Le commerce et le genre dans les accords de libre‑échange : l’approche canadienne

L’égalité des genres et la lutte contre la discrimination fondée sur le genre ont été deux priorités imposées par le Canada lors des négociations commerciales dans le passé, notamment en incluant des formulations relatives à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi dans les accords de coopération dans le domaine du travail et dans les chapitres sur le travail des accords de libre-échange.

Plus récemment, le Canada s’est efforcé d’intégrer des facteurs à prendre en considération en matière d’égalité des genres dans tous ses ALE. Comme l’a mentionné le Bureau de la conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme des Nations Unies, « le fait d’intégrer ces considérations n’est pas une fin en soi, mais une stratégie, une approche, un moyen d’atteindre l’objectif de l’égalité des genres. L’intégration consiste à faire en sorte que les perspectives sexospécifiques et l’attention portée à l’objectif de l’égalité des genres soient au cœur de toutes les activités » associées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, des programmes et des projets gouvernementaux.

Dans le contexte des accords de libre-échange, le gouvernement du Canada applique actuellement une approche à deux volets au commerce et au genre :

1) Travailler à l’inclusion d’un chapitre autonome sur le commerce et le genre.

2) Intégrer la question de l’égalité des genres en introduisant d’autres dispositions relatives au genre dans l’ensemble des ALE .

Chapitres consacrés au commerce et au genre

Le 5 juin 2017, le gouvernement du Canada a fait œuvre de pionnier lorsque le ministre du Commerce international a signé le premier chapitre du Canada sur le commerce et le genre dans le cadre de l’ALE modernisé entre le Canada et le Chili. Ce nouveau texte, qui prend comme point de départ le chapitre sur le genre de l’ALE entre le Chili et l’Uruguay de 2016, est une première dans le cadre des ALE canadiens et une première à l’échelle du G20.

Depuis, le Canada a inclus un chapitre consacré au commerce et au genre dans son ALE modernisé entre le Canada et Israël, ainsi que d’autres éléments du commerce inclusif , comme un article consacré à la responsabilité sociale des entreprises et de nouveaux chapitres sur le travail, l’environnement et les PME .

À l’avenir, faire en sorte que les ALE comprennent des chapitres sur le commerce et le genre est une priorité pour le gouvernement du Canada.

Objectifs des chapitres sur le commerce et le genre dans les ALE du Canada

Les chapitres sur le commerce et le genre de l’ALE modernisé entre le Canada et le Chili et de l’ALE modernisé entre le Canada et Israël comprennent quatre objectifs clés :

1. Réaffirmer l’importance de tenir compte de l’égalité des genres dans les questions économiques et commerciales.

2. Réaffirmer l’engagement envers les accords internationaux sur l’égalité des genres et les droits des femmes.

Il s’agit notamment de réaffirmer notre engagement envers la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été le premier grand accord international portant sur les droits des femmes.

3. Fournir un cadre permettant aux parties à l’accord d’entreprendre des activités de coopération sur des questions liées au commerce et au genre.

L’approche du Canada à l’égard de ses chapitres sur le commerce et le genre est centrée sur une plateforme permettant au Canada et à ses partenaires de l’ALE de s’engager dans des activités de coopération bilatérale. Ces activités visent à améliorer la capacité et les conditions des femmes, y compris les travailleuses, les femmes d’affaires et les entrepreneures, pour qu’elles puissent accéder aux possibilités créées par le commerce et l’investissement et en tirer pleinement parti. Ces activités sont conçues pour être aussi inclusives que possible et comprennent des dispositions visant à faire participer les intervenants des secteurs public et privé, comme les organismes gouvernementaux, les entreprises et d’autres organisations de la société civile.

4. Créer un comité consacré au commerce et au genre et d’autres dispositions institutionnelles

L’objectif du comité sur le commerce et le genre, qui doit être composé de représentants de chaque partie à l’accord, est d’exercer des fonctions liées à la responsabilité, à la transparence, à la consultation, à la coordination et à la facilitation. Le comité assure la transparence en rendant compte régulièrement des activités du comité et des résultats obtenus. Le comité exerce une fonction consultative en examinant le fonctionnement du chapitre et en conseillant les gouvernements sur les possibilités de faire progresser davantage les objectifs et les résultats en matière d’égalité des genres dans l’ensemble de l’ALE.

Intégrer l’égalité des genres en incluant des dispositions relatives au genre dans l’ensemble d’un ALE

Un chapitre consacré au commerce et au genre n’est qu’un des nombreux moyens utilisés par le Canada pour promouvoir l’accès au commerce pour les femmes, et faire progresser l’égalité des genres et les autres objectifs liés à l’égalité des genres dans ses ALE.

En dehors d’un chapitre consacré au commerce et au genre, le Canada croit qu’il existe d’autres possibilités d’intégrer des éléments tenant compte des différences entre les genres dans un accord commercial. Voici quelques exemples :

Un chapitre sur le travail qui comprend des engagements globaux, contraignants et exécutoires liés à l’égalité des genres. En particulier, les parties seraient tenues de promouvoir l’équité en matière d’emploi, de combattre la discrimination fondée sur le genre en milieu de travail et d’adopter des programmes et des politiques qui s’attaquent à l’écart salarial entre les genres et aux obstacles à la pleine participation des femmes au marché du travail .
Des dispositions relatives au commerce transfrontalier des services qui interdisent la discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne les exigences et les procédures en matière de licences et de qualifications professionnelles.
Des dispositions relatives au « droit de réglementer » qui garantissent que « l’égalité des genres » figure sur la liste indicative des domaines dans lesquels les parties réaffirment leur droit de réglementer dans l’intérêt public. On peut le trouver soit dans l’article sur le champ d’application du chapitre sur l’investissement, soit dans le préambule de l’accord dans son ensemble.
Des propositions sexospécifiques liées à l’investissement qui peuvent inclure :

La haute direction et le conseil d’administration – Les parties peuvent exiger la nomination de femmes à la haute direction ou au conseil d’administration d’une entreprise.
La responsabilité sociale des entreprises – Les parties encouragent les entreprises opérant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction à adhérer à une liste indicative de pratiques de responsabilité sociale des entreprises, y compris l’égalité des genres.
La sélection d’arbitres pour les groupes spéciaux de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) – Lors de la nomination des arbitres, encourager les parties à promouvoir une plus grande diversité au sein du groupe spécial du RDIE, y compris en nommant des femmes.

Des dispositions relatives aux marchés publics, en vertu desquelles les entités adjudicatrices pourraient envisager des possibilités pour les petites entreprises appartenant à des minorités ou à des groupes sous-représentés, y compris les femmes, lorsqu’elles achètent des biens ou des services.
Le libellé du préambule de l’accord qui vise à promouvoir l’égalité des genres. Dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, par exemple, le Canada a inclus un nouveau préambule qui réaffirme l’importance de promouvoir, entre autres, l’égalité des genres.

Le Groupe consultatif sur l’égalité des genres et le commerce

Le Groupe consultatif sur l’égalité des genres et le commerce (GCEGC) a été créé en octobre 2020 par Affaires mondiales Canada pour donner suite à un engagement pris dans le cadre de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés, y compris au sein de groupes sous-représentés comme les femmes, les Autochtones et les petites et moyennes entreprises. L’un des piliers de la politique commerciale inclusive du Canada consiste à mener des activités de sensibilisation auprès d’un large éventail d’intervenants. Le GCEGC joue un rôle central dans la promotion d’importantes conversations sur le commerce et l’égalité des genres en mobilisant les Canadiens de tous les secteurs et de toutes les régions du Canada. Les objectifs de cette initiative sont les suivants : offrir une tribune permettant aux responsables gouvernementaux d’entendre des experts du commerce et de l’égalité des genres, des universitaires et des membres d’organisations de femmes d’affaires de premier plan sur leurs défis, leurs préoccupations et leurs réussites. Elle vise également à obtenir une rétroaction sur les dispositions de notre chapitre sur le commerce et le genre pour les accords commerciaux et d’autres enjeux de politique commerciale; et renforcer les connaissances et les capacités en matière de politique commerciale des membres du GCEGC.

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Dispositions et chapitres concernant l’égalité des genres dans les ALE actuels du Canada

Accord de libre-échange Canada-Chili

Accord de libre-échange Canada-Israël

Accord économique et commercial global (AECG)

Organisation mondiale du commerce

Arrangement mondial sur le commerce et le genre