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OMC : CT du Yoghourt – No de série 966

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’avis aux importateurs no 884 daté du 30 novembre 2016 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du yoghourt en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Yoghourt s’entend d’un produit visé à l’article 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout yoghourt classé aux positions tarifaires 0403.10.10 ou 0403.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yoghourt afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

Détaillant désigne les épiceries, les hôtels, les restaurants ou les établissements qui vendent ou servent du yoghourt aux consommateurs.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur du yoghourt au moment de présenter votre demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus avoir été actif dans le secteur du yoghourt, en vendant du yoghourt aux détaillant durant la période de référence.

Les requérants individuels et ceux qui sont des personnes liées n’ont normalement le droit qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

Si vous êtes une société constituée d’une société mère et de diverses filiales, vous devez présenter une seule demande au nom de la société mère.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

détenteur traditionnel d’une allocation;
distributeur.

4. Calcul des allocations

Détenteurs traditionnels

se voient allouer chacune une la quantité allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).

Distributeurs

se voient allouer le reste du CT à parts égales ou en fonction de la quantité demandée si celle0ci est moins élevée que la part égale.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises sont réallouées aux requérants éligibles selon la formule du premier arrivé, premier servi.

Si vous utilisez moins de 90% de l’allocation pendant une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique est considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-10-16

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