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OMC : CT des œufs et ovoproduits - No de série : 950
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 887 daté du 30 septembre 2016 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada des œufs et des ovoproduits en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Œufs et ovoproduits désigne des produits inclus sous les articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les œufs et les ovoproduits classés aux positions tarifaires 04.07, 04.08, 21.06 ou 35.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
- Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour les œufs et les ovoproduits afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique d’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur des œufs et des ovoproduits au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.
- Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : relativement à la poudre d’œufs, des requérants liés peuvent soumettre des demandes séparées en vue d’obtenir une allocation, mais aucune combinaison de ces allocations n’excédera plus de 25% du montant disponible pour l’allocation, à moins que la quantité totale demandée ne soit inférieure au niveau d’accès.
- Le contingent pour les ovoproduits est exprimé en kilogrammes.
- Remarque : une douzaine d’œufs en coquille non classés, tout venant ou de catégorie C équivaut à 0,575 kilogramme d’œufs surgelés ou liquides.
- En plus des œufs liquides ou surgelés, les détenteurs d’allocation d’ovoproduits peuvent importer des œufs en coquille désignés comme œufs de cassage, pourvu que ces œufs en coquille soient destinés à un poste d’œufs agréé pour y être cassés.
- Les allocations d'ovoproduits, de poudre d'œufs et d'œufs de cassage sont normalement émises trimestriellement au cours de l'année.
- Si la quantité d’accès du CT est fixée au niveau d’accès de l’OMC, la différence entre la quantité d’accès de l’OMC et celle de l’ALENA est allouée pour l’importation d’œufs destinés au cassage.
- Il n’y a pas de restrictions quant à la quantité de certains ovoproduits non comestibles qui peuvent être importés, mais les importations peuvent nécessiter une licence.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande sous les catégories suivantes si vous êtes un :
Œufs en coquille
- Détenteur traditionnel d’une allocation
- Poste d’œufs agréé auprès du gouvernement fédéral
Ovoproduits (œufs surgelés, liquides et surtransformés)
- Détenteur traditionnel d’une allocation
- Transformateur, grossiste ou distributeur actif dans le secteur canadien des ovoproduits
Poudre d’œufs
- Poste d’œufs agréé auprès du gouvernement fédéral
- Transformateur secondaire qui utilise la poudre d’œufs dans la fabrication ou la production de vos formulations
Œufs destinés au cassage
- Poste d’œufs conditionnés agréé.
4. Calcul des allocations
Œufs en coquille
- Les détenteurs d’allocation traditionnels se voient allouer chacun la quantité allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).
- Les postes d’œufs agréés par le gouvernement fédéral se voient allouer le reste du contingent d’œufs en coquille selon la part de marché, ajustée en fonction des déclarations excédents.
- Votre part de marché est calculée selon le nombre d’œufs que vous avez vendus au cours de la période de référence, divisé par le nombre total d’œufs vendus par l’ensemble des détenteurs d’une allocation qui sont des postes d’œufs agréés par le gouvernement fédéral.
Ovoproduits (œufs surgelés, liquides et surtransformés)
- Les détenteurs d’allocation traditionnels se voient allouer chacun la quantité allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).
- Les transformateurs, grossistes ou distributeurs se voient allouer le reste du contingent d’ovoproduits en fonction de leur part de marché.
- Votre part de marché est calculée selon la quantité d’ovoproduits que vous avez vendus au cours de la période de référence, divisée par la quantité totale d’ovoproduits vendus par l’ensemble des détenteurs d’une allocation qui ont reçu une allocation pour ces produits.
Poudre d’œufs
- Le contingent est alloué en parts égales.
Œufs destinés au cassage
- Le contingent pour les œufs destinés au cassage est alloué selon la part de marché.
- Votre part de marché est calculée selon le nombre d’œufs que vous avez vendus au cours de la période de référence, divisé par le nombre total d’œufs vendus par l’ensemble des détenteurs recevant une allocation.
5. Utilisation, remise et sous-utilisation des allocations
- Si votre allocation d’œufs en coquille dépasse trois charges, vous serez informé de votre barème mensuel de distribution des importations.
- Remarque : la grande partie des importations d’œufs en coquille sera normalement distribuée durant les périodes où la demande est plus élevée au Canada.
- Si votre allocation d’œufs en coquille s’élève à trois charges ou moins, vous pouvez importer en tout temps pendant l’année.
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation d’ovoproduits ou allocation d’œufs destinés au cassage au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises sont utilisées pour répondre aux demandes d’importations supplémentaires.
- Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation d’œufs en coquille et moins de 95% de votre allocation d’ovoproduits, de poudre d’œufs ou d’œufs destinés au cassage au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’allocation remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Licences d’importation
- Pour obtenir une licence d’importation d’œufs en coquille, incluant les oeufs destinés au cassage, vous devez informer l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) par écrit, avant l’importation, de la quantité d’œufs que vous prévoyez importer, de la date d’importation et du nom du poste d’œufs agréé auprès du gouvernement fédéral où ils seront livrés.
7. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
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