Informations archivées
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
PTPGP : CT pour les fromages de tous types - No de série : 953
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 919 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Fromage s’entend d’un produit visé aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
- Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages pour obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire à venir.
- Remarque: vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur du fromage, et spécifiquement par rapport au fromage visé par le présent CT, tout au long de la période de référence.
- Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont normalement admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
Transformateur
- Qui fabrique du fromage dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Distributeur
- Qui achète du fromage et le revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du fromage au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du fromage et à le vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateur
- 85% sont alloués aux transformateurs selon les parts de marché en fonction de la quantité totale de fromage fabriqué puis vendu par le transformateur pendant la période de référence.
Distributeur
- 15% sont alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise, réallocation et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : Si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation du requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert
- Contactez-nous
- Date de modification:
