Votre déclaration en vertu de la Convention sur les armes chimiques (CAC)

Le Canada doit faire parvenir à l'OIAC une déclaration d'activités passées, portant sur l'année civile précédente, avant la fin mars chaque année. C'est pourquoi l'Autorité nationale du Canada exige que les Canadiens visés par la CAC lui présentent leur déclaration avant la fin février. Par ailleurs, la déclaration d'activités prévues, plus restreinte, qui porte sur les produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 doit parvenir à l'Autorité nationale chaque année le 15 septembre au plus tard.

Les déclarations sont faites à l'aide d’un document PDF à remplir en direct. Veuillez noter que le formulaire doit être téléchargé et enregistré sur votre ordinateur et ouvert avec Adobe Acrobat. Le formulaire ne va pas fonctionner s’il est ouvert avec un navigateur internet autre que Internet Explorer.

*Pour de l'aide sur la façon d'utiliser ce formulaire, veuillez vous référer à la page Aide.

Une fois votre déclaration remplie, signez le formulaire (soit par l’imprimer, le signer, et le numériser, ou par signature électronique) et transmettez-le à l'ANC. Vous pouvez l'envoyer par courriel à l’adresse suivante : cna-anc@international.gc.ca

Quand? Quoi?

Quand faut-il produire une déclaration ?

1. Déclaration du Canada à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)

   Le Canada doit produire deux déclarations chaque année. La Déclaration annuelle d'activités passées, qui doit parvenir à l'OIAC avant la fin mars, porte sur l'année civile écoulée et englobe tous les produits figurant aux tableaux en annexe de la Convention sur les armes chimiques (produits chimiques inscrits) et les Produits chimiques organiques définis (PCOD).

   La Déclaration d'activités prévues, qui porte sur les activités prévues pour l'année civile suivante. Pour les produits du tableau 1, la déclaration d'activités prévues doit parvenir à l'OIAC avant la fin septembre, tandis que pour ceux des tableaux 2 et 3, l'échéance est la fin octobre.

   Il n'y a pas de déclaration à produire pour les PCOD.

2. Déclaration des Canadiens à l'Autorité nationale

   Pour que le Canada puisse respecter ses échéances, les Canadiens touchés par la Convention doivent produire leurs déclarations annuelles à l'Autorité nationale comme suit :

   • déclaration d'activités passées, avant la fin février;
   • déclaration d'activités prévues, le 15 septembre au plus tard.

Que doit contenir la déclaration ?

Voici un résumé des principales exigences à respecter dans le cas des produits inscrits et pour les PCOD.

Des précisions se trouvent dans les fichiers d'aide sur la disquette de déclaration ou aux liens pertinents indiqués dans chaque section ci-après.

Tableau 1 des produits chimiques

Pour savoir quels produits sont visés, veuillez visiter la page Tableaux des produits chimiques.

Pour avoir des précisions sur le contenu de la déclaration sur les produits du tableau 1, voir : Guide d'information pour la déclaration des produits chimiques du tableau 1.

1. Déclaration du Canada à l'OIAC

   Dans sa déclaration d'activités passées, l'Autorité nationale doit inclure les sites d'usines et les établissements qui fabriquent de produits chimiques figurant au tableau 1, ainsi que toutes les importations et les exportations de produits chimiques figurant au tableau 1, peu importe la quantité.

   La déclaration d'activités prévues doit indiquer les quantités de produits qui seront fabriqués l'année suivante et le but dans lequel ils seront fabriqués.

2. Déclaration des Canadiens à l'Autorité nationale

   En raison de l'imposition d'un plafond national global de 1 tonne par année pour l'ensemble des activités relatives aux produits du tableau 1, l'Autorité nationale exige que quiconque mène des activités relatives aux produits figurant au tableau 1, détienne une licence, qu'il s'agisse de fabrication, de consommation, de transfert (à l'intérieur du pays), d'exportation, d'importation ou d'entreposage et quelle que soit la quantité en cause.

Tableau 2 des produits chimiques

Pour savoir quels produits sont visés, veuillez visiter la page Tableaux des produits chimiques.

Pour avoir des précisions sur le contenu de la déclaration sur les produits du tableau 2, cliquez sur le lien suivant : Guide d'information pour la déclaration des produits chimiques du tableau 2.

