Chapitre quatorze : Marchés publics – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Article 14.1 : Objectifs
Les Parties affirment leur intérêt à développer davantage les perspectives commerciales bilatérales liées aux marchés publics de chacune des Parties.
Article 14.2 : Droits et obligations existants
1. Les Parties affirment leurs droits et obligations découlant de l’AMP.
2. Le présent chapitre n’est pas interprété d’une manière à permettre de déroger aux droits et obligations des Parties découlant de l’AMP.
Article 14.3 : Champ d’application
1. Le présent chapitre incorpore par renvoi les droits et obligations énumérés à l’Annexe du Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP (ci-après désignée l’« AMP révisé »), à l’exception des articles V et XVIII à XXII. Ces droits et obligations s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux marchés visés par les annexes 14-A à 14-G.
2. Afin de favoriser l’harmonisation avec l’AMP révisé, dans l’éventualité où l’AMP révisé ferait l’objet de révisions additionnelles ayant une incidence sur les droits et obligations incorporés dans le présent accord en application du paragraphe 1, ces révisions sont incorporées dans le présent accord, sauf pour ce qui est convenu par les Parties conformément à la procédure d’amendement visée à l’article 23.2 (Amendements).
Article 14.4 : Modifications et rectifications
1. Une Partie notifie à l’autre Partie toute proposition de rectification à l’annexe 14-A, de retrait d’une entité de l’annexe 14-A ou d’une autre modification à l’annexe 14-A (ci-après désignée la « modification »). La Partie qui propose la modification (ci-après désignée la « Partie modificatrice ») inclut dans la notification les renseignements suivants :
- a) dans le cas d’un retrait proposé d’une entité de l’annexe 14-A dans l’exercice de ses droits au motif que l’influence ou le contrôle gouvernemental sur les marchés visés de l’entité a été éliminé de manière effective, des éléments de preuve établissant que cette influence ou ce contrôle gouvernemental a été éliminé de manière effective;
- b) dans le cas de toute autre modification proposée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d’application mutuellement convenu au titre du présent chapitre.
2. Si l’autre Partie s’oppose à la modification proposée, elle notifie à la Partie modificatrice son opposition dans les 30 jours de la notification de la modification proposée en précisant les motifs de son opposition.
3. Les Parties s’efforcent de résoudre toute question visant une opposition au moyen de consultations. Dans le cadre de ces consultations, les Parties examinent la modification proposée et, dans le cas d’une notification au titre du paragraphe 1b), toute demande d’ajustements compensatoires afin de préserver un équilibre des droits et obligations et un champ d’application de niveau comparable à celui mutuellement convenu au titre du présent chapitre avant cette notification.
4. Si une Partie propose une modification au titre du paragraphe 1b), la Partie modificatrice offre à l’autre Partie des ajustements compensatoires appropriés, lorsque ces ajustements sont nécessaires pour maintenir le champ d’application à un niveau comparable à celui antérieur à la modification. La modification prend effet si l’autre Partie ne notifie pas à la Partie modificatrice son opposition à la modification proposée dans les 30 jours de la notification. Une Partie n’a pas à offrir d’ajustements compensatoires lorsque les Parties conviennent que la modification proposée vise une entité contractante sur les marchés visés de laquelle la Partie a éliminé, de manière effective, son contrôle ou son influence.
5. La Commission adopte une modification proposée par une Partie uniquement lorsque l’autre Partie :
- a) soit ne s’oppose pas par écrit à la modification proposée dans les 30 jours de la notification donnée en application du paragraphe 1;
- b) soit remet à la Partie modificatrice un avis écrit du retrait de l’opposition.
Article 14.5 : Négociations supplémentaires
La Partie qui accorde à un État tiers, après l’entrée en vigueur du présent accord, un accès élargi à ses marchés publics par rapport à celui qu’elle accorde à l’autre Partie peut, à la demande de cette dernière, engager des négociations en vue de la faire bénéficier du même accès sur la base de la réciprocité.
Article 14.6 : Comité des marchés publics
1. Reconnaissant les travaux en cours du Comité des marchés publics de l’OMC, les Parties s’efforcent de collaborer lors de l’examen de questions d’intérêt mutuel.
2. Pour les questions de nature bilatérale, les Parties instituent par les présentes un comité des marchés publics, qui se réunit selon ce qui est convenu par les Parties pour examiner des questions comme :
- a) la facilitation de la coopération en vue de favoriser la compréhension mutuelle des systèmes de passation des marchés de chacune des Parties;
- b) l’échange de renseignements pertinents;
- c) les possibilités d’expansion de l’accès au marché;
- d) toute autre question relative à l’application du présent chapitre.
3. Pour l’application du paragraphe 2, chacune des Parties désigne par les présentes en tant que son centre de demande de renseignements pour faciliter les communications entre elles sur toute question concernant les marchés publics, l’autorité gouvernementale suivante :
- a) dans le cas de la Corée, le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie;
- b) dans le cas du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ou leurs successeurs respectifs.
Article 14.7 : Entrée en vigueur
Le présent chapitre entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur, pour les deux Parties, de l’AMP révisé ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 23.4 (Entrée en vigueur).
Annexe 14 : Annexe 14-A
Liste de la Corée - Entités du gouvernement central
Valeurs de seuil :
100 000 000 KRW - Produits
100 000 000 KRW - Services
5 000 000 DTS - Services de construction
Liste des entités :
1. Commission de lutte contre la corruption et des droits civils de la Corée
2. Bureau de vérification et d’inspection
3. Administration du patrimoine culturel
4. Administration du programme d’acquisition de la défense
5. Commission du commerce équitable
6. Commission des services financiers
7. Garde côtière de la Corée (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)
8. Commission des communications de la Corée
9. Service des douanes de la Corée
10. Service coréen des forêts
11. Office coréen de la propriété intellectuelle
12. Office météorologique coréen
13. Administration des effectifs militaires
14. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
15. Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme
16. Ministère de l’Éducation
17. Ministère de l’Emploi et du Travail
18. Ministère de l’Environnement
19. Ministère de l’Innocuité des aliments et des drogues
20. Ministère des Affaires étrangères
21. Ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille
22. Ministère de la Législation gouvernementale
23. Ministère de la Santé et du Bien-être social
24. Ministère de la Justice
25. Ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports
26. Ministère de la Défense nationale
27. Ministère des Océans et des Pêches
28. Ministère des Patriotes et des Anciens Combattants
29. Ministère des Sciences, des TIC et des Projets d’avenir
30. Ministère de la Sécurité et de l’Administration publique
31. Ministère de la Stratégie et des Finances
32. Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie
33. Ministère de l’Unification
34. Agence de construction de la ville administrative multifonctionnelle
35. Agence nationale de gestion des urgences
36. Commission nationale des droits de l’homme
37. Services de la police nationale (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)
38. Service fiscal national
39. Bureau de la coordination des politiques gouvernementales
40. Secrétariat du Premier Ministre
41. Service des marchés publics (note 3)
42. Administration du développement rural
43. Administration des petites et moyennes entreprises
44. Bureau national de la statistique
45. Bureau du procureur général
Notes de la Corée concernant l’annexe 14-A
1. Les entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux et les organes qui leur sont rattachés, tel qu’il est prévu dans les dispositions pertinentes de la Loi portant organisation de l’administration publique de la République de Corée. Les entités qui possèdent une personnalité juridique distincte et qui ne figurent pas dans la présente annexe ne sont pas visées.
2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de la Loi concernant les contrats auxquels l’État est partie et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits animaux conformément à la Loi sur la gestion des grains, à la Loi sur la distribution et sur la stabilisation des prix des produits agricoles et des produits de la pêche et à la Loi sur l’industrie des produits animaux.
3. Service des marchés publics : Le présent chapitre s’applique uniquement aux marchés passés par le Service des marchés publics en son propre nom ou au nom des entités énumérées dans la présente annexe.
Liste du Canada – Entités du gouvernement fédéral
Sauf indication contraire, le présent chapitre vise les marchés passés par les entités figurant à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :
Valeurs de seuil :
100 000 $CAN - Produits
100 000 $CAN - Services
5 000 000 DTS - Services de construction
Liste des entités :
1. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
2. Agence canadienne d’inspection des aliments
3. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
4. Agence de la santé publique du Canada
5. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
6. Agence des services frontaliers du Canada
7. Agence du revenu du Canada
8. Agence Parcs Canada
9. Bibliothèque et Archives Canada
10. Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
11. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
12. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
13. Bureau du Conseil privé
14. Bureau du directeur général des élections
15. Bureau du surintendant des institutions financières
16. Bureau du vérificateur général
17. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
18. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
19. Commissariat aux langues officielles
20. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
21. Commission canadienne de sûreté nucléaire
22. Commission canadienne des droits de la personne
23. Commission de la fonction publique
24. Commission de l’assurance-emploi du Canada
25. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
26. Commission des champs de bataille nationaux
27. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
28. Commission des relations de travail dans la fonction publique
29. Commission du droit d’auteur
30. Commission nationale des libérations conditionnelles
31. Conseil canadien des relations industrielles
32. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
33. Conseil de recherche en sciences humaines
34. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
35. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
36. Conseil national de recherches du Canada
37. Conseil national des produits agricoles
38. Directeur de l’établissement des soldats
39. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
40. École de la fonction publique du Canada
41. Gendarmerie royale du Canada
42. Greffe du Tribunal de la concurrence
43. Instituts de recherche en santé du Canada
44. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
45. Ministère de l’Industrie
46. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
47. Ministère de la Défense nationale
48. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (pour son propre compte)
49. Ministère de la Justice
50. Ministère de la Santé
51. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
52. Ministère de l’Emploi et du Développement social
53. Ministère de l’Environnement
54. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
55. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
56. Ministère des Anciens Combattants
57. Ministère des Finances
58. Ministère des Pêches et des Océans
59. Ministère des Ressources naturelles
60. Ministère des Transports
61. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
62. Ministère du Patrimoine canadien
63. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
64. Office national de l’énergie (pour son propre compte)
65. Registraire de la Cour suprême du Canada
66. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
67. Secrétariat du Conseil du Trésor
68. Secrétariat du gouverneur général
69. Service administratif des tribunaux judiciaires
70. Service correctionnel du Canada
71. Statistique Canada
72. Tribunal canadien du commerce extérieur
73. Tribunal d’appel des transports du Canada
Note du Canada concernant l’annexe 14-A
Aucune entité figurant à l’annexe 14-A n’a le pouvoir de créer d’entités subalternes.
Annexe 14-B : Produits
Liste de la Corée
1. Le présent chapitre couvre les marchés portant sur tous les produits acquis par les entités figurant à l’annexe 14-A, sauf indication contraire dans le présent chapitre.
2. Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale et de l’Administration du programme d’acquisition de la défense, le présent chapitre couvre exclusivement les catégories FSC suivantes :
| FSC | Description |
|---|---|
| 2510 | Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules |
| 2520 | Pièces de transmission d’énergie pour véhicules |
| 2540 | Équipements et accessoires de véhicules |
| 2590 | Pièces de véhicules diverses |
| 2610 | Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs |
| 2910 | Pièces de circuit d’alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs |
| 2920 | Pièces de système électrique de moteur, hors aéronefs |
| 2930 | Pièces de système de refroidissement de moteur, hors aéronefs |
| 2940 | Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs |
| 2990 | Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs |
| 3020 | Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission |
| 3416 | Tours |
| 3417 | Fraiseuses |
| 3510 | Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec |
| 4110 | Équipements de réfrigération |
| 4230 | Équipements d’imprégnation et de décontamination |
| 4520 | Équipements de chauffage des locaux et de l’eau |
| 4940 | Équipements spécialisés divers d’ateliers de réparation et d’entretien |
| 5120 | Outils à main, non tranchants, sans moteur |
| 5410 | Bâtiments préfabriqués et démontables |
| 5530 | Contre-plaqués et bois de placage |
| 5660 | Clôtures, barrières, portails et pièces de ceux-ci |
| 5945 | Relais et solénoïdes |
| 5965 | Casques, combinés, microphones et haut-parleurs |
| 5985 | Antennes, guides d’ondes et équipement connexe |
| 5995 | Câbles, cordons et fils électriques équipés : équipement de télécommunication |
| 6505 | Produits pharmaceutiques et biologiques |
| 6220 | Dispositifs d’éclairage électrique de véhicules |
| 6840 | Agents de lutte contre les fléaux et désinfectants |
| 6850 | Spécialités chimiques diverses |
| 7310 | Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments |
| 7320 | Équipements et appareils de cuisine |
| 7330 | Outils à main et ustensiles de cuisine |
| 7350 | Vaisselle de table |
| 7360 | Ensembles d’accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments |
| 7530 | Papeterie et classeurs |
| 7920 | Balais, brosses, balais à franges et éponges |
| 7930 | Produits pour nettoyer et polir |
| 8110 | Fûts et bidons |
| 9150 | Huiles et graisses : de coupe, de graissage et hydrauliques |
| 9310 | Papiers et cartons |
Liste du Canada
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les produits.
2. Sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère des Pêches et Océans pour la Garde côtière canadienne, le présent chapitre porte uniquement sur les produits des catégories suivantes (Les numéros sont ceux de la classification fédérale des approvisionnements (FSC)) :
| FSC | Description |
|---|---|
| 22 | Matériel ferroviaire |
| 23 | Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320) |
| 24 | Tracteurs |
| 25 | Pièces de véhicules |
| 26 | Pneumatiques et chambres à air |
| 29 | Accessoires de moteurs |
| 30 | Matériel de transmission de l’énergie mécanique |
| 32 | Machines et matériel pour le travail du bois |
| 34 | Machines pour le travail des métaux |
| 35 | Matériel de service et de commerce |
| 36 | Machines industrielles spéciales |
| 37 | Machines et matériel agricoles |
| 38 | Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier |
| 39 | Matériel de manutention des matériaux |
| 40 | Cordages, câbles, chaînes et accessoires |
| 41 | Matériel de réfrigération et de climatisation |
| 42 | Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination) |
| 43 | Pompes et compresseurs |
| 44 | Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires |
| 45 | Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire |
| 46 | Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées |
| 47 | Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires |
| 48 | Robinets-vannes |
| 49 | Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation |
| 52 | Instruments de mesure |
| 53 | Articles de quincaillerie et abrasifs |
| 54 | Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages |
| 55 | Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage |
| 56 | Matériaux de construction |
| 61 | Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité |
| 62 | Lampes et accessoires d’éclairage |
| 63 | Systèmes d’alarme et de signalisation |
| 65 | Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires |
| 66 | Instrument et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers) |
| 67 | Matériel photographique |
| 68 | Substances et produits chimiques |
| 69 | Matériels et appareils d’enseignement |
| 70 | Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Configurations d’équipement de traitement automatique des données) |
| 71 | Meubles |
| 72 | Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics |
| 73 | Matériel de cuisine et de table |
| 74 | Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible |
| 75 | Fournitures et appareils de bureau |
| 76 | Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications) |
| 77 | Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques |
| 78 | Matériel de plaisance et d’athlétisme |
| 79 | Matériel et fournitures de nettoyage |
| 80 | Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs |
| 81 | Conteneurs, matériaux et fournitures d’emballage |
| 85 | Articles de toilette |
| 87 | Fournitures agricoles |
| 88 | Animaux vivants |
| 91 | Combustibles, lubrifiants, huiles et cires |
| 93 | Matériel non métallique fabriqué |
| 94 | Matériel non métallique brut |
| 96 | Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires |
| 99 | Divers |
Annexe 14-C - Services
Liste de la Corée
Les services suivants, tirés de la classification sectorielle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120, sont visés :
| GNS/W/120 | CPC | Désignation |
|---|---|---|
| 1.A.b. | 862 | Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
| 1.A.c. | 863 | Services de conseil fiscal |
| 1.A.d. | 8671 | Services d’architecture |
| 1.A.e. | 8672 | Services d’ingénierie |
| 1.A.f. | 8673 | Services intégrés d’ingénierie |
| 1.A.g. | 8674 | Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère |
| 1.B. | 84 | Services informatiques |
| 1.B.a. | 841 | Services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques |
| 1.B.b. | 842 | Services de réalisation de logiciels |
| 1.B.c. | 843 | Services de traitement de données |
| 1.B.d. | 844 | Services de base de données |
| 1.B.e. | 845 | Services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau (y compris les ordinateurs) |
| 1.E.a. | 83103 | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – Services de location simple ou en crédit bail de bateaux |
| 1.E.b. | 83104 | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – Services de location simple ou en crédit bail d’aéronefs |
