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PTPGP : CT du lait concentré - No de série 963

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 920 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait concentré en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Lait concentré s’entend d’un produit visé à l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait concentré classé aux positions tarifaires No 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait concentré afin d’obtenir les codes de produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien du lait concentré au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, être actif dans le secteur du lait concentré durant la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
Le CT est alloué pour l’importation de produits destinés à la vente au détail.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Un transformateur

qui fabrique du lait concentré dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Un distributeur

qui achète du lait concentré et le revend à d’autres entreprises.

Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du lait concentré au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du lait concentré et à le vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Tranformateur

85% sont alloués aux transformateurs en fonction des parts de marché pour l’importation des produits destinés à la vente de détail en fonction des kilogrammes de lait concentré fabriqués, et vendu ensuite par le transformateur au cours de la période de référence.

Distributeur

15% sont alloués aux distributeurs à parts égales pour l’importation des produits destinés à la vente de détail.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date de limite de remise aux détenteurs de d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation ou, encore, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2020-06-16

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