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AECG : CT du fromage industriel - No de série : 956

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 910 daté du 1er octobre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage industriel en lien avec l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromage s’entend d’un produit visé aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Fromage industriel désigne le fromage utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire de produits alimentaires, importé en vrac (non destiné à la vente de détail).

Petites et moyennes entreprises désigne un requérant admissible dont l'allocation au titre du présent CT serait inférieure à 20 000 kilogrammes.

Nouvel entrant désigne :

Un requérant admissible qui ne détient pas d’allocation sous le CT canadien du fromage de tout genre en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À compter de 2022, tout requérant admissible qui ne détient pas d’allocation sous le CT canadien du fromage en lien avec l’OMC ou qui n’a pas obtenu d’allocation du CT du fromage li sous le régime de l’AECG au cours de l’année précédente.

2. Politique relative à l’allocation

Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer tout au long de l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans la transformation secondaire de formage durant la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.
Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour sous-utilisation ou remise récurrente.
Au moins 30% du CT est offert aux nouveaux entrants chaque année.
- Remarque : à compter de 2022, au moins 10 % de la quantité sous CT sera disponible pour les nouveaux entrant chaque année.
- Remarque : un nouvel entrant sera considéré comme tel pendant trois ans.
Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 1 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.
Les allocations individuelles sont normalement limitées à un maximum de 20% du présent CT.
Dans l’éventualité où le CT n’est pas totalement alloué, la quantité disponible est immédiatement offerte aux requérants admissibles au prorata de leur allocation ou, encore, sur demande si une portion du contingent reste disponible après la première offre.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur secondaire

qui utilise le fromage comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires autres que du fromage dans des installations qui lui appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
- Remarque : les établissements de restauration (comme les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

4. Calcul des allocations

Transformateurs secondaires

100% sont alloués aux transformateurs secondaire selon la part de marché en fonction de la quantité de fromage, en kilogramme, utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires autres que du fromage, pendant la période de référence, dans des installations qui appartiennent au transformateur secondaire et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous transférez une partie de votre allocation à un autre détenteur d’allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts pour le reste de l`année. À l`inverse, si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une partie de votre allocation.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
Si vous remettez 20% ou plus de votre allocation pendant deux années consécutives, votre allocation pourrait être réduite pour l’année suivante de la quantité que vous avez remise en moyenne au cours de ces deux années consécutives.

Remarque : normalement, cette disposition ne s’applique pas aux petits et aux moyens détenteurs d’allocation et aux nouveaux entrants.

Les quantités remises seront normalement offertes immédiatement le jour suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation. La quantité réallouée est proportionnelle à la part allouée au requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.
Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation initiale rajustées à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-09-23

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