Affairs mondiales Canada : Plan ministériel 2017-2018 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Cette section présente des renseignements supplémentaires à l’appui du Plan ministériel 2017-2018 et comprend les sous-sections suivantes :

Table des matières

• Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Sous-programme 1.1.1 : Information internationale et analyse
  • Sous-programme 1.1.2 : Conseils stratégiques en politique internationale
  • Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
  • Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales
  • Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales
  • Sous-programme 1.2.4 : Accords commerciaux, négociations, règlement de différends et contrôles
  • Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger
  • Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada
  • Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale
  • Sous-programme 2.2.1 : Assistance consulaire aux Canadiens
  • Sous-programme 2.2.2 : Préparation et intervention en cas d’urgence
  • Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces
  • Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
  • Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable
  • Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau nés et des enfants
  • Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire
  • Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
  • Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire
  • Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire
  • Sous-programme 4.1.1 : Gestion des services communs
  • Sous-programme 4.1.2 : Biens immobiliers
  • Sous-programme 4.1.3 : Sécurité
  • Sous-programme 4.1.4 : Gestion de l’information/Technologie de l’information
  • Sous-programme 4.1.5 : Employés recrutés sur place au soutien d’autres ministères du gouvernement du Canada
  • Sous-programme 4.2.1 : Administration des Directives sur le service extérieur
  • Sous-programme 4.2.2 : Administration des cotisations de l’employeur au regard des pensions, des assurances et de la sécurité sociale des employés recrutés sur place
• Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Agence internationale de l’énergie atomique
    • Aide au développement international
    • Cour pénale internationale
    • Fonds canadien d’initiatives locales
    • Institutions financières internationales
    • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
    • Organisation de coopération et de développement économiques
    • Organisation des États américains
    • Organisation des Nations Unies
    • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
    • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
    • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile
    • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
    • Organisation internationale de la Francophonie
    • Organisation internationale du travail
    • Organisation mondiale de la santé
    • Organisation mondiale du commerce
    • Organisation panaméricaine de la santé
    • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
    • Programme canadien de l’innovation à l’international (anciennement Programme de partenariats internationaux en science et technologie)
    • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
    • Programme de partenariat mondial
    • Programme de soutien sur les marchés mondiaux
    • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
    • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
    • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
    • Secrétariat du Commonwealth
    • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
    • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
    • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
    • Agence internationale de l’énergie
    • Arrangement de Wassenaar
    • Autorité internationale des fonds marins
    • Centre international de Recherche sur le Cancer
    • Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales des produits de base)
    • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
    • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
    • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
    • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
    • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
    • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
    • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
    • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
    • Convention sur la diversité biologique
    • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
    • Cour permanente d’arbitrage
    • Fondation du Commonwealth
    • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones à l’appui du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones
    • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
    • Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)
    • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
    • Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
    • OCDE – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
    • Organisation de l’aviation civile internationale
    • Organisation maritime internationale
    • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    • Organisation mondiale des douanes
    • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
    • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif) 97
    • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)
    • Programme jeunesse du Commonwealth
    • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
    • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
    • Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
    • Tribunal international du droit de la mer
  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice
  • Financement pluriannuel initial
  • Frais d’utilisation

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Information internationale et analyse

Description : Les décideurs du gouvernement du Canada obtiennent des produits d’information tels que des rapports de mission, des notes d’information ainsi que des études politiques et économiques, de sorte qu’ils connaissent bien les enjeux liés aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.

Sous-programme 1.1.2 : Conseils stratégiques en politique internationale

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, les décideurs du gouvernement du Canada ont accès à différents produits pour la prise de décision dont des mémoires à des fins d’intervention, des notes d’information, des mémoires au Cabinet et des exposés, de telle sorte qu’ils connaissent bien les options relatives aux mesures et aux politiques en lien avec les valeurs et les intérêts internationaux du Canada.

Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès aux marchés et la défense des intérêts servent à sensibiliser les décideurs bilatéraux et régionaux aux politiques et aux priorités internationales du Canada.

Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès et la défense des intérêts permettent de faire connaître les politiques et les priorités internationales du Canada dans les sommets et auprès des décideurs multilatéraux.

Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce sous-programme permet le paiement rapide des contributions obligatoires et des quotes-parts grâce auxquelles le Canada continue d’avoir accès à plus de 40 organisations internationales et multilatérales.

Sous-programme 1.2.4 : Accords commerciaux, négociations, règlement de différends et contrôles

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada s’emploie à aplanir les obstacles à l’accès aux marchés au bénéfice des entreprises canadiennes en négociant des accords sur le commerce, l’investissement et le transport aérien, en s’attaquant aux enjeux de politique commerciale par le biais de la diplomatie et des mécanismes internationaux de règlement, et en veillant au respect des obligations du Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour ce qui est du contrôle de l’échange de marchandises et de technologies précises.

Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ce sous-programme contribue à faire en sorte que les clients d’affaires canadiens soient mieux au fait des services, des personnes-ressources et des occasions qui se présentent à l’échelle internationale afin d’y avoir accès plus facilement.

Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada

Description : Ce sous-programme aide à faire savoir aux investisseurs étrangers que le Canada est un endroit concurrentiel pour l’investissement et contribue aussi aux efforts déployés pour faciliter, accroître ou maintenir l’investissement étranger direct.

Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale

Description : Ce sous-programme aide les clients des milieux d’affaires canadiens à accéder à des réseaux, à des partenaires et à des ressources qui renforcent leur capacité à innover.

Sous-programme 2.2.1 : Assistance consulaire aux Canadiens

Description : Ce sous-programme aide à s’assurer que les Canadiens qui se rendent à l’étranger obtiennent en temps utile des renseignements exacts sur la façon de voyager en toute sécurité et de manière responsable. Il offre aussi aux Canadiens en situation de détresse à l’étranger de l’aide consulaire en plus des services consulaires, de citoyenneté et de passeport couramment offerts dans le réseau des missions du Canada à l’étranger.

Sous-programme 2.2.2 : Préparation et intervention en cas d’urgence

Description : Ce sous-programme permet aux Canadiens à l’étranger de recevoir rapidement les services consulaires d’urgence dont ils ont besoin en plus d’offrir, à l’échelle du gouvernement, une capacité d’intervention opportune et coordonnée en cas d’urgence internationale.

Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Ce sous-programme accroît la capacité des gouvernements étrangers et des organismes internationaux de prévenir les menaces que constituent la criminalité transnationale, le terrorisme ainsi que les armes de destruction massive et les matières connexes, et d’y faire face.

Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Au moyen de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada encourage le développement et le maintien de sociétés pluralistes, démocratiques et bien gouvernées dont les gouvernements responsables répondent efficacement aux besoins de leurs citoyens, notamment en respectant les droits de la personne et l’état de droit.

Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable

Description : Ce sous-programme aide les pays en développement à améliorer leur capacité de gérer et de faire croître leurs économies et à offrir davantage de possibilités économiques à leurs citoyens. Pour cela, il améliore le climat général d’investissement, il favorise la croissance des petites entreprises, et particulièrement celles dirigées par des femmes, et il investit dans l’emploi et dans les compétences en gestion d’entreprise des personnes, en particulier des femmes et des jeunes.

Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau nés et des enfants

Description : Ce sous-programme contribue au bien-être et à l’autonomisation des enfants et des jeunes dans les pays en développement ciblés, en améliorant les services de santé offerts aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants, en favorisant un meilleur accès équitable à une éducation de qualité et à l’apprentissage et en assurant une meilleure protection contre la violence, l’exploitation et les traitements abusifs.

Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire

Description : Ce sous-programme contribue à la sécurité alimentaire dans les pays en développement en faisant croître la production et la productivité durables des petits exploitants agricoles et en renforçant les systèmes d’innovation agricole. Il soutient également la consommation d’aliments nutritifs ou de suppléments par les familles qui sont tributaires de l’aide alimentaire, sont sous-alimentées ou sont touchées par l’insécurité alimentaire.

Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Description : Ce sous-programme offre une aide au développement qui est complémentaire aux interventions ciblées d’autres programmes de développement et permet l’engagement continu des Canadiens comme citoyens du monde. Il inclut une programmation en santé et en services sociaux qui ne vise pas expressément les enfants et les jeunes, y compris la prévention et le traitement des maladies transmissibles.

Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire

Description : Avec ce sous-programme, le Ministère procure à point nommé une assistance humanitaire efficace aux populations touchées par des crises dans les pays en développement.

Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Ce sous-programme offre un soutien institutionnel durable à des partenaires clés dans le domaine de l’assistance humanitaire, afin d’améliorer leur efficacité et de faire en sorte qu’ils conservent la capacité de fournir une aide humanitaire dans un contexte politique et environnemental mondial en constante évolution.

Sous-programme 4.1.1 : Gestion des services communs

Description : Ce sous-programme fournit un cadre pour l’établissement des coûts des services communs, tels que le soutien logistique, les services financiers et bancaires, l’approvisionnement et les services de courrier diplomatique, dans les missions du Canada à l’étranger, de sorte que les clients et les partenaires dans les missions reçoivent des services communs et un soutien en matière d’infrastructure efficients.

Sous-programme 4.1.2 : Biens immobiliers

Description : Ce sous-programme facilite la prise de décision centralisée en matière de planification et de gestion de projets dans le domaine immobilier, de telle sorte que le gouvernement du Canada reçoive en temps utile des services efficients pour la gestion et l’entretien de ses biens immobiliers à l’appui de ses programmes à l’étranger.

Sous-programme 4.1.3 : Sécurité

Description : Ce sous-programme vise la réalisation cyclique d’inspections de sécurité sur place qui sont complétées par des évaluations de risque continues et des vérifications de sécurité pour assurer la sécurité des missions et de leur personnel ainsi que la protection des biens et de l’information des partenaires fédéraux et des cooccupants dans les missions à l’étranger. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de sécurité ministériel qui guide la coordination et la surveillance du travail réalisé dans le cadre de ce sous-programme.

Sous-programme 4.1.4 : Gestion de l’information/Technologie de l’information

Description : Ce sous-programme facilite la diffusion de normes de service et la prestation de services de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) à l’échelle du réseau des missions du Canada à l’étranger.

Sous-programme 4.1.5 : Employés recrutés sur place au soutien d’autres ministères du gouvernement du Canada

Description : Ce sous-programme permet aux ERP au soutien d’autres ministères fédéraux travaillant dans les missions de recevoir leur rémunération promptement et de façon efficiente.

Sous-programme 4.2.1 : Administration des Directives sur le service extérieur

Description : Ce sous-programme permet la prestation des indemnités et des services prévus par les Directives sur le service extérieur (DSE).

Sous-programme 4.2.2 : Administration des cotisations de l’employeur au regard des pensions, des assurances et de la sécurité sociale des employés recrutés sur place

Description : Ce sous-programme administre les régimes de pension et d’assurance ainsi que l’affiliation aux programmes locaux de sécurité sociale des ERP qui travaillent dans les missions canadiennes à l’étranger. Cela comprend la prestation de services de renseignements sur les régimes de pension, d’assurance et de sécurité sociale et la prestation de paiements opportuns et exacts aux ERP.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Plan ministériel 2017-2018 se trouvent dans le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité d’un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; elle cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Mise en œuvre efficace des programmes principaux de l’AIEA, tels qu’énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l’Agence.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Adoption de mesures et prise de décisions par l’AIEA conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Aide au développement international

Nom du programme de paiements de transfert : Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien au Répertoire des programmes :

• Sous-programme 3.1.2 Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
• Sous-programme 3.2.1 Croissance économique durable
• Sous-programme 3.2.2 Enfants et jeunes; y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
• Sous-programme 3.2.3 Sécurité alimentaire
• Sous-programme 3.2.4 Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
• Sous-programme 3.3.1 Programmation humanitaire
• Sous-programme 3.3.2 Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Sous-programme 3.1.2 Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
  • Amélioration ou maintien de la participation équitable et inclusive des femmes, des hommes, des filles, des garçons et de la société civile à la vie civique et aux processus de prise de décisions qui touchent à leur vie, en particulier les pauvres, les personnes marginalisées et les personnes à risque.
    • Nombre de partenaires au sein de la société civile et des médias qui participent aux processus démocratiques, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.
  • Promotion, protection et respect accrus de la primauté du droit et des droits de la personne, et qui soient sensibles à la spécificité des genres, par les gouvernements, la société civile et les autres institutions multilatérales indépendantes.
    • Nombre/total de politiques, de plans, de cadres juridiques, de lois ou de règlements, sensibles à la spécificité des genres, qui ont été élaborés et adoptés par des gouvernements, à la suite de l’engagement d’Affaires mondiales Canada, conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et de la primauté du droit.
  • Responsabilisation accrue pour les droits et les priorités de toutes les personnes, en particulier les femmes, les filles et les garçons, les pauvres, les personnes marginalisées et les personnes à risque, par les institutions indépendantes, les groupes de représentants et les partis politiques.
    • Nombre/total de politiques, de lois, de plans d’action, de stratégies, de règlements et de cadres, réformés ou adoptés, qui favorisent la responsabilisation, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des activités de soutien à la démocratie.
• Sous-programme 3.2.1 Croissance économique durable
  • Amélioration du climat propice au développement économique durable dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de croissance économique durable.
    • Nombre/total de projets de croissance économique durable d’Affaires mondiales Canada qui connaissent une augmentation du nombre de recommandations, et auxquelles on a donné suite, en ce qui concerne la promulgation, la suppression ou la révision des lois, des politiques, des règlements, des modifications ou des codes.
  • Augmentation de l’utilisation équitable des services de développement commercial et des services financiers, et participation au commerce et aux chaînes de valeur par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement celles dirigées par des femmes, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de croissance économique durable.
    • Nombre/total de projets de croissance économique durable d’Affaires mondiales Canada qui connaissent une augmentation du nombre de microentreprises et de PME (hommes/femmes) qui font appel aux services de développement commercial ou aux services financiers (y compris aux services de microfinance).
  • Employabilité ou entrepreneuriat accrus des groupes vulnérables ciblés, particulièrement les femmes et les jeunes, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de croissance économique durable.
    • Nombre/total de projets de croissance économique durable d’Affaires mondiales Canada qui connaissent une augmentation du nombre de diplômés (hommes/femmes, milieux rural/urbain) de programmes d’acquisition des compétences recherchées par les employeurs ou de programmes d’entrepreneuriat.
• Sous-programme 3.2.2 Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
  • Prestation et utilisation améliorées des services de santé essentiels pour les femmes en âge de procréer, les nouveau-nés et les enfants de moins de cinq ans, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de santé pour les mères, les nouveau-nés et les enfants.
    • Nombre/total de projets de santé d’Affaires mondiales Canada destinés aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants où le pourcentage de naissances vivantes facilitées par du personnel médical qualifié a augmenté.
  • Amélioration de la prestation de programmes d’enseignement de qualité, institutionnels ou non, jusqu’à la fin du secondaire pour les filles et les garçons qui ne sont pas dans des situations de crise, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes d’éducation.
    • Nombre/total des projets éducatifs d’Affaires mondiales Canada où le nombre d’enfants (filles/garçons) qui terminent une éducation institutionnelle a augmenté.
  • Efficacité accrue des systèmes et des services de protection de l’enfance dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de protection de l’enfance.
    • Nombre/total des projets de protection de l’enfance d’Affaires mondiales Canada où le nombre de filles et de garçons bénéficiant des services de protection de l’enfance a augmenté.
• Sous-programme 3.2.3 Sécurité alimentaire
  • Adoption accrue de pratiques ou de modèles d’agriculture durable par les petits agriculteurs, particulièrement par des agricultrices, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de sécurité alimentaire.
    • Nombre/total de projets de sécurité alimentaire d’Affaires mondiales Canada où le nombre de petits agriculteurs ayant recours aux pratiques d’agriculture durable a augmenté.
  • Efficience accrue de la chaîne de valeur agricole, y compris des acteurs et des entreprises agricoles de la chaîne de valeur, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de sécurité alimentaire.
    • Nombre/total de projets de sécurité alimentaire d’Affaires mondiales Canada où le montant (en $) des nouveaux investissements par les acteurs de la chaîne de valeur, le long de la chaîne de valeur, a augmenté.
  • Plus grande consommation d’aliments nutritifs chez les populations souffrant d’insécurité alimentaire et de malnutrition dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de sécurité alimentaire.
    • Nombre/total de projets de sécurité alimentaire d’Affaires mondiales Canada où la valeur nutritive des régimes alimentaires a augmenté.
• Sous-programme 3.2.4 Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
  • Efficacité accrue des organismes de développement mondiaux et multilatéraux soutenus par Affaires mondiales Canada.
    • Pourcentage (du total) des organismes financés par Affaires mondiales Canada évalués par le Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales pendant la période de rapport recevant une note « adéquate » à l’évaluation de l’efficacité de leurs activités de développement.
  • Participation accrue des Canadiens à titre de citoyens du monde.
    • Nombre de Canadiens agissant à titre de citoyens du monde afin de soutenir les efforts de développement international au Canada et à l’étranger en raison de l’appui d’Affaires mondiales Canada.
• Sous-programme 3.3.1 Programmation humanitaire
  • Augmentation de l’accès immédiat à l’aide et de l’utilisation de l’aide (matériel et services) nécessaire pour répondre aux besoins de base des personnes touchées par une crise et assurer leur protection, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes humanitaires.
    • Proportion du financement d’Affaires mondiales Canada fourni en réponse aux appels annuels consolidés engagé en temps opportun (c.-à-d. au cours du premier trimestre de l’année civile).
• Sous-programme 3.3.2 Partenaires pour une assistance humanitaire
  • Efficacité et efficience accrues des mesures humanitaires prises par les organisations humanitaires partenaires d’Affaires mondiales Canada et par le système humanitaire international, dans les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes humanitaires.
    • Proportion des paiements de soutien institutionnel à long terme d’Affaires mondiales Canada aux organisations humanitaires qui sont engagés en temps opportun (c.-à-d. au cours du premier trimestre de l’année civile).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Veuillez consulter la section Résultats prévus du Plan ministériel 2017-2018 pour plus d’information.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Veuillez consulter la section Résultats prévus du Plan ministériel 2017-2018 pour plus d’information.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La CPI est le premier tribunal pénal international permanent établi par traité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont principalement financées par les contributions des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Permettre à la CPI de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites — jusqu’à présent, la Cour a été saisie de 23 affaires et quatre jugements ont été rendus. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant : Court’s Situations under investigation (en anglais).
• Mener des activités d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et travailler dans l’intérêt de la justice. La Cour a élaboré une stratégie d’information et rédigé un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultées sur le site Web de la Cour.
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire dont le fonctionnement respecte les normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.1 Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le FCIL est un programme de contribution en phase avec les priorités du Canada en matière d’aide internationale, notamment lorsqu’il s’agit de promouvoir la démocratie et d’assurer la sécurité et la stabilité. Le programme est mis en œuvre par l’intermédiaire des missions canadiennes à l’étranger dans les pays admissibles à l’aide publique au développement. Il aide à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens ainsi qu’à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les gouvernements de pays étrangers et leurs sociétés civiles. En 2016-2017, les priorités thématiques du FCIL sont les suivantes : promouvoir une gouvernance inclusive et responsable, un pluralisme pacifique ainsi que le respect de la diversité et des droits de la personne; promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles; lutter contre les changements climatiques et améliorer la viabilité de l’environnement; favoriser une croissance économique écologique et durable et promouvoir la stabilité et la sécurité. Par l’entremise d’accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l’ensemble ou une partie du coût des projets, dont le budget se situe habituellement entre 25 000 et 50 000 $, et qui sont élaborés et conçus par les autorités, les institutions ou les organisations locales. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Les projets du FCIL contribuent à l’atteinte des résultats en matière de développement, les acteurs locaux connaissent les valeurs canadiennes et sont mieux à même de soutenir la démocratie, la sécurité et la stabilité, sans compter une meilleure participation locale dans les efforts pour répondre aux crises, tel que mesuré par :

• le nombre de produits de communication destinés aux acteurs locaux qui renferment des messages sur les valeurs et les intérêts canadiens;
• le nombre de participants (hommes, femmes, filles, garçons) qui bénéficient des ateliers et des formations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : À être confirmé : Le regroupement de ces renseignements était en cours au moment de la publication.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Dans le contexte des pays admissibles à l’aide au développement officielle, les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les organismes non gouvernementaux, communautaires et à but non lucratif locaux;
• les établissements d’enseignement locaux qui travaillent à la réalisation de projets locaux;
• les institutions, les organisations et les organismes internationaux, intergouvernementaux, multilatéraux et régionaux qui travaillent à la réalisation d’activités de développement locales;
• les institutions ou les organismes gouvernementaux régionaux ou nationaux ou des administrations municipales du pays récipiendaire qui travaillent à la réalisation de projets locaux;
• les organismes non gouvernementaux et sans but lucratif canadiens qui travaillent à la réalisation d’activités de développement locales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les missions prennent part à différentes formes d’activités de sensibilisation pour encourager la présentation de demandes de proposition de projet au titre du FCIL, y compris par le truchement des sites Web des missions et en utilisant les médias sociaux. En outre, les missions interviennent auprès des bénéficiaires par le biais d’activités de surveillance, de visites sur place et de l’établissement de rapports de fin d’année sur les projets.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) au titre de Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : s. o.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien au Répertoire des programmes :

• Sous-programme 3.2.1 Croissance économique durable
• Sous-programme 3.2.2 Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
• Sous-programme 3.2.3 Sécurité alimentaire
• Sous-programme 3.2.4 Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Description : Les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent des services financiers et sont axées sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a) et 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs guichets de prêts à condition de faveur visant à aider les pays en développement les plus pauvres et pour acheter des parts dans les institutions. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et l’investissement dans celles-ci, afin de relever des défis humanitaires et de développement, le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation à l’échelle mondiale et la croissance économique durable dans les pays en développement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’examen de l’efficacité du mécanisme multilatéral de prestation de l’aide de l’ACDI (PDF) a été achevé et publié en 2008-2009. Les évaluations pour la Banque africaine de développement et la Banque asiatique de développement ont été achevés et publiés sur le site Web d’Affaires mondiales Canada en 2013.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Les évaluations globales de nombreux partenaires clés seront principalement effectuées par le Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN). Les évaluations prévues devant commencer en 2016-2017 comprennent l’examen de la Banque interaméricaine de développement, l’examen de la Banque mondiale ainsi que l’examen de la Banque africaine de développement. Pour 2017-2018, les évaluations prévues comprennent l’examen de la Banque asiatique de développement.

Affaires mondiales Canada envisage actuellement la possibilité d’effectuer une évaluation de la Banque de développement des Caraïbes.

Veuillez consulter le Plan de travail quinquennal continu en matière d’évaluation du développement d’Affaires mondiales Canada.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En mai 2016, l’examen de l’aide internationale a été lancé en vue de renouveler la politique du Canada en ce qui concerne l’aide internationale. Les consultations publiques ont pris fin le 31 juillet 2016. Au-delà de 300 consultations ont été tenues dans plus de 65 pays ainsi qu’à l’occasion de neuf activités de haut niveau dans cinq villes canadiennes. Plus de 15 000 personnes et partenaires ont pris part au processus, ce qui a donné lieu à plus de 10 600 contributions écrites. La nouvelle politique d’aide internationale sera lancée en 2017.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus voient de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité dans les régions et les pays touchés.
• Contribution à l’accroissement des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance offerts dans les régions touchées, permettant de favoriser de solides perspectives de paix, ainsi que de mettre sur pied des activités de reconstruction et de développement.
• Maintien des relations multilatérales avec les principales organisations des Nations Unies et des relations bilatérales avec les principaux alliés et d’autres pays qui fournissent des contingents.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La mission de l’OCDE consiste à promouvoir des politiques qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social partout dans le monde. L’OCDE travaille avec les gouvernements afin de comprendre ce qui agit comme moteur du changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux mondiaux de commerce et d’investissement, analyse et compare les données afin de prédire les tendances à venir et établit des normes internationales dans un grand nombre de domaines, de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. La planification, la budgétisation et la gestion de l’OCDE se font toutes selon un système fondé sur les résultats. Les résultats font l’objet d’un suivi de la part du Secrétariat, puis les États membres évaluent leur qualité et leur incidence dans le rapport qui porte sur la mise en œuvre du programme. L’évaluation des pays membres contenue dans ce rapport est examinée de plus près par les délégués nationaux faisant partie des comités de l’OCDE et le Secrétariat, afin d’améliorer le rendement entourant l’atteinte des résultats dans le programme de travail subséquent. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Détermination de solutions aux problèmes économiques communs en travaillant de concert avec les autres membres à l’établissement de normes, de modèles, de lignes directrices et d’ententes à l’échelle internationale.
• Mise en œuvre des programmes de travail et des positions de principe de l’OCDE qui tiennent compte des avis du gouvernement canadien et soutiennent les priorités du pays.
• Influence sur l’élaboration des politiques des autres membres et des pays non membres afin d’améliorer le fonctionnement du cadre économique international, en particulier au moyen de la collaboration avec le G20 et le G7.
• Analyse des enjeux nouveaux et émergents, tant au pays qu’à l’étranger, qui ont une incidence sur l’économie canadienne et le niveau de vie au Canada.
• Meilleur engagement auprès des pays non membres, ce qui tient compte des priorités du Canada visant à accroître l’efficacité à long terme de l’organisation.
• Réformes institutionnelles pour améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles relations de pouvoir.
• Saine gestion de l’OCDE.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OEA a été créée en vue de créer, parmi ses États membres, un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. L’OEA compte 35 États membres dans les Amériques et constitue la principale instance gouvernementale pour les questions d’ordre politique, juridique et social de l’hémisphère. De plus, l’OEA a accordé le statut d’observateur permanent à 69 États ainsi qu’à l’Union européenne. Elle arrive efficacement à ses fins en adoptant une approche fondée sur les quatre piliers suivants : démocratie, droits de la personne, sécurité et développement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Renforcement de l’OEA à titre d’instance politique clé qu’utilise le Canada pour défendre ses intérêts dans l’hémisphère, tel que mesuré par : la pertinence des résolutions et des initiatives adoptées; le niveau d’appui accordé aux initiatives et aux propositions canadiennes; le degré d’harmonisation entre les résolutions et les initiatives de l’OEA et les objectifs de la participation du Canada dans les Amériques; et la possibilité d’influencer les principaux partenaires des Amériques.
• Promotion et consolidation de la démocratie, ainsi que renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit, tels que mesurés par la pertinence des résolutions et des initiatives concernant la participation de la population, les politiques intérieures, les niveaux de ressources et la coopération (p. ex. renforcement des capacités, pratiques exemplaires et enjeux juridiques), de même que les rapports et les statistiques sur la mise en œuvre assurée par l’OEA.
• Coopération multilatérale régionale accrue en ce qui concerne les questions de sécurité dans les Amériques, telle que mesurée par la pertinence des résolutions et des initiatives concernant les politiques intérieures, les niveaux de ressources et la coopération (p. ex. renforcement des capacités, pratiques exemplaires et enjeux juridiques), ainsi que les rapports et les statistiques sur la mise en œuvre assurée par l’OEA, notamment celle des projets financés par le Canada et exécutés en partenariat avec l’Organisation.
• Efficacité et efficience accrues de l’OEA grâce à une meilleure reddition de comptes et à une plus grande transparence, telles que mesurées par le degré de mise en œuvre du programme de réforme rendu obligatoire par les résolutions et les décisions prises par les États membres de l’OEA et présentées dans les rapports.

Les modalités régissant ce programme de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement. Le Bureau de l’inspecteur général et le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA supervisent les activités financières, opérationnelles et administratives et veillent à l’observation et au respect des politiques, des règles et des pratiques établies par le Secrétariat général. Des rapports sont produits et approuvés annuellement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada dispose d’une mission permanente à l’OEA, dirigée par un ambassadeur et un représentant permanent à l’OEA à Washington.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès dans le contexte du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Le programme et le budget des Nations Unies, qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés aux deux ans par l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web des Nations Unies.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne le développement de l’agriculture et se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Promotion du bien commun en favorisant les interventions propices à rehausser les niveaux de nutrition et les niveaux de vie des citoyens des pays membres.
• Améliorations apportées à l’efficience de la production et de la distribution de l’ensemble des produits alimentaires et agricoles, dont les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture.
• Meilleures conditions de vie des populations rurales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la culture, la science et l’éducation, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Progrès vers la réalisation de l’Éducation pour tous dans tous les pays d’ici 2030 en se concentrant sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
• Réduction des disparités entre les sexes, au chapitre de l’enseignement primaire et secondaire, dans les pays membres, et renforcement de l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des réponses du système d’éducation aux défis contemporains, l’accent étant mis sur les valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, et l’éducation en vue du développement durable, y compris la préparation aux catastrophes naturelles.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions de l’UNESCO liées à la culture, en particulier la Convention du patrimoine mondial et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
• Instauration de systèmes d’alerte rapide efficaces en cas de tsunami.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Mise sur pied de médias libres, indépendants et pluralistes, et participation citoyenne.
• Liberté d’expression, liberté d’information et liberté de la presse plus largement intégrées aux politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des efforts de l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Les comptes de l’OTAN font l’objet d’une vérification annuelle par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1^er septembre 2014, et dans le cadre d’une contribution nationale volontaire, le Canada compte un représentant au sein du CICC pour une période de quatre ans. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Prise de décisions efficace par l’alliance dans la poursuite des objectifs de l’OTAN concernant la stabilité et la sécurité de la région de l’Atlantique Nord, dans le contexte de l’évolution rapide du cadre international en matière de sécurité dans l’est de l’Europe et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, telle que mesurée, par exemple, par la mise en œuvre de l’initiative de présence avancée renforcée et celle visant à projeter la stabilité de l’OTAN, notamment dans le contexte du prochain Sommet de l’OTAN à Bruxelles en 2017.
• En lien avec le résultat précédent, appui direct à la participation du premier ministre et des ministres aux processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. sommets, réunions ministérielles).
• Soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré en fonction du progrès des opérations et des missions que mène actuellement l’OTAN, notamment en Europe de l’Est, en mer Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs.
• Réponse adéquate aux défis, nouveaux et actuels, liés à la défense et à la sécurité, telle que mesurée, par exemple, par le progrès continu de la cyberdéfense de l’OTAN et par les efforts consentis pour veiller à ce que l’OTAN puisse défendre ses réseaux contre des cyberattaques.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN et de la coopération avec d’autres organisations internationales, telles que mesurées par la coopération politique et pratique avec ses partenaires et la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Saine gestion des ressources de l’alliance, telle que mesurée par les initiatives de réforme et de transformation en cours, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN et à assurer un bon rapport coût-efficacité.
• Construction du nouveau siège social de l’OTAN, qui devrait être terminée en 2017.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Février 1998

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien au Répertoire des programmes :

• Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales
• Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Payer la quote-part du Canada à l’OTICE, responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats attendus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’OTICE, comme en témoignent son programme et son budget.
• Participation canadienne continue aux activités de l’OTICE, y compris la Commission préparatoire et ses organismes subsidiaires politiques et techniques, pour faire en sorte que les décisions et les mesures soient conformes aux priorités de politique étrangère du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Les organismes de surveillance internes et externes de l’OTICE assurent des fonctions telles que l’audit interne, la surveillance des programmes, l’évaluation des programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. À l’heure actuelle, l’auditeur externe de l’OTICE est la Cour des comptes de la France. Les représentants du Canada à l’OTICE ont accès à tous les rapports financiers et d’audit que produisent les organismes de surveillance et qui sont présentés à la Commission préparatoire.

Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et faire la promotion des enjeux canadiens, au besoin.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’OIF est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend : promouvoir les valeurs canadiennes (diversité culturelle et linguistique, démocratie, droits de la personne, bonne gouvernance, etc.) et les intérêts du pays; faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité, le développement et la prospérité à l’échelle internationale; et renforcer ses relations avec les 80 États et gouvernements membres de la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Plus grand respect des valeurs et des principes de la Francophonie.
• Gouvernance mondiale plus efficiente, plus efficace et plus équitable.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des femmes et des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Poursuite des programmes et des activités de coopération entreprises par l’organisation, telle que mesurée en fonction des critères de rendement et des indicateurs de rendement pour le suivi et la production des rapports, établis en vertu des modalités approuvées.

Affaires mondiales Canada ne dirige pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF; cela dit, le Ministère reçoit les états financiers, les rapports annuels du contrôleur de l’OIF et du vérificateur externe ainsi qu’un rapport du secrétaire général tous les deux ans. Le Canada est représenté par le ministre de la Francophonie à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada au Sommet de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières à l’échelon des fonctionnaires et à celui du représentant personnel du premier ministre auprès de la Francophonie ont lieu durant l’année, au cours desquelles de tels rapports sont présentés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression urgente des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui appuient la création d’emplois.
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils et instruments améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et se faire entendre au sein de la communauté internationale. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Améliorer la sécurité liée à la santé mondiale au moyen de :
  • la mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS;
  • la création d’un réseau mondial de gestion des urgences sanitaires;
  • la contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le règlement;
  • l’appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.
• Accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon de 2030 par :
  • la réduction de la mortalité maternelle;
  • la hausse du taux de survie des enfants;
  • l’allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque;
  • la promotion d’environnements sains;
  • l’accès accru aux médicaments essentiels.
• Promouvoir l’équité en santé par :
  • le renforcement des systèmes de santé, en visant les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcer les normes mondiales dans le domaine de la santé par :
  • l’élaboration, la mise en place et la surveillance de normes mondiales;
  • la promotion de l’innocuité des aliments, de l’eau, des produits et des instruments médicaux.
• Poursuivre les progrès relatifs à l’implantation de la réforme institutionnelle de l’OMS :
  • en faisant preuve de leadership dans le système multilatéral, par la participation du Canada à titre de l’un des 34 membres du Conseil exécutif de l’OMS (2015-2018), lequel formule des avis et fournit un soutien à l’Assemblée mondiale de la santé et appuie la mise en œuvre de ses décisions et de ses politiques;
  • en soutenant les efforts en cours pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de l’organisme.

Le budget de programmes de l’OMS, qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation, est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter le :

• Projet de budget de programmes de l’OMS 2018-2019 (PDF, en anglais)
• Budget de programmes de l’OMS de 2016-2017 (PDF, en anglais)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et divers enjeux réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. L’OMC dispose également d’un robuste mécanisme de règlement des différends dont le Canada est un utilisateur régulier. Grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC est aussi une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Le Programme de Doha pour le développement (PDD), nom donné aux dernières séries de négociations de l’OMC, a été mis en œuvre en 2001. Les négociations sont au point mort depuis 2008, les membres de l’OMC divergeant sur la question de savoir si les mandats du PDD restent un cadre pertinent et viable pour poursuivre les négociations multilatérales. À la conférence ministérielle biennale qui a eu lieu à la fin de 2015, les ministres de l’OMC n’ont pas convenu, et ce, pour la première fois, de renouveler le mandat du PDD. Le Canada, aux côtés d’autres membres de l’OMC, continue néanmoins ses efforts en vue de trouver un moyen de faire résolument avancer les négociations, et notamment de régler les points en suspens du PDD.

Résultats attendus :

• En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les domaines des négociations de l’OMC :
  • les principaux intérêts du Canada consistent à protéger l’intégrité des institutions et des accords de l’OMC, à tenter de régler un certain nombre de questions du Cycle de Doha non résolues, en particulier l’appui national à l’agriculture, à faire avancer les négociations sur les accords multilatéraux comme l’Accord sur les biens environnementaux (ABE) ainsi qu’à veiller à ce que l’OMC reste pertinente pour la réalité économique des pays au XXI^e siècle, notamment, par exemple, en obtenant des résultats dans le cadre des négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique;
  • même si les négociations globales du PDD sont dans une impasse, le Canada continue de collaborer avec d’autres membres de l’OMC pour trouver des moyens constructifs de faire progresser les discussions multilatérales portant sur les difficultés auxquelles se heurte le système commercial mondial, soit aussi bien les questions du Cycle de Doha non résolues que de nouveaux enjeux comme le commerce électronique. Les progrès réalisés dans ces domaines seront mesurés par les rapports de l’OMC (y compris les rapports des comités) ainsi que par les avancées des négociations (par exemple, les résultats obtenus à l’issue de la 11^e Conférence ministérielle de l’OMC);
  • la mise en œuvre des résultats de la 10^e Conférence ministérielle de l’OMC et la ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges susciteront la confiance des membres de l’OMC et pourraient ouvrir la voie à l’avancement des négociations futures;
  • étant donné les difficultés des négociations multilatérales à l’OMC, le Canada participe à des négociations plurilatérales avec un sous-ensemble de pays membres de l’OMC d’optique commune dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le Canada participe aux négociations de l’ABE de l’OMC et a accepté de présider les négociations plurilatérales sur la suppression des subventions à la pêche néfastes.
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire avancer les discussions sur les enjeux qui touchent le système commercial mondial :
  • les membres de l’OMC ont commencé à réfléchir aux prochaines mesures qu’ils pourraient prendre pour promouvoir le système commercial multilatéral. Les ministres de l’OMC se rencontreront en décembre 2017 pour la 11^e Conférence ministérielle (MC11). Des ministres du Commerce clés, notamment celui du Canada, devraient participer à deux ou trois mini-rencontres ministérielles au cours de 2017 pour donner un coup de pouce aux négociations. Les membres de l’OMC s’entendent tous pour dire que l’OMC doit obtenir des résultats concrets à la MC11, et le Canada participe activement à des discussions qui visent à déterminer les domaines où l’obtention de résultats est possible.
• Participation aux négociations relatives à l’accession et aux examens portant sur des membres de l’OMC :
  • le Canada participe aux négociations relatives à l’accession de tous les pays cherchant à se joindre à l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de nouvelles accessions à l’OMC. Par ailleurs, il participe également à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (tous les quatre ans).
• Participation au système de règlement des différends de l’OMC :
  • Le Canada est l’un des participants les plus actifs du système de règlement des différends de l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de différends auxquels le Canada participe de façon directe ou agit à titre d’intervenant. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal organe mondial de discussion et de règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada participe également activement aux efforts déployés pour examiner le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes de surveillance pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada.
  • En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à tout audit, évaluation ou examen de rendement mené par l’OMC ou pour le compte de cette organisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin de s’assurer que ses intérêts sont représentés efficacement à l’OMC, le Canada dispose d’une mission permanente à l’OMC à Genève, en Suisse.

Organisation panaméricaine de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation panaméricaine de la santé (OPS) (voté)

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description :

Objectifs : Respecter l’obligation du Canada, à titre d’État membre de l’OPS, de verser une aide financière à l’Organisation afin qu’elle puisse poursuivre ses travaux liés à la santé publique dans les Amériques. Le programme permet au Canada de faire avancer ses priorités régionales en matière de politique étrangère et de santé et de contribuer à la sécurité de la région des Amériques afin de protéger la santé des Canadiens.

Méthodes d’intervention : En tant que membre de l’OPS, le Canada peut : 1) protéger la santé des Canadiens; 2) mettre de l’avant les priorités du Canada en matière de santé grâce à une gestion rapide et efficace des urgences en santé et des éclosions dans la région; 3) collaborer à la production et à l’échange de renseignements sur la santé et la santé publique; 4) renforcer les capacités dans la région des Amériques pour s’assurer que les normes internationales sont maintenues grâce des analyses comparatives des politiques et à l’échange de pratiques exemplaires.

Contributions remboursables : Non.

Résultats attendus :

• Protéger la santé des Canadiens en contribuant à la sécurité de la région des Amériques.
• Favoriser l’influence et les intérêts du Canada au sein des Amériques à l’égard des politiques, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilisation.
• Diffuser les valeurs canadiennes relatives à la santé ainsi que les réussites liées à des politiques clés, comme le système universel de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Selon ces modalités, l’OPS est l’unique bénéficiaire de cette quote-part.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La mobilisation s’exprime de différentes façons, y compris des réunions, la représentation au sein des organes directeurs de l’OPS (processus de planification et d’établissement des budgets), la coopération technique et par le truchement des programmes dans les secteurs prioritaires, les activités de transfert de connaissances grâce à la participation du Canada aux groupes consultatifs techniques de l’OPS, l’examen des rapports annuels et la surveillance du rendement.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date d’échéance : 2016-2017

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques auxquels le Canada est partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, ainsi que du Conseil ministériel, comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, dont les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• La surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie en Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre réussie du Conseil permanent et des Décisions ministérielles, qui ont renforcé la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’Organisation, comme permettent de le mesurer les vérifications des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme canadien de l’innovation à l’international (anciennement Programme de partenariats internationaux en science et technologie)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes :

• Programme 2.1 Commerce international
• Sous-programme 2.1.3 Innovation, science et technologie internationale

Description : Le Programme canadien de l’innovation à l’international est un programme de contribution qui favorise et appuie les projets de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la formation de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement.

Résultats attendus :

• Accès aux réseaux mondiaux de recherche et développement
  • Les entreprises canadiennes connaissent mieux les occasions de réseautage relatives aux partenariats internationaux potentiels sur les marchés mondiaux.
• Renforcement des capacités en recherche et développement
  • Les entreprises canadiennes ont renforcé leurs capacités en matière d’innovation.
• Avantages économiques
  • Les entreprises canadiennes prennent de l’expansion;
  • Les activités commerciales des entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux se sont accrues.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Modification des modalités

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les petites et moyennes entreprises canadiennes sont les bénéficiaires prioritaires admissibles au PCII. Il arrive parfois qu’une exception soit faite pour inclure des entreprises plus grandes si le Canada peut en retirer un avantage unique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Les participants à une activité d’établissement de partenariats seront invités à remplir un sondage à la suite de l’activité pour faire part de leurs commentaires sur la pertinence de l’activité.
• Les bénéficiaires d’un projet de recherche et développement seront invités à remplir un sondage à la suite du projet pour faire part de leurs commentaires sur la pertinence du financement.
• La portée de l’évaluation comprendra des commentaires des bénéficiaires et des partenaires des pays bénéficiaires.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PARCA offre la formation, le matériel, l’infrastructure et l’aide technique nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre.

Résultats attendus :

• Menaces réduites du terrorisme pour les Canadiens, les intérêts canadiens et la population des pays bénéficiaires.
• Meilleure prévention du terrorisme par les États et les organismes partenaires.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires, en fonction des normes et des pratiques exemplaires liées à la sécurité internationale et à la réduction des menaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016 (Approbation en cours)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : À être confirmé : Le regroupement de ces renseignements était en cours au moment de la publication

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PARCA.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA invite ses partenaires et d’autres parties intéressées à parachever et à présenter leurs notes de concept pour des projets potentiels s’inscrivant dans le cadre de ses programmes individuels. Les demandeurs comprennent d’autres ministères fédéraux, les établissements publics, les organismes et les sociétés d’État, les organismes non gouvernementaux et les organisations internationales. Le PARCA travaille directement avec les États bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2013

Date d’échéance : 31 mars 2018

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PPM voit à superviser la mise en œuvre de la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes (Partenariat mondial), qui compte 31 partenaires. Le PPM a été renouvelé pour une somme supplémentaire de 367 millions de dollars sur cinq ans (2013-2018) afin de faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM dans le monde entier, ce qui va dans le même sens que la décision prise par le G8 d’étendre la portée géographique du Partenariat mondial. Le PPM met en œuvre des projets de collaboration pour réduire les menaces associées aux ADM dans les secteurs prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la destruction des armes chimiques et la lutte contre la prolifération des connaissances relatives aux ADM.

