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PTPGP : CT du yogourt et du babeurre – No de série 962

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 933 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du yogourt et du babeurre en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Yogourt et babeurre s’entend d’un produit visé aux articles 124 et 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout yoghourt ou babeurre classé aux positions 0403.90.91 ou 0403.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt et le babeurre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur du yogourt ou du babeurre au moment de présenter votre demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur du yogourt et du babeurredurant de la période de référence.

Les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont droit qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

qui fabrique du yogourt ou du babeurre dans vos propres installations visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire

qui utilise du yogourt ou du babeurre dans le cadre de vos activités de fabrication ou dans vos formulations de produit.

Distributeur

qui achète du yogourt ou du babeurre et qui les revend à d’autres entreprises.

Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du yogourt et du babeurre au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du yogourt et du babeurre et à le vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs

80% sont alloués aux transformateurs en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes de yogourt ou babeurre fabriqués, vendus ensuite par le transformateur, pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires

10% sont alloués aux transformateurs secondaires en fonction de leur part de marché pour l'importation des produits en vrac (non destiné à la vente au détail) pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments (fabrication secondaire) selon les kilogrammes de yogourt ou babeurre utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, vendus ensuite par le transformateur secondaire, pendant la période de référence.

Distributeurs

10% sont alloués aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remises et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne serez pas admissible à recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pourrez pas transférer une portion de votre allocation.
Remarque : les demandes de transfert ne seront normalement considérées et approuvées que si la portion transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le CT a été initialement alloué. Par exemple, un transformateur peut recevoir une portion de contingent d'un transformateur secondaire en autant que la condition d'importer le yogourt et babeurre, en vrac (non destiné à la vente au détail) pour utilisation en tant qu’ingrédients pour la transformation ultérieure (fabrication secondaire), est remplie. Affaires mondiales Canada peut exiger des preuves que la part de contingent transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles le contingent tarifaire a été initialement alloué.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date de limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale ou, encore, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2021-09-29

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