Lignes directrices sur la nomination des attachés militaires, navals et de l’aviation étrangers

Dernière révision : le 27 juillet 2017

Table des matières

1. Date d’entrée en vigueur

1.1 Ces lignes directrices entrent en vigueur le 15 avril 2011.

1.2 Elles remplacent la Note circulaire XDC-2646 du 9 novembre 2001 (disponible sur demande seulement).

2. Énoncé et objectif de la politique

2.1 L’article 7 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule qu’« En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l’air, l’État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soit soumis à l’avance aux fins d’approbation. » Cette disposition s’applique au Canada.

2.2 L’objectif de ces lignes directrices est de préciser les exigences en matière de droit, de politique et d’administration qui doivent être respectées par les États étrangers accrédités auprès du Canada qui souhaitent nommer un attaché militaire, naval ou de l’aviation. Ces lignes directrices visent également à assurer la conception et la prestation efficace du programme général d’accréditation diplomatique des attachés militaires, navals ou de l’air.

3. Délégation de pouvoirs

3.1 En vertu des pouvoirs et des fonctions énoncés à l’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement, le ministre des Affaires étrangères est le ministre désigné pour mettre en œuvre les dispositions, en tout ou en partie, de la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales, et des annexes connexes, y compris celles étant liées à la nomination des attachés militaires, navals ou de l’air. Le Bureau du protocole, par l’entremise de son Unité d’accréditation, est chargé d’administrer les demandes en vue de nommer des attachés militaires, navals ou de l’air et, une fois que ces personnes sont au Canada, et de traiter les demandes d’accréditation.

3.2 Le processus de nomination des attachés militaires, navals ou de l’air est effectué en collaboration avec plusieurs autres ministères fédéraux, dont le ministère de la Défense nationale.

4. Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants se définissent comme suit :

4.1 « accréditation diplomatique » traite de la délivrance de la lettre d’acceptation (c.-à-d. vignette) dans le passeport et de la carte d’identité des attachés militaires, navals ou de l’air, comme preuves du statut diplomatique.

4.2 « cérémonie d’introduction » traite de la cérémonie de présentation des attachés militaires, navals ou de l’air effectuée par, et dans les locaux de, la Direction – Protocole et liaison avec l'étranger (DPFE3) du ministère de la Défense nationale.

La candidature est-elle un citoyen canadien ou résident permanent du Canada?

Veuillez lire la politique canadienne qui touche le processus de nomination

5. Exigences

5.1 Les États étrangers qui souhaitent nommer un attaché militaire, naval ou de l’air auprès du Canada doivent en faire la demande par écrit au moyen d’une note adressée au bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Lorsqu’elle présente une demande officielle, la mission diplomatique doit soumettre les renseignements suivants :

  • le formulaire de nomination dûment rempli et signé par le candidat proposé (les formulaires incomplets ainsi que l’omission de renseignements obligatoires peut entraîner un retard dans l’examen de la demande)
  • une copie de la page principale du passeport du candidat proposé contenant son nom légal
  • une déclaration comme quoi le candidat proposé n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada

5.2 En ce qui concerne plus particulièrement les titres acceptables des attachés militaires, navals ou de l’air, les missions diplomatiques doivent consulter l’annexe A.

5.3 Le processus d’approbation dure normalement quatre (4) à six (6) semaines. Le bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envoie ensuite une note à la mission diplomatique de l’État étranger concerné. Les dossiers incomplets de la part des missions diplomatiques entraînent des délais de traitement.

5.4 Avant que la nomination de l’attaché militaire, naval ou de l’air ne soit officiellement approuvée, le candidat éventuel ne peut entrer dans ses fonctions ou se présenter comme un attaché militaire, naval ou de l’air, et il ne peut pas également organiser une « cérémonie d’introduction » au Quartier général de la Défense nationale. De plus, durant le processus d’approbation, le candidat éventuel ne peut ni faire de demande de visa de résident temporaire (VRT), ni voyager au Canada. Toutefois, si des circonstances l’amènent à voyager au Canada pour des raisons personnelles ou professionnelles qui ne sont pas liées à son affectation éventuelle, il ne peut pas bénéficier du statut diplomatique en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

5.5 Dans le cas des attachés militaires, navals ou de l’air dont la nomination a été officiellement acceptée par le Canada, conformément au point 5.2 ci-dessus, la mission diplomatique d’attache peut demander son accréditation diplomatique. Le cas échéant, les dispositions des Lignes directrices régissant l’accréditation et la Note circulaire no XDC-0708 du 1er août 2008 s’appliquent. Aussi, parallèlement, la mission de tutelle peut joindre la Direction – Protocole et liaison avec l'étranger (DPFE3) du ministère de la Défense nationale en vue de la « cérémonie d’introduction ».