Résultats attendus :

• Menaces réduites des ADM, ainsi que des matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), pour les Canadiens et la population mondiale.
• Meilleure intervention des États, des organismes partenaires et des réseaux mondiaux afin de prévenir la prolifération des ADM.
• Accès réduit aux matières CBRN par les acteurs non étatiques et les États suscitant des préoccupations en matière de prolifération.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires, en fonction des normes et des pratiques exemplaires liées à la sécurité internationale et à la réduction des menaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les organisations internationales qui ont une expertise et des capacités pertinentes en matière de sécurité CBRN et auxquelles le Canada adhère ou participe; les États étrangers partenaires et les entités correspondantes, notamment les États dont le régime de non-prolifération des ADM est jugé vulnérable; toutes les autres entités juridiques, y compris les particuliers qui répondent aux critères d’admissibilité tels qu’établis en vertu des modalités approuvées du PPM; les sociétés d’État et les ministères.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d’utiliser le réseau mondial des missions d’Affaires mondiales Canada pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et dans le cadre d’instances internationales (p. ex. le Groupe de travail sur le Partenariat mondial et le Programme mondial de sécurité sanitaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels et d’échanger des renseignements sur d’éventuels bénéficiaires importants.

Programme de soutien sur les marchés mondiaux

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien sur les marchés mondiaux (PSMM) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009 (mis à jour en 2013-2014 avec l’ajout du Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF]) et en 2015-2016 avec l’ajout du programme CanExport)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 2.1.1 Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Le PSMM permet de regrouper en un seul mécanisme cadre d’anciens programmes, une initiative de cinq ans portant sur les zones franches et une autre initiative de cinq ans visant les exportations et les échanges commerciaux, soit :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés;
• Opportunités mondiales pour les associations;
• Visée mondiale en innovation;
• Programme de marketing pour les zones franches (PM- ZF);
• CanExport.

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés

  Améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, retenir et accroître l’investissement étranger direct (IED); ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

  Mesures et indicateurs de rendement clés :

  • Nombre de débouchés générés grâce aux activités financées par le programme.
  • Rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir s’ils sont plus au courant des débouchés, et de quelle manière.
  • Nombre d’investisseurs potentiels qui ont demandé des renseignements, participé à des visites sur place ou présenté des propositions d’investissement.
• Opportunités mondiales pour les associations

  Favoriser la participation des associations professionnelles du Canada, de leurs membres et des entreprises non membres à des activités sur les marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

  Mesures et indicateurs de rendement clés :

  • Données prouvant qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes participent au développement du commerce international, en fonction des ententes et des coentreprises négociées (partenariats, distributeurs, agents, etc.) dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
  • Nombre d’entreprises qui ont intensifié leurs échanges sur le marché international.
• Visée mondiale en innovation

  Accroître les possibilités d’innovation et de commercialisation de la science et de la technologie canadiennes; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

  Mesures et indicateurs de rendement clés :

  • Nombre d’initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSMM dans les trois années suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes officielles conclues).
  • Pour chacune des initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSMM, rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir si le soutien a permis ou permettra d’obtenir la commercialisation de produits, de technologies, etc. et quelle en est la valeur potentielle.
  • Nombre de partenariats établis entre des chercheurs canadiens et des acteurs importants à l’étranger dans l’année suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes conclues, par exemple des protocoles d’entente ou des lettres d’intention).
• Programme de marketing pour les zones franches (PM-ZF)

  Renforcer la compétitivité mondiale du milieu des affaires canadien par la promotion des atouts du Canada liés aux zones franches auprès d’investisseurs étrangers potentiels; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

  Mesures et indicateurs de rendement clés :

  • Nombre de débouchés générés grâce aux activités financées par le programme.
  • Rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir s’ils sont plus au courant des débouchés, et de quelle manière.
  • Nombre de possibilités d’investissement repérées, lesquelles sont évaluées par le nombre d’investisseurs potentiels qui ont demandé des renseignements, participé à des visites sur place ou présenté des propositions d’investissement.
  • Nombre et source de nouveaux projets d’IED (investisseurs existants ou nouveaux) reçus qui ont été facilités par les projets que finance le PM-ZF.
  • Nombre d’emplois créés grâce à des projets que finance le PM-ZF.
• CanExport

  Offrir une aide financière directe aux PME canadiennes à la recherche de nouveaux marchés d’exportation, surtout sur les marchés émergents en plein essor.

  Mesures et indicateurs de rendement clés :

  • Données prouvant que les PME canadiennes ont commencé à exporter dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
  • Données prouvant que les PME canadiennes ont diversifié leurs marchés d’exportation dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
  • Nombre d’entreprises qui ont accru leurs efforts d’expansion commerciale à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Chaque volet cible différents groupes de bénéficiaires admissibles, tous établis au Canada :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés : les municipalités, les collectivités, les organismes à but non lucratif canadiens et les organisations locales servant de tierce partie ou d’intermédiaire pour un certain nombre de collectivités admissibles.
• Opportunités mondiales pour les associations : les associations commerciales ou industrielles (ou une association régionale d’envergure nationale) ou des organisations nationales horizontales ou multisectorielles.
• Visée mondiale en innovation : les chercheurs canadiens d’entreprises privées, d’universités et de centres de recherche non gouvernementaux (tous les ordres de gouvernement).
• PM-ZF : les organisations régionales et les organisations à but non lucratif canadiennes.
• CanExport : les PME.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Obtenir des commentaires sur les programmes et cerner les domaines pouvant être améliorés au moyen de questionnaires soumis par les bénéficiaires.
• Ajouter une section réservée aux commentaires des bénéficiaires sur le site Web.
• Accroître la portée de l’évaluation du programme afin d’ajouter des recommandations visant la participation des bénéficiaires.
• Mobiliser les bénéficiaires au moyen du Service des délégués commerciaux/de l’acquisition de clients.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP)

Date de mise en œuvre : 2016

Date d’échéance : 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix fait partie intégrante de la boîte à outils du gouvernement du Canada pour prévenir les conflits à l’étranger, et intervenir. Il soutient les interventions gouvernementales rapides, efficaces et aptes à faire face à un large éventail de défis, et constitue un instrument précieux pour promouvoir la stabilité dans les régions touchées par les conflits. Le PSOP compte trois axes de travail : 1) Promouvoir le leadership politique et la défense des droits, afin de faire entendre la voix du Canada pour qu’il influence le dialogue et modèle l’action collective parmi ses alliés et ses partenaires, particulièrement au sein des Nations Unies, dans les domaines d’intérêt du Canada, et afin de renforcer les mesures communes en matière de conflits et de fragilité des États; 2) Assurer la cohérence des politiques et la coordination efficace et intégrée à l’échelle du gouvernement du Canada afin que les interventions lors des différents conflits et situations de crises soient rapidement mises en place et se renforcent mutuellement, lors de crises politiques complexes et de catastrophes naturelles à l’étranger, dans le but d’optimiser les résultats des interventions canadiennes; 3) Fournir une aide visible et concrète pour répondre aux conflits et aux crises à l’étranger au moyen de programmes ciblés, du déploiement de policiers canadiens (en partenariat avec Sécurité publique Canada et la GRC) et de personnel civil, du soutien direct aux Nations Unies et envers les opérations pour le maintien de la paix, la prévention des conflits, la médiation et les efforts de consolidation de la paix.

Résultats attendus :

• Améliorer la prévention des conflits et des crises ainsi que la stabilisation et le rétablissement par les bénéficiaires dans les États où le Canada est présent.
  • Nombre/total d’États affichant un meilleur résultat dans les indices connexes et pertinents.
• Rehausser les interventions du gouvernement du Canada à l’égard des conflits, des crises et des catastrophes naturelles dans les États où le Canada est présent.
  • Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les procédures opérationnelles prédéfinies sont respectées.
• Améliorer les mesures prises collectivement par les partenaires dans les secteurs prioritaires du Canada en lien avec les conflits, les crises et les catastrophes naturelles.
  • Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les positions canadiennes sont prises en compte dans des initiatives/accords bilatéraux.
  • Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les positions canadiennes sont prises en compte dans des initiatives/accords multilatéraux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Évaluation sommative prévue en 2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Les gouvernements des États touchés et les autres gouvernements étrangers (y compris les gouvernements membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques), dont leurs institutions, leurs organisations et leurs organismes.
• Les organisations, les institutions et les organismes multilatéraux, intergouvernementaux, internationaux et régionaux.
• Les organismes non gouvernementaux internationaux et nationaux, les associations caritatives et de bénévoles et d’autres organisations à but non lucratif.
• Les autres ordres de gouvernement ou d’administration au Canada (provincial, territorial et municipal, y compris leurs institutions, leurs organisations et leurs organismes).
• Les établissements d’enseignement.
• Les entités et les sociétés du secteur privé.
• Les sociétés d’État canadiennes relevant du gouvernement fédéral.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs peuvent soumettre leurs propositions de projet en tout temps durant l’année. Un modèle de demande au titre du PSOP (ainsi que des renseignements généraux sur les objectifs du programme) sera publié sur le site Web du PSOP, une fois le nouveau site et le portail terminés.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PRCLC vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Résultats attendus :

