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OMC : CT du Poulet et produits du poulet - No de série : 946

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 878 daté du 30 septembre 2016 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du poulet et des produits du poulet en lien avec l’Organisation mondiale du commerce.

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions
Politique relative à l’allocation
Critères d’admissibilité
Calcule des allocations
Utilisation, transfert, remise et sous-utilisation des allocations
Renseignements relatifs aux licences d’importation de poulet et de produits du poulet
Liens connexes

1. Définitions

Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Pour l’application du présent avis, toutes les quantités de poulet sont exprimées en équivalents éviscérés, conformément à la Liste des codes de produit de la LLEI pour le poulet.

Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui sont fabriqués au pays à partir de produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée pour concurrencer des produits importés similaires qui entrent au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

Réserve signifie une quantité équivalente au niveau de l’année précédente du Programme d’expansion des marchés (PEM) des Producteurs de poulet du Canada (PPC), moins 51 988 040 kg multiplié par 7,5 %.

2. Politique relative à l`allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie du poulet au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire à venir.

À l’exception des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, vous devez avoir été actif dans l'industrie du poulet pendant toute la période de référence pour pouvoir présenter une demande.

À l’exception des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, les requérants individuels et ceux qui sont des personnes liées n’ont le droit qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

Les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC peuvent aussi présenter une demande d’allocation en tant que transformateur ou exploitant d’un service de restauration si vous respectez les critères d’admissibilité pertinents.
Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour sous-utilisation.
Si le contingent total demandé pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC excède la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC par 4,8 millions de kilogrammes, le ministre réexaminera la politique d’allocation.
La politique d’allocation des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC vise à aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits similaires qui peuvent entrer au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

3. Critères d`éligibilités

Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :

Transformateur

qui a acheté au moins 250 000 kilogrammes de poulet et vendu ultérieurement au moins 250 000 kilogrammes de poulet et de produits du poulet qu’il a transformés au cours de la période de référence dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial.
Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :

produits qui n’ont pas été transformés dans vos propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial;
produits achetés et vendus à l’exportation;
produits non-inscrits sur la LMIC;
produits que vous n’avez pas transformés (p.ex. ventes à titre de distributeur);
produits vendus au détail aux consommateurs;
produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme; et
transactions et transferts effectués à l’intérieur d’une même société;

Si vous êtes une société mère qui présente des demandes conjointes de sociétés liées, vous devez exclure les achats et les ventes de toute société, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une société liée, qui ne respecte pas le critère d’achat, de production et de vente des 250 000 kilogrammes susmentionné.

Distributeur

qui a acheté (c.-à-d. prise de possession et responsabilité financière) au moins 220 000 kilogrammes de poulet, puis vendu ultérieurement au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence, en exploitant des entrepôts et des camions pour exercer ces activités.
Vous pouvez également être admissible à titre de distributeur si vous êtes une entreprise de détail :

qui possède des divisions distinctes qui achètent du poulet et le distribuent elles-mêmes à des sociétés non liées; ou
qui offre un service central d’achats, qui vend à des commerces d’entreprise ou à des franchises (ou aux membres de coopératives), qui assurent la livraison des marchandises et qui facturent chaque commerce pour l’entreposage et pour la quantité de produits de poulet.
Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du poulet et des produits du poulet au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne sont pas admissibles à recevoir une d’allocation.

Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :

produits achetés et vendus à l’exportation;
produits non-inscrits sur la LMIC;
produits vendus à des personnes liées;
produits vendus au détail aux consommateurs;
produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
produits achetés ou vendus à d’autres distributeurs; et
poulets vivants.

Exploitant d`un service de restauration

qui a acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence.
Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :

produits non-inscrits sur la LMIC;
produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
produits autres que de poulet.

Si vous êtes l’exploitant d’un service de restauration composé d’une société mère et de diverses filiales, la société mère doit présenter une seule demande et y joindre les demandes et lettres d’expert-comptable pour chaque société liée ou franchise.

Remarque : vous devez exclure toute société liée ou franchise qui n’a pas acheté, puis vendu ultérieurement, au moins 220 000 kilogrammes de poulet pendant la période de référence.