5.6 Les questions concernant les privilèges fiscaux et douaniers des attachés militaires, navals ou de l’air doivent être adressées à l’Unité des privilèges et des immunités.

6. Restrictions, réciprocité et traitement plus favorable

6.1 En 1982, le gouvernement du Canada a introduit une politique sur le plafonnement des attachés militaires, navals ou de l’air. Conformément à cette politique, un État étranger peut demander la nomination d’un maximum de trois (3) attachés des services militaires, navals et de l’aviation selon ses besoins. Les États étrangers ne sont pas tenus de proposer un (1) représentant pour chaque service.

6.2 Les attachés militaires, navals ou de l’air qui sont aussi nommés à titre de représentants d’un État membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doivent, comme condition de l’approbation permanente du Canada en vertu de la section 5 de ces lignes directrices, résider soit à Ottawa, soit dans la capitale d’un autre pays. Ils ne peuvent pas résider à Montréal ou ailleurs à l’extérieur de la région de la capitale nationale du Canada, conformément à la Note circulaire XDC-0650 du 11 avril 2003. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la nomination des agents diplomatiques bilatéraux à l’OACI, veuillez consulter la section 8 des lignes directrices administratives du ministère régissant l’accréditation.

Divulgations volontaires

Au moment de la publication de ces lignes directrices, les missions diplomatiques ont trente (30) jours pour divulguer le nom des attachés militaires, navals ou de l’air qui résident à Montréal ou dans toute ville canadienne autre qu’Ottawa ou Gatineau. Les missions qui divulguent volontairement ces renseignements et qui s’engagent en plus par écrit à déménager l’attaché dans la région de la capitale nationale (Ottawa ou Gatineau), conformément à la politique canadienne, ne seront pas passibles de mesures à l’égard de cet attaché.

6.3 Rien dans la présente politique ne peut être interprété comme empêchant le Canada d’en appliquer les dispositions de manière restrictive, sur la base de la réciprocité, ou d’accorder un traitement plus favorable que celui décrit aux présentes, sur la base d’accords bilatéraux de réciprocité.

7. Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

7.1 Le Bureau du protocole, en vertu de la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales et la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international, recueille à titre confidentiel des renseignements personnels sur les attachés militaires, navals ou de l’air. Les renseignements sont recueillis dans le but :

  • de déterminer ou de modifier leur admissibilité au statut d’attaché militaire, naval ou de l’air
  • d’administrer les programmes de privilèges fédéraux
  • de mettre à jour le site Web « Représentants étrangers au Canada » et les engins de recherche apparentés
  • de préparer des rapports statistiques et ministériels

7.2 Le Bureau du protocole pourrait divulguer ces renseignements aux organismes d’exécution de la loi appropriés tels que la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, les ministères ainsi que les agences fédéraux désignés, les autorités frontalières et d’immigration canadiennes, et les autorités provinciales aux fins de vérification, y compris les vérifications et les évaluations de sécurité; et aux fins d’exécution de toute loi ou de tenue d’enquêtes licites. L’information recueillie peut être partagée avec le pays d’affectation pour des raisons administratives. En plus, certaines informations (nom, titre, dates de début de statut et de fin de statut, données biographiques) sont divulguées aux ministères provinciaux des affaires intergouvernementales en vue de l’administration des programmes provinciaux destinés à la Communauté diplomatique.

7.3 Les missions diplomatiques, avant de soumettre une demande de nomination d’attaché militaire, naval ou de l’air, devraient informer les candidats des fins auxquelles leurs renseignements personnels sont recueillis et divulgués. Le Bureau du protocole interprétera toute demande de nomination ou de prorogation d’un attaché militaire, naval ou de l’air comme signifiant que le candidat a consenti à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels aux fins susmentionnées.

Sources :

8. Demandes de renseignements

Au sujet de l’interprétation et de l’application de cette politique, les missions diplomatiques, les organismes internationaux et les autres bureaux établis au Canada doivent communiquer avec :

Personnes-ressources principales

Gestionnaire, Accréditation et Registraire
(343) 203-3018

Par courriel : Le bureau du protocole

Autres personnes-ressources

Directeur adjoint, Privilèges, immunités et accréditation
(343) 203-3021