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PTPGP : CT de crème glacée et mélanges de crème glacée - No de série : 964

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 923 daté du 26 novembre 2018, et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et les mélanges de crème glacée en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Crème glacée et mélanges de crème glacée s’entend d’un produit visé aux articles 130, 132, 133, 133.1 et 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC), à savoir la crème glacée et les mélanges de crème glacée aux positions tarifaires 1806.20.21, 1806.90.11, 1901.90.31, 1901.90.51, 2105.00.91 et 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises pour la crème glacée et les mélanges de crème glacée afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans le secteur canadien de la crème glacée et des mélanges de crème glacée au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

Remarque : vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie de la crème glacée et des mélanges de crèmes glacée durant la période de référence.

Les requérants individuels et les requérants qui sont des personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un:

Transformateur

qui fabrique de la crème glacée ou des mélanges de crème glacée dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire

qui utilise de la crème glacée ou des mélanges de crème glacée dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produit.

Distributeur

Qui achète de la crème glacée ou des mélanges de crème glacée et les revend à d’autres entreprises.

Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent de la crème glacée et des mélanges de crème glacée au nom de tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter de la crème glacée et des mélanges de crème glacée et à les vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs

80% sont alloués aux transformateurs selon la part de marché en fonction des kilogrammes de crème glacée ou des mélanges de crème glacée fabriqués et vendus ensuite par le transformateur pendant la période de référence.

Transformateurs secondaires

10% sont alloués aux transformateurs secondaires selon la part de marché en fonction des kilogrammes de crème glacée ou des mélanges de crème glacée utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, vendus ensuite par le transformateur secondaire, pendant la période de référence.

Distributeurs

10% sont allouée aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne serez pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.

Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale ou, sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.

Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

Date de modification:: 2019-10-11

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