| 1.E.c. | 83101, 83105* | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs d’autres matériels de transport (uniquement véhicules de moins de quinze passagers) |
| 1.E.d. | 83106, 83108, 83109 | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériels |
| - | 83107 | Services de location simple ou avec option d’achat, sans opérateur, de machines et équipements de construction |
| 1.F.a. | 8711, 8719 | Services d’agence de publicité |
| 1.F.b. | 864 | Services d’études de marché et de sondages |
| 1.F.c. | 865 | Services de conseil en gestion |
| 1.F.d. | 86601 | Services de gestion de projets |
| 1.F.e. | 86761* | Services d’essais et d’analyse de la composition et de la pureté (uniquement services d’inspection, d’essai et d’analyse portant sur l’air, l’eau, les niveaux de bruit et les niveaux de vibration) |
| - | 86764 | Services d’inspection technique |
| 1.F.f. | 8811*, 8812* | Services de conseil en rapport avec l’agriculture et l’élevage |
| - | 8814* | Services en rapport avec la sylviculture, à l’exclusion des services de lutte contre l’incendie par voie aérienne et de désinfection |
| 1.F.g. | 882* | Services de conseil dans le domaine de la pêche |
| 1.F.h. | 883* | Services de conseil dans le domaine de l’extraction minière |
| 1.F.m. | 86751, 86752 | Services connexes de consultations scientifiques et techniques |
| 1.F.n. | 633, 8861 | Services de maintenance et de réparation de matériel |
| - | 8862, 8863 | - |
| - | 8864, 8865 | - |
| - | 8866 | - |
| 1.F.p. | 875 | Services photographiques |
| 1.F.q. | 876 | Services de conditionnement |
| 1.F.r. | 88442* | Impression (sérigraphie, photogravure et services relatifs à l’impression) |
| 1.F.s. | 87909* | Services de sténographie |
| - | - | Services d’agence d’organisation de congrès |
| 1.F.t. | 87905 | Services de traduction et d’interprétation |
| 2.C.j. | 7523* | Services directs de recherche d’informations permanente et de serveur de base de données |
| 2.C.k. | 7523* | Services d’échange électronique de données |
| 2.C.l. | 7523* | Services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche |
| 2.C.m. | - | Services de conversion de codes et de protocoles |
| 2.C.n. | 843* | Services de traitement en direct de l’information et/ou de données (y compris traitement de transactions) |
| 2.D.a. | 96112*, 96113* | Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l’exclusion de ces services lorsqu’ils sont destinés à la radiodiffusion télévisuelle par câble) |
| 2.D.e. | - | Services de production et de distribution d’enregistrements sonores |
| 6.A. | 9401* | Services d’élimination des eaux usées (uniquement services de collecte et de traitement d’eaux usées industrielles) |
| 6.B. | 9402* | Services d’élimination de déchets industriels (uniquement services de collecte, de transport et d’élimination de déchets industriels) |
| 6.D. | 9404*, 9405* | Services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre le bruit (services autres que les travaux de construction) |
| - | 9406*, 9409* | Services d’analyse et d’essais en matière d’environnement (uniquement services d’évaluation des incidences environnementales) |
| 9.A | 641 | Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement |
| 9.A | 642 | Services de restauration |
| 9.A | 6431 | Services de vente de boissons sans spectacle (à l’exclusion des installations visées par la CPC 6431 liées au transport ferroviaire et aérien) |
| 9.B | 7471 | Services d’agence de voyages et d’organisateurs touristiques (sauf demande de transport gouvernementale) |
| 11.A.b. | 7212* | Transport international, à l’exclusion du cabotage |
| 11.A.d. | 8868* | Maintenance et réparation de navires |
| 11.F.b. | 71233* | Transport de marchandises en conteneurs, à l’exclusion du cabotage |
| 11.H.c | 748* | Services des agences de transports de marchandises Services d’agence maritime Services de transitaire maritime Services de courtage pour opérations de transport maritime Services d’agence de fret aérien Services de dédouanement |
| 11.I. | - | Services de transitaire pour le transport ferroviaire |
Note de la Corée concernant l’annexe 14-C
L’astérisque (*) indique une couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail dans l’Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les engagements initiaux en matière de commerce des services.