1. Déclaration du Canada à l'OIAC

   Dans sa déclaration d'activités passées, l'Autorité nationale doit indiquer les sites d'usines qui ont fabriqué, traités, consommé, importé ou exporté au cours de l'année précédente des quantités de produits du tableau 2 supérieures aux seuils de déclaration prévus par la Convention. En outre, dans cette déclaration doivent figurer les quantités (données nationales globales) fabriquées, traitées, consommés, exportées et importées de chaque produit du tableau 2, de même que des précisions sur les quantités importées et exportées pour chaque pays concerné.

   Pour la déclaration d'activités prévues, l'Autorité nationale n'est pas tenue de prévoir les quantités totales pour le pays, mais elle doit indiquer les sites d'usines qui prévoient de fabriquer, de traiter ou de consommer des quantités supérieures aux seuils de déclaration prévus par la Convention.

2. Déclaration de Canadiens à l'Autorité nationale

   Les entreprises canadiennes qui dépassent les seuils quantitatifs établis (10 % du seuil de déclaration prévu par la Convention) et les seuils de concentration (0,5 % pour le tableau 2A/2A* et 10 % pour le tableau 2B) qu'il s'agisse de production, de traitement ou de consommation, doivent le déclarer à l'Autorité nationale. Les importations et les exportations sont soumises aux mêmes seuils de concentration, mais pas à des seuils de quantité.

   Il importe de noter que seules les importations directes de produits chimiques du tableau 2 doivent être déclarées. Lorsqu'une entreprise achète un produit chimique importé à un importateur canadien, l'importateur est le seul à devoir déclarer le produit importé.

Tableau 3 des produits chimiques

Pour savoir quels produits sont visés, veuillez visiter la page Tableaux des produits chimiques.

Pour avoir des précisions sur le contenu de la déclaration sur les produits du tableau 3, voir: Guide d'information pour la déclaration des produits chimiques du tableau 3.

1. Déclaration du Canada à l'OIAC

   Dans sa déclaration d'activités passées, l'Autorité nationale doit indiquer les sites d'usines qui ont fabriqué, importé ou exporté au cours de l'année précédente des quantités de produits du tableau 3 supérieures aux seuils de déclaration prévus par la Convention. En outre, dans cette déclaration doivent figurer les quantités (données nationales globales) fabriquées, exportées et importées de chaque produit du tableau 3, de même que des précisions sur les quantités importées et exportées pour chaque pays concerné.

   Dans sa déclaration d'activités prévues, l'Autorité nationale doit indiquer les sites d'usines qui prévoient de fabriquer des quantités supérieures aux seuils de déclaration prévus par la Convention.

2. Déclaration de Canadiens à l'Autorité nationale

   Les entreprises canadiennes qui, dans leur production, dépassent les seuils de quantité établis (10 % du seuil de déclaration prévu par la Convention) et les seuils de concentration (25 %) doivent le déclarer à l'Autorité nationale. Les importations et les exportations sont soumises aux mêmes seuils de concentration, mais pas à des seuils de quantité. Il importe de noter que seules les importations directes de produits chimiques du tableau 3 doivent être déclarées. Lorsqu'une entreprise achète un produit chimique importé à un importateur canadien, l'importateur est le seul à devoir déclarer le produit importé. L'acheteur doit quant à lui déclarer tout produit qu'il traite ou consomme.

Produits chimiques organiques définis (PCOD)

Pour avoir des précisions sur le contenu de la déclaration des PCOD, visitez la page Guide d'information pour la déclaration des PCOD.

1. Déclaration du Canada à l'OIAC

   Dans sa déclaration d'activités passées, l'Autorité nationale du Canada doit fournir à l'OIAC la liste de sites d'usines qui, l'année précédente :

   • soit ont fabriqué plus de 200 tonnes de PCOD (quantité globale) ;
   • soit comprenaient au moins une usine qui a fabriqué plus de 30 tonnes d'un PCOD donné contenant les éléments phosphore, soufre ou fluor (connus sous le nom de PCOD-PSF).
2. Déclaration des Canadiens à l'Autorité nationale

   Les entreprises canadiennes désignées autres installations de fabrication de produits chimiques qui produisent la catégorie sous le nom de produits chimiques organiques définis doivent fournir à l'Autorité nationale des renseignements sur leur production de l'année précédente bien que ces entreprises ne sont pas obligées de soumettre une déclaration d'activités prévues. Le cas échéant, les autres installations de fabrication de produits chimiques doivent également déclarer leurs importations et exportations de produits chimiques inscrits aux tableaux.