Consultation publique :
Renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada

Consulter les Canadiens

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir la paix et la sécurité au pays et à l'étranger. Dans le cadre de l'appui du Canada à un régime de contrôle des exportations plus solide et plus rigoureux, le gouvernement s'est engagé à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA).

Le 13 avril 2017, la ministre des Affaires étrangères a présenté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47, qui a été adopté par le Sénat le 6 décembre 2018, comporte les modifications législatives prévues par le TCA visant à réglementer les activités de courtage et à créer l’obligation juridique de prendre en compte un certain nombre de critères mentionnés dans le TCA avant d’autoriser l’exportation d’armes, de munitions ou de matériel ou d’armements de guerre.

Le TCA reconnaît explicitement que « le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi ». En conséquence, le projet de loi C-47 n’a pas d’incidence sur la réglementation du contrôle des armes à feu au Canada.

En vue de l’entrée en vigueur du projet de loi C-47, Affaires mondiales Canada lance une consultation publique sur les changements proposés au régime canadien de contrôle des exportations.

Votre rétroaction est très importante, car les résultats de cette consultation aideront à façonner les politiques, les procédures et les règlements du Canada en matière de contrôle des exportations.

Affaires mondiales Canada veut avoir de vos nouvelles. Vos idées, vos expériences et vos commentaires sont les bienvenus dans le cadre de cette consultation.

Les Canadiens ont jusqu'à 23h 59 (heure du Pacifique) le 31 janvier 2019 pour soumettre leurs réponses, commentaires et suggestions.

Objet de la consultation

La présente consultation vise à :

• veiller à ce que les points de vue des intervenants soient pris en compte lorsque le gouvernement travaille à renforcer le régime canadien de contrôle des exportations
• indiquer comment le gouvernement du Canada appliquera les critères d’évaluation et le critère de risque sérieux établis en vertu du TCA lorsqu’il examinera les demandes de licence pour l’exportation ou le courtage d’articles contrôlés
• guider l'élaboration de nouveaux contrôles du courtage
• comprendre l'incidence des changements proposés sur les exportateurs canadiens

Qui devrait participer?

Cette consultation est ouverte à tous les Canadiens et chacun est invité à faire part de ses idées.

Affaires mondiales Canada aimerait recevoir des réponses de la part des acteurs suivants :

• représentants de l’industrie et des associations industrielles
• représentants d’organisations de la société civile
• universitaires et experts
• représentants de groupes autochtones
• autres parties intéressées

Il est important que l'étendue et la diversité des points de vue des Canadiens soient représentés dans le cadre de ce processus de consultation.

Comment puis-je participer?

Pour participer à la consultation, les parties intéressées sont invitées à prendre connaissance du document d’information et à fournir leurs commentaires au moyen du questionnaire en ligne.

Si vous n'arrivez pas à accéder au questionnaire en ligne, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide :

Direction de la politique des contrôles à l’exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Courriel : expctrlpol@international.gc.ca