• Réduction des menaces liées à la criminalité transnationale organisée envers les Canadiens, les intérêts canadiens et les populations dans les pays bénéficiaires.
• Amélioration de la prévention ou des mesures de lutte contre la criminalité transnationale par les pays bénéficiaires, de manière conforme aux normes et aux règles internationales.
• Meilleure/nouvelle application des instruments juridiques, des contrôles et des cadres en vue de lutter contre la criminalité par les États bénéficiaires, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques.
• Résilience et engagement accrus des communautés et de la société civile dans les domaines de la lutte contre la criminalité, conformément aux normes internationales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : À être confirmé : Le regroupement de ces renseignements était en cours au moment de la publication.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PRCLC.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PRCLC invite ses partenaires et d’autres parties intéressées à parachever et à présenter leurs notes de concept pour des projets potentiels s’inscrivant dans le cadre de ses programmes individuels. Les demandeurs comprennent d’autres ministères fédéraux, les établissements publics, les organismes et les sociétés d’État, les organismes non gouvernementaux et les organisations internationales. Le PRCLC travaille directement avec les États bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• L’OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l’entente de contribution, ainsi que mesuré par la Stratégie de mesure du rendement, laquelle exige que des rapports financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant que les versements à l’OIF soient effectués. De même, les rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui a lieu annuellement, ainsi qu’aux rencontres de la Commission administrative et financière et du Conseil permanent de la Francophonie, qui constituent des rencontres préparatoires en prévision de la Conférence ministérielle de la Francophonie.
• Participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick à toutes les activités importantes de l’OIF, telle que mesurée par la clause sur la reddition de comptes qui fait partie du protocole d’entente sur la contribution financière du Canada à la participation du Nouveau-Brunswick aux instances de la Francophonie et au suivi connexe : « Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les trois mois suivant la fin de la durée de l’accord, un rapport narratif ainsi qu’un rapport financier certifié sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick lors de l’exercice financier ».

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres ordres de gouvernement et organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales.

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 52 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Plus grand respect des valeurs et des principes du Commonwealth, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte du Commonwealth.
• Gouvernance publique plus efficace, plus efficiente et plus équitable.
• Incidence positive accrue du développement social.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Meilleure résilience des petits États et des États vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’engagement du gouvernement canadien auprès du secrétariat du Commonwealth est garanti par son rôle au sein du Comité de direction et son siège au Conseil des gouverneurs. Ces organismes de gouvernance constituent des plateformes pour l’avancement des priorités canadiennes en matière de politique extérieure et de développement. Le haut-commissariat du Canada au Royaume-Uni représente le Canada au sein de ces organismes. Le haut-commissariat reçoit l’appui de l’administration centrale pour élaborer et promouvoir les positions canadiennes dans ces instances.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.1 Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente connexe conclu entre Affaires mondiales Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale vient établir les responsabilités et les procédures régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures visent à garantir le respect des obligations redditionnelles de nature fiscale et opérationnelle, tout en favorisant l’exécution efficace du programme.

Résultats attendus :

Respect des engagements internationaux du Canada, tel que mesuré par :

• la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices canadiennes relativement aux biens immobiliers d’États étrangers exonérés d’impôt au Canada;
• le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2016-2017

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : « Autorités taxatrices », tel que le définit la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ces subventions et ces contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale afin de répondre avec plus d’efficacité et d’efficience aux priorités ministérielles, notamment contribuer à la compétitivité du Canada dans le secteur de l’éducation et promouvoir la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Meilleure connaissance du Canada parmi les futurs dirigeants et décideurs ainsi qu’au sein de la population en général dans les pays étrangers, telle que mesurée par les indicateurs suivants :
  • nombre de demandes reçues et nombre de bénéficiaires de bourses d’études qui ont étudié au Canada et expérimenté les modèles de gouvernance démocratique canadiens;
  • nombre de dirigeants institutionnels chevronnés provenant de l’Amérique centrale et des Caraïbes qui ont visité les universités et les collèges canadiens et rencontré des représentants canadiens de ces établissements avec lesquels ils ont pu nouer des liens.
• Reconnaissance partout dans le monde de l’avantage du savoir du Canada et contribution de celui-ci à la défense des intérêts du Canada et au renforcement de sa prospérité économique, telles que mesurées par les indicateurs suivants :
  • nombre de relations de collaboration établies entre des établissements canadiens et étrangers;
  • nombre de bénéficiaires de bourses d’études qui ont expérimenté l’excellence universitaire du Canada;
  • nombre d’étudiants étrangers qui, dans le cadre de leurs études et recherches au Canada, contribuent à la circulation des cerveaux au sein de l’industrie et des établissements d’enseignement canadiens durant leur séjour au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2018-2019. Le programme fera également partie de l’évaluation de la Stratégie en matière d’éducation internationale en 2017-2018.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes non gouvernementaux, établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur, universitaires, chercheurs-boursiers et étudiants du Canada et de l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Promotion des programmes par les missions, collaboration avec des organismes non gouvernementaux, participation à des conférences et à des tribunes portant sur l’éducation, site Web, Twitter, actualités sur les fils de nouvelles en format RSS, ainsi que missions annuelles de collaboration de dirigeants d’établissements universitaires étrangers au Canada.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’AEN de l’OCDE, qui est responsable de préserver et de perfectionner l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire au moyen de la coopération internationale.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 826 289 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Agence internationale de l’énergie

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie (AIE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’AIE, l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre, fiable et abordable pour ses 29 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 1 430 491  $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Arrangement de Wassenaar

Nom du programme de paiements de transfert : Arrangement de Wassenaar (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 111 051 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Autorité internationale des fonds marins

Nom du programme de paiements de transfert : Autorité internationale des fonds marins (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 338 490 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Centre international de Recherche sur le Cancer

Nom du programme de paiements de transfert : Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Régler la contribution obligatoire du Canada au CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du CIRC.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 1 294 067 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales des produits de base)

Nom du programme de paiements de transfert : Comité de l’acier de l’OCDE (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada afin de soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 41 847 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Industrie canadienne de l’acier, Affaires mondiales Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances Canada

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Nom du programme de paiements de transfert : Commission du parc international Roosevelt de Campobello (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 2 420 095 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Nom du programme de paiements de transfert : Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Verser la quote-part du Canada à la CIHEF, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Même si 76 États ont reconnu la compétence de la Commission, ses services n’ont jamais été sollicités jusqu’à présent.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 15 319 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Nom du programme de paiements de transfert : Conseil pour la mise en œuvre de la paix (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : Approuvé en 2012 jusqu’à la prochaine révision ministérielle

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre, et au sein duquel il joue un rôle de conseiller auprès du Bureau du haut-représentant sur les questions de politique, d’économie et de sécurité. Le Comité directeur nomme le haut-représentant et partage les coûts relatifs aux activités du Bureau du haut-représentant.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 266 463  $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Objectif principal : Gérer les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CILAD-OEA), ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Aux termes des autorisations accordées par le Conseil du Trésor, les contributions s’élèvent à 1 million de dollars pour la CILAD-OEA et à 2,45 millions de dollars pour l’ONUDC. Les CVA versées à la CILAD-OEA servent entièrement à fournir un appui institutionnel à l’OEA et à financer des projets précis de lutte contre les stupéfiants dans les Amériques. Les CVA versées à l’ONUDC visent à lui fournir un soutien institutionnel, ainsi qu’à financer des projets précis de lutte contre les stupéfiants à l’échelle mondiale. L’affectation pour les CVA, par le truchement de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) du Canada, a pour but d’appuyer la mise en œuvre internationale du volet « application de la loi » de la SNA.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 3 450 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2012-2013

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à deux types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques et cendres d’incinération.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 239 880 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 136 287 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 261 543 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques, de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 271 478 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Convention sur la diversité biologique (CDB) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CDB à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 672 698 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Nom du programme de paiements de transfert : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CCNUCC afin d’aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permettrait de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 873 900  $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Cour permanente d’arbitrage

Nom du programme de paiements de transfert : Cour permanente d’arbitrage (CPA) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : 2017-2018