Dans le cas d’une chaîne de restauration, les demandes d’allocation ne seront acceptées que si elles proviennent du propriétaire de la chaîne en question. Les entités individuelles de cette chaîne (p. ex. les franchisés) ne peuvent présenter une demande d’allocation.

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

qui fabriques des produits non-inscrits sur la LMIC dans ses propres établissements canadiens en règle qui ont reçu des licences de transformations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA); et
vend ces produits en gros.
Vous devez exclure de votre demande les éléments suivants :

produits qui n’ont pas été transformés au Canada dans des établissements agréés l’ACIA que vous détenez et exploitez;
produits pour lesquels vous n’avez pas obtenu de lettre d’opinion de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
produits pour lesquels vous ne pouvez fournir la recette, la méthode de transformation et la composition du produit;
les produits exportés ou destinés à être exportés du Canada;
produits pour lesquels seule l’étape de l’emballage a été réalisée;
produits vendus à des personnes liées;
produits vendus au détail aux consommateurs;
produits fabriqués à partir de viande de vieux coqs ou de poules de réforme;
produits composés de plusieurs viandes, c.-à-d. des produits qui contiennent de la viande autre que le poulet et le dindon, et moins de 7 % d’ingrédients non carnés (excluant les épices et les assaisonnements);
brochettes, c.-à-d. des produits composés de poulet et d’autres ingrédients sur une brochette, une broche ou une tige;
viande séparée mécaniquement;
viande finement texturée;
peau de poulet d’origine naturelle ou ajoutée; et
gras ajouté.

Remarque : si vous utilisez du poulet mariné dans votre produit non inscrit sur la LMIC, vous devez indiquer le poids du poulet avant marinade dans votre demande.
Si vous êtes lié à un exploitant d’un service de restauration, vous pourriez présenter une demande d’allocation à la condition de :

garantir, par écrit, que les produits non-inscrits sur la LMIC sont destinés uniquement à la vente au détail;
vous engagez à payer les services d’un vérificateur indépendant, agréé par le Ministère, pour évaluer et certifier que ces produits sont, et seront, fabriqués et vendus au détail seulement;
vous engagez à avoir de telles évaluations effectuées aussi souvent qu’une fois par trimestre, à la demande du Ministère, et d’en assumer tous les frais connexes.

4. Calcul des allocations

Requérants traditionnels qui sont des transformateurs, des distributeurs et des exploitants de services de restauration

se voient attribuer chacun la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée depuis (par exemple, pour la sous-utilisation).

Requérants non-traditionnels qui sont des transformateurs, des distributeurs et des exploitants de services de restauration

se voient attribuer la quantité allouée aux détenteurs non-traditionnels qui sont des transformateurs, des distributeurs et des exploitants de services de restauration l’année contingentaire précédente, multipliée par le pourcentage de croissance du CT, moins la réserve, et divisée comme suit :

Transformateurs

62,55 % sont alloués aux transformateurs;
- 30,5 % de ce montant est alloué sur la base des parts de marché et 69,5 % sur la base de part égales;
- l’allocation d’un transformateur individuel est calculée en se basant sur la part de marché ou sur la part égale, selon la méthode la plus avantageuse pour ce transformateur;
- la part de marché d’un transformateur est calculée en utilisant la différence en dollars entre les achats et les ventes des produits transformés seulement.

Distributeurs

26,81 % sont alloués aux distributeurs sur la base de part égale.

Exploitants de services de restauration

10,64 % sont alloués aux exploitants de services de restauration sur la base de part de marché, en fonction de la quantité totale de poulet achetée par le service de restauration :

70 % sont alloués aux exploitants de services de restauration dont la quantité (pas en équivalent éviscéré) de poulet achetée représente au moins 50 % de la quantité totale de viande achetée;
30 % sont alloués aux exploitants de services de restauration dont la quantité (pas en équivalent éviscéré) de poulet achetée représente moins de 50 % du volume total des achats de viande;
la quantité minimale allouée à l’exploitant d’un service de restauration est de 18 144 kilogrammes.

Remarque : dans le cas d’une société mère ayant des filiales, l’allocation de la société mère est la somme des allocations calculées pour chacune des filiales admissibles.

Fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC

se voient allouer les parts de contingent non allouées (incluant la réserve) à raison d’un kilogramme de contingent d’importation par kilogramme de poulet qu’ils ont utilisé pour fabriquer ces types de produits pendant la période de référence.

Si la quantité totale de poulet demandée pour fabriquer des produits non-inscrits sur la LMIC surpasse la quantité disponible pour les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, l’allocation sera faite au prorata.
Si vous utilisez de la viande hachée, de la viande parée ou de la viande en dés pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC, vous aurez une allocation seulement pour ces produits.
La viande brune dont vous avez besoin pour fabriquer les produits de poulet non-inscrits sur la LMIC est fournie dans le cadre du PEM des PPC. Pour obtenir de la viande brune par le truchement du PEM, vous devriez :

indiquer dans votre demande d’allocation la quantité de viande brune dont vous avez besoin;
communiquer avec nous (adresse courriel) pour obtenir une lettre numérotée et datée pour chaque bon de commande.
Remarque : si le PEM ne vous permet pas de répondre à vos besoins spécifiques de viande brune à un prix concurrentiel par rapport au prix des produits américains entrés au Canada, vous pouvez présenter une demande d’importations supplémentaires pour ces produits. (Consulter le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)

Si l’allocation qui vous est allouée pour la fabrication de produits non-inscrits sur la LMIC ne suffit pas pour répondre à vos besoins de production, vous pouvez présenter une demande d’importations supplémentaires dans le cadre du Programme d’importation aux fins de concurrence. Les demandes d’importations supplémentaires ne sont autorisées que pour les intrants spécifiques dont vous avez besoin pour fabriquer les produits non-inscrits sur la LMIC. (Consulter le document Avis aux importateurs Poulet et produits du poulet – importations supplémentaires.)

5. Utilisation, transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous êtes un transformateur, un distributeur ou l’exploitant d’un service de restauration dont l’allocation est égale ou supérieure à 100 000 kilogrammes, vous pouvez utiliser jusqu’à 30 % de votre allocation au cours d’un trimestre. Toute portion non utilisée d’une allocation lors d’un trimestre pourra être reportée aux trimestres ultérieurs.

Si votre allocation est inférieure à 100 000 kilogrammes, vous pouvez utiliser cette dernière n’importe quand au cours de l’année contingentaire.

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Renseignements relatifs aux licences d`importation de poulet et de produit du poulet

Les produits de volaille qui sont partiellement désossés sont considérés comme « désossés » aux fins des contrôles à l’importation. Par conséquent, vous devez utiliser les codes LLEI correspondant à la volaille désossée lorsque vous présentez une demande de licence. Voici des exemples de ces produits :

Poitrines de volaille fraîches partiellement désossées qui ne comprennent que l’os ou le cartilage du bréchet;
Poitrine de poulet désossée avec ou sans la peau ayant une partie ou l’aile entière jointe (communément appelée suprême de volaille).

Poulet transformé – Rajustement pour les ingrédients autres que le poulet :

Si vous présentez une demande de licence pour importer un produit de poulet transformé qui figure sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (soit ceux dont le code tarifaire commence par 1601 ou 1602), vous pourriez demander que la chapelure, la pâte, le sel et les épices soient déduits du poids du produit. Tous les autres ingrédients, y compris l’eau utilisée dans les marinades, sont considérés comme une composante du poulet.
Si vous souhaitez vous prévaloir de cette disposition, vous devez :
- fournir les procédés de production ainsi que les recettes des produits avant de présenter une demande de licence d’importation;
- indiquer le numéro de produit dans la case « Commentaire » du formulaire de demande de licence d’importation;
- indiquer le poids brut réel (dans le champ QUANTITÉ) et le poids net réel (dans le champ QUANTITÉ SELON LE DOCUMENT) dans la demande de licence d’importation.

7. Liens connexes

Date de modification:: 2019-10-17

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