1. Entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et ratification des contingents tarifaires (CT) de l’ACEUM.
Comment la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2020 affectera l’introduction progressive des CT de l’ACEUM ?
À compter du 1er juillet 2020, les volumes des CT de l’ACEUM seront calculés au prorata du nombre de mois restant dans l’« année contingentaire », telle que définie dans les modalités particulières de chaque CT.
Par exemple, certains CT sont administrés sur la base de l’année civile (1er janvier au 31 décembre), tandis que d’autres sont fondés sur l’année laitière (1er août au 31 juillet).
Pour les CT administrés sur la base de l’année civile :
Le volume du CT sera calculé au prorata du volume correspondant à six mois du volume contingentaire prévu dans l’Accord pour la première année, et ce, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Le volume total du CT pour la deuxième année contingentaire sera rendu disponible du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pour les CT administrés sur la base de l'année laitière :
Le volume du CT sera calculé au prorata du volume correspondant à un mois du volume contingentaire prévu dans l’Accord pour la première année, et ce, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020.
Le volume total du CT pour la deuxième année contingentaire sera rendu disponible du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
Quelles sont les quantités d'accès annuelles pour les CT de l’ACEUM ?
Les CT prévus dans l’ACEUM seront mis en œuvre progressivement sur une période de 10 à 19 ans, selon le CT. Cependant, la majeure partie des nouveaux engagements d’accès devront être mises en application progressivement au plus tard la sixième année de l’Accord (c.-à-d. 2026), de sorte que l’accès au marché sera par la suite élargi de manière plus limitée jusqu’à la dernière année de l’introduction progressive des CT de l’ACEUM. Les quantités des CT de l’ACEUM n’augmenteront plus après la dernière année de l’introduction progressive.
Pour des renseignements sur la quantité d’accès annuelle pour chaque CT, ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture des périodes de demande des CT et les périodes de référence, visitez la page Web sur les Dates clés et les quantités d’accès.
2. Processus de demande d’allocation
Comment puis-je présenter une demande d’allocation pour les nouveaux CT de l’ACEUM?
Les demandes doivent être soumises à Affaires mondiales Canada (le Ministère) avant la date limite indiquée dans la page Web sur les Dates clés et les quantités d’accès.
Afin d’être admissible à une allocation, un demandeur doit être :
actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien ; et
en mesure de démontrer qu’il a exercé ses activités régulièrement dans l’industrie en question au cours de la période de référence concernée (normalement, cela signifie activité mensuelle).
Les demandeurs qui souhaitent obtenir une allocation des nouveaux CT de l’ACEUM doivent consulter les Avis aux importateurs pertinents, qui se trouvent ci-dessous, et consulter la page Web Présenter une demande d’allocation pour obtenir plus d’informations sur le processus de demande d’allocation.
Ces avis incluent les liens pour les formulaires de demande qui doivent être remplis et envoyés au Ministère avant la date limite.
Dans leur demande d’allocation, les demandeurs doivent fournir leur numéro de dossier de la LLEI.
Remarque : Étant donné que l'accès à certaines installations du gouvernement du Canada a été sévèrement restreint en raison des mesures liées à la COVID-19, toutes les demandes de CT de l’ACEUM qui seront disponibles à partir du 15 juin 2020 doivent être soumises par voie électronique. L'adresse électronique à laquelle vous devez soumettre votre demande est incluse dans le formulaire de demande pour chaque CT respectif.
Quelle est la période pour présenter une demande pour les CT de l’ACEUM?
L’ACEUM entre en vigueur le 1er juillet 2020.
La période pour présenter une demande pour tous les CT de l’ACEUM commence le 15 juin et se termine le 22 juin 2020.
Certains CT de l’ACEUM sont administrés sur la base de l’année civile (1er janvier au 31 décembre), tandis que d’autres utilisent l’année laitière (1er août au 31 juillet).
Comme les CT de l’ACEUM sont administrés sur différentes périodes, les dates limites pour présenter une demande pour la deuxième année contingentaire et les années suivantes ne seront pas les mêmes pour tous les CT.
Faut-il faire deux demandes pour la première et la deuxième année pour les CT de l’année laitière ou pour les CT de l'année civile?
Non. En ce qui concerne les CT administrés sur la base de l’année laitière, une seule demande sera suffisante. Une demande pour à la fois la première année contingentaire (2019/2020) et la deuxième année contingentaire (2020/2021) doit être soumise au plus tard le 22 juin 2020.
Pour ce qui est des contingents administrés sur la base de l’année civile, deux demandes seront nécessaires. Les demandes pour la première année contingentaire doivent être soumises au plus tard le 22 juin 2020. La deuxième année contingentaire sera un processus de demande distinct qui sera ouvert 90 jours avant le début de la deuxième année contingentaire (c.-à-d. le 1er Octobre 2020 pour l’année contingentaire commençant le 1er janvier 2021).
Pour des renseignements sur les dates d’ouverture et de fermeture des périodes de demande des CT, voir la page Web sur les Dates clés et les quantités d’accès.