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’appui du rôle important que joue la CPA pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 73 011 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fondation du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Fondation du Commonwealth (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada afin de montrer son engagement, de contribuer à la société civile et à la gouvernance transparente, ainsi que d’améliorer ses rapports avec les autres membres.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 1 204 066 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones à l’appui du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones à l’appui du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones (SPFII) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.2 Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Objectif principal : Promouvoir les questions autochtones dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils d’experts et des recommandations, en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies et en diffusant de l’information sur les questions autochtones.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 30 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés autochtones et internationales et organismes représentant les intérêts des Autochtones dans le monde

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 3.1.2 Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Objectif principal : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 60 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.2 Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Objectif principal : Renforcer davantage le Conseil de l’Arctique en tant que tribune principale pour la coopération dans l’Arctique et promouvoir le rôle de leadership du Canada dans les affaires arctiques.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 700 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations autochtones, autres ordres de gouvernement, organismes à but non lucratif, établissements d’enseignement, associations industrielles et particuliers.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’IICA afin de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement commercial, de la sécurité alimentaire et de la production durable, de faire de l’IICA une tribune pour la promotion de l’expertise canadienne et de l’industrie agroalimentaire canadienne, ainsi que d’améliorer les liens existants entre le Canada et l’Amérique latine et les Caraïbes et d’en bâtir de nouveaux.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 4 073 273 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Nom du programme de paiements de transfert : Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes :

• Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales
• Sous-programme 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Objectif principal : Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques dont on estime qu’elles causent des blessures excessives ou qu’elles frappent sans discrimination, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 303 470 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisation des Nations Unies; organismes internationaux.

OCDE – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Nom du programme de paiements de transfert : OCDE – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CRIE) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada pour sa participation au CRIE afin de favoriser, chez les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la mise au point, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 213 654 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation de l’aviation civile internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OACI, organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 191 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 2 410 492 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation maritime internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation maritime internationale (OMI) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMI, un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargée de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 368 796 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMPI afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 606 929 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation mondiale des douanes

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale des douanes (OMD) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMD, organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 590 019 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’OIAC compte 192 États membres qui ont pour objectif commun de voir à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins d’une arme de guerre, ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale. À cette fin, la Convention vise quatre grands objectifs : détruire toutes les armes chimiques existantes avec vérification internationale de l’OIAC; surveiller l’industrie chimique pour empêcher l’apparition de nouvelles armes chimiques; offrir aide et protection aux États membres contre les menaces chimiques; promouvoir la coopération internationale afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’utilisation pacifique de la chimie.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 3 204 152 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C., 1985, ch. D-2)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 4.2.1 Administration des Directives sur le service extérieur

Objectif principal : Payer les avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada en poste à l’étranger.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 125 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les fonctionnaires à la retraite (p. ex. ambassadeur, ministre, haut-commissaire ou consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable), les conjoints admissibles ou les conjoints de fait, les personnes survivantes.

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert : Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C., 1985, ch. D-2)

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 4.2.1 Administration des Directives sur le service extérieur

Objectif principal : Payer les avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada en poste à l’étranger.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 125 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les fonctionnaires à la retraite (p. ex. ambassadeur, ministre, haut-commissaire ou consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable), les conjoints admissibles ou les conjoints de fait, les personnes survivantes.

Programme jeunesse du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Programme jeunesse du Commonwealth (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada afin de favoriser et de soutenir le développement de la jeunesse dans le Commonwealth et d’améliorer ses rapports avec d’autres pays membres qui travaillent sur les enjeux liés aux jeunes.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 1 117 202 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada afin de maintenir l’influence canadienne au chapitre de l’intégration et de la coopération économiques dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Grâce à une participation active à l’APEC, le Canada s’assure de continuer à avoir la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être un partenaire précieux en Asie-Pacifique, à l’appui de ses intérêts dans la région. Le Canada n’est pas membre d’autres organisations asiatiques.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 716 878 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariats permanents de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) et de la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : Il n’y a plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions prévues par la loi se poursuivent.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CONFEJES, dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la CONFEMEN, dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 87 026 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB) (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.2 Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Objectif principal : Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du SCDB au Canada.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 1 195 243 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Tribunal international du droit de la mer

Nom du programme de paiements de transfert : Tribunal international du droit de la mer (le financement est approuvé par un vote au Parlement)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Sous-programme 1.2.3 Contributions obligatoires à des organisations internationales

Objectif principal : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer.

Dépenses prévues pour 2017-2018 : 602 978 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices

Total des dépenses prévues de l’organisation, exprimé en dollars (programmes dont l’évaluation est prévue au cours des cinq prochains exercices et programmes dont l’évaluation n’est pas prévue au cours des cinq prochains exercices)^* : 5 837 482 566 $

^* Bien que certains programmes soient liés à plus d’une évaluation, les dépenses planifiées pour chaque programme de l’architecture d’alignement des programmes ne sont comptées qu’une seule fois.

Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Les audits prévus par le Bureau du dirigeant principal de la vérification pour 2017-2018 sont énumérés dans le tableau suivant. Les audits sont basés sur le Plan de vérification axé sur le risque (PVAR) pour 2016-2019 d’Affaires mondiales Canada. Étant donné que le processus de planification de l’élaboration du PVAR pour 2017-2020 est en cours, les dates prévues d’achèvement et l’objet de ces audits seront déterminés une fois que le processus aura été achevé.

Financement pluriannuel initial

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d’échéance : En cours

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1.2 Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Description : Le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, et plus particulièrement en matière de gouvernance économique et financière mondiale, de sécurité internationale et de droit international. Il contribue à l’avancement des intérêts du Canada en ce qui a trait à la présence d’un système économique mondial stable et bien géré, et ce, en réunissant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour formuler des recommandations stratégiques relativement aux faits nouveaux les plus urgents à l’échelle internationale. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars au Centre, que le CIGI a égalé; cela a été suivi par des contributions d’autres donateurs des secteurs publics et privés afin de constituer un fonds de dotation. Le Centre continue d’être financé par le produit de ce fonds.

Montant total du financement approuvé : 30 millions de dollars

Montant total du financement reçu : 30 millions de dollars

Financement prévu en 2017-2018 : s. o.

Financement prévu en 2018-2019 : s. o.

Financement prévu en 2019-2020 : s. o.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Le programme de recherche du CIGI est axé sur les enjeux mondiaux relatifs à l’économie, à la sécurité et au droit international avec un accent intersectoriel spécial sur l’économie et le commerce mondial, la propriété intellectuelle et l’innovation, la promotion de la prospérité nationale et les changements climatiques.

L’un des principaux programmes vise à assurer la stabilité de l’économie mondiale, en insistant sur le rôle du Canada dans cette dynamique. Ce champ d’action s’attaque aux limites des capacités des pays de relever les défis économiques communs, en mettant l’accent sur la gouvernance financière mondiale et la gestion de la dette souveraine. Les efforts portent sur les tribunes mondiales (comme le G20) et les institutions financières internationales (comme les banques centrales, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Conseil de stabilité financière) en vue de réglementer et faire la promotion de la coordination macroéconomique. Le CIGI examine également le rôle de la Chine dans l’économie mondiale et la façon dont le Canada peut tirer profit de la croissance en Asie. En conséquence, il examine les économies en crise et les enjeux relatifs à la dette souveraine pour mieux comprendre comment préserver la stabilité du système économique mondial et prévenir l’effet de contagion en cas de défaillance d’un emprunteur souverain. Les experts du CIGI cherchent également des solutions novatrices pour financer le développement durable et, en collaboration avec l’Institute for New Economic Thinking, génèrent des idées pour accélérer l’innovation, la productivité et le commerce.

Le CIGI mène également un programme avancé de recherche sur les défis mondiaux actuels en matière de sécurité. Les travaux portent sur la gouvernance d’Internet et la cybersécurité, en particulier la gestion de la technologie de la chaîne de blocs, l’avenir d’Internet en Chine et la mise en place de nouveaux modes de gouvernance au sein des États démocratiques aux vues similaires (groupe 10D) qui doivent relever les défis liés à la sécurité mondiale et à la gouvernance. Dans le cadre du programme général de sécurité, le CIGI explore également les liens entre des enjeux de sécurité régionaux et mondiaux dans un contexte d’innovation en matière de gestion de conflits, de prévention et de gouvernance efficace. Sa zone géographique d’intervention englobe l’Arctique, l’Asie-Pacifique, l’Afrique, l’ensemble du Moyen-Orient et l’Asie centrale. Le plus récent domaine d’intérêt du CIGI est le droit international, dont le programme porte sur les enjeux les plus importants pour l’innovation, la prospérité et la durabilité à l’échelle mondiale. Ce programme comprend des approches novatrices en matière de propriété intellectuelle, d’environnement, de commerce et de finance.

Le CIGI est un partenaire dans de nombreuses initiatives sur les technologies nouvelles, y compris OpenCanada.org et ArcticDeeply.org, qui se situent au carrefour de la politique publique, de la subvention de la recherche et du journalisme pour présenter et expliquer les enjeux cruciaux qui touchent le Canada.

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