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OMC CT du dindon et produits du dindon – No de série 947

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 886 du 30 septembre 2016 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le dindon et les produits du dindon en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Dindon s’entend d’un produit inclus à l’article 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée(LMIC), à savoir le dindon et les produits du dindon classés sous les rubriques 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays, à partir de produits qui figurent sur la LMIC, pour concurrencer des produits similaires importés au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Viande parée s’entend de toute viande de dindon, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (p.ex. sur la chaîne de production)

Politique relative à l'allocation

Critères d`éligibilités

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Détenteur d’allocation traditionnel
  • qui peut démontrer une participation active dans le secteur du dindon ou de l’industrie alimentaire.
Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC
  • qui fabrique des produits non-inscrits sur la LMIC dans vos propres établissements canadiens en règle ayant reçu des licences de transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ;
  • qui vend vos produits en gros.
  • Vous devez exclure les éléments suivants de votre demande :
    • produits qui n’ont pas été transformés au Canada dans des établissements agréés par l’ACIA que vous détenez et exploitez ;
    • produits pour lesquels vous n’avez pas obtenu de lettre d’opinion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ;
    • produits pour lesquels vous ne pouvez fournir la recette, la méthode de transformation et la composition du produit (viande) ;
    • les viandes et parties tendres séparées mécaniquement ;
    • gras ajouté ;
    • peau ajoutée.
  • Remarque : si vous utilisez du dindon mariné dans votre produit non-inscrit sur la LMIC, vous devez indiquer le poids du dindon avant marinade dans votre demande.
  • Remarque : si les viandes et partie tendres séparées mécaniquement ne sont pas disponibles au Canada à un prix compétitif comparable à celui des États-Unis, le ministre peut autoriser des importations supplémentaires pour ce produit.
  • Remarque : si vous fabriquez des produits non-inscrits sur la LMIC avec de la viande hachée, de la viande finement texturée et de la viande parée, vous devez fournir l’information relative à la quantité totale de ces produits utilisés dans la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC.

Calcul des allocations

Détenteurs d’allocation traditionnels
  • se voient attribuer chacun la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée depuis (par exemple, pour la sous-utilisation).
Fabricants de produits non-inscrit sur la LMIC
  • Se voient allouer le CT restant non-allouée à raison d’un kilogramme de CT par kilogramme de dindon qu’ils ont utilisé pour fabriquer ces types de produits pendant la période de référence.
    • Si la quantité totale de dindon demandée pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC surpasse la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, l’allocation sera faite au prorata.
  • Si l’allocation qui vous est allouée pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC ne suffit pas pour répondre à vos besoins de production, vous pouvez présenter une demande d’importation supplémentaire dans le cadre du Programme d’importation aux fins de concurrence. Les demandes d’importations supplémentaires ne sont autorisées que pour les intrants spécifiques dont vous avez besoin pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC. (Consulter le document Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon – importations supplémentaires).

Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Renseignements relatifs aux licences d`importation de dindon et de produits du dindon

Liens connexes

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