Informations archivées

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels de lait – No de série 961

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 930 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Produits consistant en des composés naturels de lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout produit consistant en des composés naturels de lait classé à la positions 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits consistant en des composés naturels de lait afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur des produits consistant en des composés naturels de lait au moment de présenter votre demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur des produits consistant en des composés naturels de lait durant la période de référence.

Les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont droit qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

qui fabrique des produits consistant en des composés naturels du lait dans vos propres installations visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire

qui utilise des produits consistant en des composés naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication ou dans vos formulations de produit.

Distributeur

qui achète des produits consistant en des composés naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.

Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent des produits consistant en des composés naturels de lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits consistant en des composés naturels de lait et à les vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs

80% sont alloués aux transformateurs en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait fabriqués, et vendus ensuite par le transformateur pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires

10% sont alloués aux transformateurs secondaires en fonction de leur part de marché selon les kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, et vendus ensuite par le transformateur secondaire pendant la période de référence.

Distributeurs

10% sont alloués aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous ne pouvez pas recevoir de transferts de d’autres détenteurs d’allocation au cours de l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pourrez pas transférer une portion de votre allocation.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs de d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion à leur allocation ou, encore, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-09-23

Sélection de la langue

Recherche