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OMC : CT des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets - No de série : 952
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 876 daté du 30 septembre 2016 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEL) et de ses règlements d’application, et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Poussins destinés à la production de poulets s’entend d’un produit inclus à l’article 94 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir des poulets de chair pour la production nationale, qui sont des volailles de l’espèce Gallus domesticus n’excédant pas 185 grammes et qui sont classés sous les numéros 0105.11.21 ou 0105.11.22 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif de douanes.
Œuf d’incubation s’entend d’un produit inclus à l’article 95 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation de poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.11 ou 0407.11.12 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif de douanes.
Oeufs d'incubation autres que pour poulets de chair s’entend d’un produit inclus à l’article 135 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation autres que pour poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.91 ou 0407.11.92 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.
2. Politique relative à l’allocation
- Si vous avez obtenu une allocation l’année précédente et présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance d’au plus 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité pour une sous-utilisation applicable.
- Les allocations sont émises séparément pour les œufs d’incubation et pour les poussins.
- Si obtenez une allocation d'œufs d'incubation, vous pouvez en convertir une partie en une allocation pour l’importation de poussins en équivalent-œufs, à raison de 1,27 œuf d'incubation pour un poussin. L’allocation pour l’importation de poussins ne peut être convertie en allocation d’œufs d’incubation.
- Il n’y a pas de restrictions quant à la quantité d’œufs d’incubation autres que pour les poulets de chair qui peuvent être importés et les licences d’importation pour ceux-ci sont émises à la demande.
- Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :
Couvoir titulaire d’une licence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
- Les éléments suivants doivent être exclus de votre demande :
- les poussins qui ne résultent pas d’une éclosion dans votre propre couvoir sous licence de l’ACIA au cours de la période de référence; ou
- les poussins résultant d’une éclosion dans un autre couvoir en vertu d’un contrat de sous-traitance réalisé pour votre entreprise au cours de la période de référence, et qui sont inclus dans la demande du couvoir où l’éclosion s’est produite.
4. Calcul des allocations
Couvoir titulaire d’une licence de l’ACIA :
- 100% du CT est alloué aux couvoirs titulaires d’une licence de l’ACIA sur la base de part de marché en fonction du nombre total de poussins résultant des éclosions destinés à la production de poulet de chair, par le couvoir, au cours de la période de référence.
5. Utilisation, transfert et sous-utilisation des allocations
- Vous pouvez utiliser jusqu’à 95 % de votre allocation avant le 1er août de l’année contingentaire.
- Remarque : Vous serez informé par écrit des portions de 5 % restantes et de tout rajustement nécessaire dès que la quantité d’accès à l’importation sera finalisée au mois d’août.
- Si vous désirez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : Le calcul prendra normalement en considération le poids de votre allocation en œufs et poussins (en équivalent œufs) par rapport à votre allocation totale globale.
- Remarque : toute portion d’allocation transférée conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d’accès
- Informations concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
- Contactez-nous
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