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OMC : CT de Crème glacée et fantaisies de crème glacée de - No de série : 967

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 885 daté du 30 septembre 2016, et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et les et fantaisies de crème glacée en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Crème glacée et fantaisies de crème glacée s’entend d’un produit visés à l’article 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir la crème glacée et les fantaisies de crème glacée classées aux positions tarifaires 2105.00.91 et 2105.00.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Consultez la Liste des codes de produits de la LLEI pour la crème glacée et fantaisies de crème glacée afin d’obtenir les codes de produits précis

Détaillant désigne les épiceries, les hôtels, les restaurants ou les établissements qui vendent ou servent de la crème glacée ou fantaisies de crème glacée aux consommateurs.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur de la crème glacée au moment de la demande, et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur de la crème glacée vendant de la crème glacée et des fantaisies de crème glacée à des détaillants durant la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont normalement admissibles qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Détenteur traditionnel d’allocation
Distributeur

4. Calcul des allocations

Les détenteurs d’allocation traditionnels

se voient attribuer chacun la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour la sous-utilisation).

Les distributeurs

se voient allouer le reste du CT à parts égales.

Remarque : vous devez préciser dans votre demande la quantité maximale d’allocation que vous êtes prêt à accepter. Il vous sera allouée la quantité la plus basse entre la part égale et la quantité que vous avez demandée.

5. Utilisation, transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre formulaire de demande de transfert.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront réallouée aux requérants admissibles sur la base du premier arrivé, premier servi.

Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation initiale être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-09-23

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