Je n’ai pas de numéro de dossier de la LLEI. Puis-je tout de même présenter une demande?
Oui. Si un demandeur n’a pas de numéro de dossier de la LLEI, le Ministère lui en allouera un à partir des renseignements fournis dans la demande d’allocation.
Veuillez noter que le traitement d'une demande sans numéro de dossier de la LLEI peut prendre plus de temps.
Si je ne présente pas une demande d’allocation pour la première année, puis-je en présenter une pour les années suivantes?
Oui. Les CT de l’ACEUM sont alloués sur une base annuelle en fonction des activités des demandeurs au cours de la période de référence de 12 mois.
Dois-je présenter une nouvelle demande chaque année?
Oui. Les demandeurs doivent présenter une demande chaque année et démontrer qu’ils ont été actifs au cours de la période de référence.
3. Processus d’allocation des CT
L’Avis aux importateurs indique qu’un demandeur doit être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien durant la période de référence et de l’année contingentaire. Qu’est-ce que cela signifie?
Comme défini sur la page des Renseignements généraux, cela signifie que vous devez être en mesure de rendre compte de vos activités dans le secteur canadien sur une base constante (dans la plupart des cas, cela signifie mensuelle).
C’est pourquoi les demandeurs doivent indiquer sur le formulaire de demande une répartition mensuelle de leurs activités dans l’industrie en question.
Dois-je être en mesure de démontrer une historique d’importation de ces produits pour présenter une demande d’allocation dans le cadre du CT de l’ACEUM applicable ?
Non. L’admissibilité des demandeurs à une allocation sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité pour le CT de l’ACEUM applicable et de leurs activités dans l’industrie canadienne au cours de la période de référence de 12 mois qui précède l’année contingentaire visée par leurs demandes.
Comment puis-je déterminer au titre de quelle réserve je devrai présenter ma demande?
Les demandeurs doivent déterminer la réserve contingentaire qui correspond le mieux à la nature de leurs activités. Le Ministère examinera la demande et jugera si le demandeur est admissible à la réserve contingentaire pour laquelle il a présenté sa demande.
Je crois que je suis admissible à une allocation pour plus d’un groupe prévu au titre d’un CT de l’ACEUM. Puis-je présenter une demande d’allocation pour les deux ?
Les demandeurs peuvent normalement présenter une demande au titre d’un seul groupe.
Dois-je fournir une lettre de comptable ou une déclaration solennelle avec ma demande?
Reconnaissant les impacts de la COVID-19 sur la capacité des parties prenantes à mener des opérations normales, le Ministère a décidé, à titre exceptionnel, de supprimer l'obligation de fournir une lettre de comptable pour les prochains CT de l’ACEUM.
Le Ministère a retiré l'exigence de fournir une déclaration solennelle individuelle dans le cadre d'un dossier de demande de CT.
L’Avis aux importateurs indique qu’une seule allocation sera allouée pour tout groupe de demandeurs qui sont des « personnes liées ». Comment puis-je déterminer si j’ai un lien avec une autre entreprise?
Les critères permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande d’allocation est liée à une autre sont énoncés sur la page Information concernant les personnes liées. Les demandeurs qui ne savent pas s’ils sont liés doivent faire preuve de prudence, énumérer les personnes et les entreprises auxquelles ils pourraient être liés et demander une évaluation au Ministère.
Pour vérifier si des restrictions s’appliquent aux personnes liées pour le CT sous lequel vous souhaitez présenter une demande, veuillez consulter l’Avis aux importateurs pertinent.
Je suis lié à un détenteur d’allocation dans le cadre d’un autre programme de CT pour ces produits. Puis-je présenter une demande d’allocation dans le cadre des CT de l’ACEUM?
Oui. Toutefois, les parties liées ne reçoivent habituellement pas plus d’une part au titre des mêmes CT de l’ACEUM.
Je suis distributeur. Pourquoi ne puis-je pas inclure les ventes des produits à d’autres distributeurs dans ma demande?
Un distributeur ne peut inclure dans sa demande les ventes à d’autres distributeurs dans ses ventes totales, afin d’assurer que la vente de la même quantité de produits n’est pas utilisée par plusieurs distributeurs pour être admissibles à une allocation.
Pour en savoir plus sur les ventes de distributeur à distributeur, veuillez consulter les directives pour Présenter une demande d’allocation
Si j’ai déjà présenté une demande, comment saurai-je si une allocation m’est allouée?
Les demandeurs seront informés par écrit de l’approbation de leur allocation, ainsi que de la quantité du contingent qui leur a été allouée.
Les demandeurs seront informés de leur allocation au plus tard le 30 juin 2020.
Mon allocation sera-t-elle la même chaque année, ou changera-t-elle d’une année à l’autre?
La quantité allouée à chaque détenteur de contingent variera d’année en année.
