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OMC : CT pour le fromage de tout genre - No de série : 958
Date : 1er octobre 2019
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 906 daté du 1er octobre 2017, et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage de tout genre en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Fromage s’entend d’un produit visé aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Sources non-UE désigne des sources d’importation autres que les pays membres de l’UE.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.
- Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont normalement admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- L’allocation d’un requérant admissible est limitée à un maximum de 20% du CT.
- Le CT est divisé en deux réserves :
- 69,9% est réservé aux importations provenant de pays membres de l’UE;
- 30,1% est réservé aux importations provenant de pays non-membres de l’UE.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
- détenteur d’allocation traditionnel qui peut démontrer une contribution continue à l’emploi et à des activités à valeur ajoutée dans le secteur canadien de l’alimentation.
4. Calcul des allocations
Les détenteurs d’allocation traditionnels
- se voient attribuer chacun l’allocation qui leur a été allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).
5. Transfert et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : les transferts entre les sources d’approvisionnement de l’UE et de non-membres de l’UE ne sont pas autorisés.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
- Contactez-nous
- Date de modification:
