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PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé - No de série : 955

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 927 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la mozzarella et le fromage préparé en lien avec l’accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Mozzarella et fromage préparé s’entend de produits visés aux articles 142 à 144 ainsi qu’à l’article 151 de la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe duTarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadienne la mozzarella et du fromage préparé au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire à venir.

Remarque : Vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie du fromage, particulièrement celui de la mozzarella et du fromage préparé tout au long de la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

Remarque : Dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur

Qui fabrique de la mozzarella et du fromage préparé dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Distributeur

Qui achète du fromage et le revend à d’autres entreprises.

Remarque : Les entreprises qui achètent ou vendent du fromage au nom de tiers sans prendre réellement possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
Remarque : Les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Le détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre des aliments au détail et qui achète des fromages et les vend directement aux consommateurs.

4. Calcul aux fins de l’attribution des parts

Transformateurs

85 % sont alloués aux transformateurs en fonction des parts de marché, soit la quantité de mozzarella et de fromage préparé en kilogrammes fabriquée par le transformateur pendant la période de référence.

Distributeurs

15 % sont alloués aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise, réallocation et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : Si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas pas transférer une portion de votre allocation.
Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation en proportion à l’allocation du requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-10-11

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