Pour les CT qui sont alloués en fonction de la part de marché, la quantité du contingent qu’un demandeur recevra dans une année donnée dépendra du niveau d’activité de ce demandeur dans l’industrie nationale par rapport aux activités de tous les autres demandeurs admissibles dans le groupe (ou réserve) auquel il appartient.
Pour les CT qui sont alloués à parts égales, la quantité du CT qu’un demandeur recevra dans une année donnée dépendra du nombre de demandeurs admissibles à ce contingent disponible à allouer.
Remarque : Les CT prévus dans l’ACEUM seront mis en œuvre progressivement sur une période de 10 à 19 ans, selon le CT.
Pourquoi les politiques de contingents tarifaires de l’ACEUM sont-elles considérées comme "provisoires" ?
Dans le cadre de l’Examen complet de l’allocation et de l’administration des CT pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, le Ministère avait indiqué qu’il publierait des politiques d'allocation provisoires pour les CT de l’ACEUM si l'accord entrait en vigueur avant la conclusion de la révision.
Les avis aux importateurs de l’ACEUM énoncent les politiques d'attribution provisoires pour chaque CT respectif.
En raison de la situation provoquée par la COVID-19, l’examen complet a été temporairement suspendu.
Après la stabilisation de la situation entourant la COVID-19, le Ministère reprendra l'examen, y compris les consultations des intervenants sur les politiques de CT à long terme de l’ACEUM.
4. Plafond d’allocation et allocations minimales
Existe-t-il une limite à la quantité maximale du contingent que peut recevoir un demandeur?
Non, il n’existe aucune limite à la quantité du contingent pouvant être allouée à un demandeur.
Cependant, la quantité maximale de contingent qu’un requérant pourrait se voir allouer sera, en pratique, limitée par la méthode d’allocation s’appliquant au CT de l’ACEUM.
Pour les CT de l’ACEUM alloués sur une base de part de marché, la taille de la plus grande part sera en fonction de l’activité sectorielle des requérants éligibles ; le requérant ayant la plus grande activité sectorielle (en termes de ventes, de production ou de distribution, selon le cas) recevra une part proportionnelle à l’activité sectorielle de tous les requérants éligibles sous le CT de l’ACEUM en question.
Pour les CT de l’ACEUM répartis sur une base de part égale, la taille de la part reçue par tous les requérants éligibles sera équivalente à la quantité de contingent disponible divisée par le nombre de requérants éligibles.
Y a-t-il une quantité minimale du contingent que peut recevoir un demandeur? Les allocations sont-elles allouées aux demandeurs selon des quantités viables sur le plan commercial? Qu’arrivera-t-il si le calcul de la part de marché donne une quantité contingentaire qui est inférieure au seuil minimal?
Oui, il existe une allocation minimale qu’un demandeur peut recevoir, mais la quantité exacte varie en fonction du CT.
L’allocation minimale des CT de l’ACEUM pour les produits laitiers est de 20 000 kg. Les demandeurs dont la part de marché calculée n’équivaut pas à une allocation égale ou supérieure au seuil minimal de 20 000 kg ne recevront habituellement pas une allocation, sauf s’ils ont indiqué le volume minimal qu’ils sont disposés à accepter. Aucune allocation ne sera allouée si le calcul de la part de marché d’un demandeur entraîne un volume inférieur au volume minimal indiqué.
L’allocation minimale du CT de l’ACEUM pour les œufs et ovoproduits est de 25 000 douzaines. Les demandeurs dont la part de marché calculée n’entraîne pas une allocation égale ou supérieure au seuil minimal de 25 000 douzaines ne recevront habituellement pas une allocation, sauf s’ils ont indiqué le volume minimal qu’ils sont disposés à accepter. Aucune allocation ne sera allouée si le calcul de la part de marché d’un demandeur entraîne un volume inférieur au volume minimal indiqué.
5. Politiques de transfert, remise et sous-utilisation
Est-il possible de transférer des contingents ? Si oui, à qui et comment?
Oui. Le ministre peut permettre le transfert d’allocation entre des détenteurs du CT.
Toute demande de transfert de contingent doit être soumise au Ministère aux fins d’examen.
Dans le cas de tous les CT de l’ACEUM pour les produits laitiers, tout détenteur d’allocation qui a transféré toute ou une partie de son allocation à un autre détenteur ne pourra plus recevoir un transfert de contingent pour le reste de l’année contingentaire. De la même manière, le détenteur d’allocation qui a reçu un transfert ne pourra plus transférer une portion quelconque de son allocation à un autre détenteur pour le reste de l’année contingentaire.
Comment puis-je obtenir les contingents remises par d’autres détenteurs d’allocation?
Les quantités remises seront habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité non utilisée de leur allocation.
Les contingents remises seront d’abord alloués proportionnellement à l’allocation initiale détenue par chaque demandeur; ensuite, tous les contingents restants, s’il y a lieu, seront offerts sur demande.
Qu’arrive-t-il si je ne suis pas en mesure d’utiliser toute mon allocation? Puis-je retourner une partie de celle-ci? