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PTPGP : CT pour le fromage industriel - No de série : 954

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 924 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage industriel en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromage industriel s’entend d’un fromage importé en vrac (non destinés à la vente au détail), utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire et visé aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages pour obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage, en référence spécifique à l’utilisation du fromage industriel, au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire à venir.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie du fromage tout au long de la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont admissibles qu’à une allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
Le CT est alloué pour l’importation de produits en vrac (non destinés à la vente au détail) qui sont utilisés en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.
Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Un transformateur

Qui fabrique du fromage qui peut être utilisé en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Un transformateur secondaire

Qui utilise le fromage comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Remarque : les établissements de restauration (comme les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

4. Calcul des allocations

Transformateur

80 % sont alloués aux transformateurs en fonction de la part de marché selon la quantité de fromage fabriqué, en kilogrammes, qui peut être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires autres que du fromage, et vendu par la suite par le transformateur pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires

20 % sont alloués aux transformateurs secondaires en fonction des parts de marché, soit selon la quantité de fromage en kilogrammes utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires autres que du fromage, par le transformateur secondaire pendant la période de référence.

5. Utilisation, transfert, remise, réallocation et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion à l’allocation du requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-09-23

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