sociétés pour qu'elles soient plus justes et équitables. Le Canada a contribué à l'établissement de cet ordre international fondé sur des règles et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que d'autres contournent les règles. La pratique de la détention arbitraire met en danger tous les citoyens, en particulier ceux qui voyagent, travaillent ou vivent à l’étranger. Nous devons nous unir pour dénoncer toutes les formes de détention arbitraire coercitive. C’est ainsi que nous assurons la sécurité de tous nos citoyens. »
- Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères
« Il y a plus de 72 ans, la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies établissait clairement que la détention arbitraire sous toutes ses formes devait être abolie. L’initiative canadienne contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, qui bénéficie de l’appui de toutes les régions du monde, est une réitération bienvenue de ces principes des droits de la personne. Tous les États devraient respecter leurs obligations à mettre fin à la détention arbitraire pour des fins diplomatiques et de décourager de telles pratiques. En outre, tous les ressortissants étrangers détenus arbitrairement devraient être libérés immédiatement. »
- Ban Ki‑moon, huitième secrétaire général des Nations Unies
Principes directeurs
La déclaration réaffirme les principes établis des droits de la personne, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments internationaux suivants :
- Déclaration universelle des droits de l’homme, article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé. »
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9, paragraphe, Section 1 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi. »
- La Convention de Vienne sur les relations consulaires, article 36, paragraphe 1(c) : « Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. »
Liste des approbations de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État
(par ordre alphabétique)
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- Argentine
- Australie
- Autriche
- Bahamas
- Barbade
- Belgique
- Belize
- Bénin
- Bulgarie
- Canada
- Chypre
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Dominique
- Espagne
- Estonie
- États-Unis
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Grenade
- Guatemala
- Guyana
- Haïti
- Honduras
- Îles Cook
- Îles Marshall
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Japon
- Jordanie
- Kosovo
- Lettonie
- Liban
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Malawi
- Malte
- Moldova
- Nauru
- Niger
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Palaos
- Panama
- Pays-Bas
- Philippines
- Pologne
- Portugal
- République de Corée
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Sainte-Lucie
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Saint-Vincent-et-Grenadines
- Salvador
- San Marino
- Sao Tomé-et-Principe
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Suriname
- Tanzanie
- Tchéquie
- Tonga
- Tuvalu
- Ukraine
- Union européenne
- Uruguay
Texte intégral de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État
L’arrestation ou la détention arbitraires de ressortissants étrangers pour contraindre un gouvernement étranger à agir ou pour exercer une influence sur celui-ci est contraire au droit international, compromet les relations internationales et a un impact négatif sur les ressortissants étrangers qui voyagent, travaillent et vivent à l’étranger. Les ressortissants étrangers sont susceptibles d’être arrêtés et détenus arbitrairement ou condamnés par des gouvernements qui cherchent à contraindre d’autres États à agir.
L’objectif de la présente déclaration est de renforcer la coopération internationale et de mettre fin à la pratique des arrestations, détentions ou condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers.
Reconnaissant le besoin urgent d’une réponse internationale à l’existence de ces pratiques, et guidés par le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies :
- Nous réaffirmons que les arrestations et les détentions arbitraires sont contraires au droit international en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de la personne;
- Nous exprimons notre profonde inquiétude quant au recours aux arrestations ou aux détentions arbitraires par les États visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers, en violation des principes du droit international;
- Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les arrestations, détentions ou condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur des gouvernements étrangers compromettent le développement de relations amicales et de coopération entre les États, les voyages, les échanges et le commerce internationaux, ainsi que l’obligation de résoudre pacifiquement les disputes entre États;
- Nous nous alarmons de l’abus de l’autorité de l’État, y compris l’autorité judiciaire, pour arrêter, détenir ou condamner arbitrairement des individus en vue d’exercer une influence sur les gouvernements étrangers. Nous appelons les États à respecter leurs obligations relatives au droit à une cause entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
- Nous exhortons tous les États à s’abstenir d’avoir recours aux arrestations, aux détentions ou aux condamnations arbitraires visant à exercer une influence sur les gouvernements étrangers dans leurs relations d’État à État;
- Nous réaffirmons l’importance fondamentale de la primauté du droit, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du respect des droits de la personne et du respect de l’obligation de fournir un accès consulaire conformément au droit international, y compris les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les autres instruments internationaux applicables;
- Nous demandons aux États d’adopter des mesures concrètes pour prévenir et mettre fin aux conditions de détention difficiles, au refus d’accès à un avocat, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux individus arrêtés, détenus ou condamnés arbitrairement afin d’exercer une influence sur les gouvernements étrangers. Nous réaffirmons la nécessité urgente d’offrir un recours efficace à ces individus, conformément au droit international en matière de droits de la personne, et nous demandons leur libération immédiate;
- Nous sommes solidaires des États dont les ressortissants* ont été arbitrairement arrêtés, détenus ou condamnés par d’autres États qui cherchent à exercer une influence sur eux et nous reconnaissons la nécessité de travailler collectivement pour aborder cette question d’intérêt mutuel sur la scène internationale.
La présente déclaration demeure ouverte à l’approbation.
(*) Y compris les ressortissants disposant de la double nationalité conformément aux lois sur la nationalité des pays adhérents.
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