Liste du Canada
1. Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services précisés au paragraphe 2. Ces services sont identifiés conformément à la Classification centrale des produits (CPC) provisoire des Nations-Unies. Pour l’application du présent chapitre aux entités fédérales, le Canada utilisera le « Système commun de classification ».
2. Le présent chapitre couvre les services suivants :
| CPC | Désignation |
|---|---|
| 633 | Services de réparation d’articles personnels et domestiques |
| 641 | Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues |
| 642-643 | Services de restauration et de vente de boissons |
| 821 | Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués |
| 822 | Services immobiliers à forfait ou sous contrat |
| 841 | Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques |
| 842 | Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultation en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d’analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance |
| 843 | Services de traitement en direct de l’information et/ou de données (y compris traitement de transactions) |
| 844 | Services de base de données |
| 845 | Services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs |
| 849 | Autres services informatiques |
| 861 | Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement) |
| 862 | Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
| 863 | Services de conseil fiscal (à l’exclusion des services juridiques) |
| 874 | Services de nettoyage de bâtiments |
| 876 | Services de conditionnement |
| 883 | Services annexes aux industries extractives, y compris les services d’exploration et de forage |
| 940 | Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues |
| 7471 | Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques |
| 7512 | Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux) |
| 7523 | Services d’échange électronique de données |
| 7523 | Services de courrier électronique |
| 7523 | Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche et services de conversion de codes et de protocoles |
| 7523 | Services directs de recherche d’informations permanente et de serveur de base de données |
| 7523 | Services d’audiomessagerie téléphonique |
| 8660 | Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602, Services d’arbitrage et de conciliation) |
| 8671 | Services d’architecture |
| 8672 | Services d’ingénierie |
| 8673 | Services intégrés d’ingénierie (sauf 86731 : Services intégrés d’ingénierie pour les projets de construction clefs en main d’infrastructures de transport) |
| 8674 | Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère |
| 8676 | Services d’essais et d’analyses techniques, y compris d’inspection et de contrôle de la qualité (à l’exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC) |
| 8814 | Services annexes à la sylviculture et à l’exploitation forestière, y compris la gestion des forêts |
| 8861 à 8864, et 8866 | Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel |
| 83106 à 83109 | Services de location simple ou en crédit-bail de machines et matériel, sans opérateurs |
| 83203 à 83209 | Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques |
| 86501 | Services de consultation en matière de gestion générale |
| 86503 | Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation |
| 86504 | Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines |
| 86505 | Services de consultations en matière de gestion de la production |
Notes du Canada concernant l’annexe 14-C
1. Le présent chapitre est assujetti aux conditions énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l’AGCS.
2. Les services visés dans le domaine des télécommunications se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d’installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.
3. Le présent chapitre ne vise pas les marchés portant sur ce qui suit :
- (a) les services de gestion et d’exploitation d’installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche et le développement financés par le gouvernement fédéral;
- (b) les services publics;
- (c) les services d’architecture et d’ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu’à des installations de communications ou de missiles;
- (d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d’architecture et d’ingénierie s’y rapportant;
- (e) tous les services liés aux produits achetés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et Océans pour la Garde côtière canadienne qui ne sont pas visés par le champ d’application du présent chapitre;
- (f) les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l’étranger.
Annexe 14-D - Services de construction
Liste de la Corée
Définition :
1. Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d’ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits. Ce contrat comprend les contrats de construction-exploitation-transfert (ci-après appelés « CET »), auxquels s’appliquent les seuils correspondants.
2. Un CET s’entend de tout arrangement contractuel dont le principal objet consiste à assurer la construction ou la rénovation d’infrastructures physiques, d’usines, de bâtiments, d’installations ou d’autres ouvrages publics et au titre duquel, en contrepartie de l’exécution du marché par le fournisseur, une entité adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire des ouvrages en question ou le droit de les contrôler et de les exploiter et d’exiger un paiement pour leur utilisation pendant la durée du contrat.
Valeurs de seuil : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A
Valeurs de seuil pour les marchés CET : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A
| CPC | Désignation |
|---|---|
| 51 | Travaux de construction |
Note de la Corée concernant l’annexe 14-D
Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises conformément à la Loi sur la participation du secteur privé aux infrastructures.
Liste du Canada
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre s’applique à tous les services de construction mentionnés à la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).
2. Le présent chapitre ne vise pas les marchés suivants :
- a) les services de dragage;
- b) les services de construction achetés par le ministère des Transports fédéral ou pour son compte.
Annexe 14-E - Notes générales
Liste de la Corée
1. Les services mentionnés à l’annexe 14-C ne sont couverts à l’égard d’une Partie que dans la mesure où celle-ci les a inclus dans son annexe 14-C.
2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés dans le cadre de programmes d’aide alimentaire.
3. Il est entendu que le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés afférents aux aéroports.
Liste du Canada
Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s’appliquent au présent chapitre, y compris aux annexes 14-A à 14-D.
1. Le présent chapitre ne vise pas les marchés concernant :
- a) la construction et la réparation de navires;
- b) les chemins de fer urbains et matériel de transport urbain, systèmes, composants et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le matériel en fer ou en acier destiné à ces ouvrages;
- c) le matériel appartenant à la catégorie FSC 58 (matériel de communications et de détection et de rayonnement cohérent);
- d) des produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire;
- e) les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou qui y sont rattachés.
2. Le présent chapitre ne s’applique pas :
- a) aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités;
- b) aux mesures adoptées ou maintenues à l’égard des peuples autochtones. Il n’a pas d’incidence sur les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- c) aux contrats conclus en vertu d’un accord international et portant sur la réalisation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage.
3. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux règles suivantes :
- a) Pour le Canada, les marchés entrant dans le champ d’application s’entendent de transactions contractuelles visant l’acquisition de biens ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d’un marché débute après qu’une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu’à l’adjudication, y compris celle-ci. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.
- b) Dans les cas où une entité adjugera un contrat qui n’est pas visé par le présent chapitre, celui-ci ne sera pas interprété de façon à s’appliquer aux produits ou services entrant dans ce contrat.
- c) Toute exclusion liée expressément ou d’une manière générale à des entités fédérales figurant à l’annexe 14-A s’appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre.
Annexe 14-F - Publication des avis
Dans le cas de la Corée : Il est possible d`avoir accès aux systèmes d’acquisition en ligne de la Corée à www.g2b.go.kr, ou, au besoin, gazette électronique à gwanbo.moi.go.kr
Dans le cas du Canada : Il est possible d’avoir accès au Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) à https://buyandsell.gc.ca/
Annexe 14-G - Rajustement des seuils
1. Les seuils relatifs aux produits et aux services figurant à l’annexe 14-A sont rajustés, au besoin, sur la base de consultations entre les Parties.
2. Les seuils relatifs aux services de construction figurant à l’annexe 14-A sont rajustés conformément à la formule énoncée dans la décision du Comité des marchés publics de l’OMC GPA/1, annexe 3.
3. Les Parties conviennent que le seuil relatif aux services de construction est rajusté tous les deux ans à compter de la première date de rajustement applicable aux termes de l’AMP, après l’entrée en vigueur du Protocole portant Amendement de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.
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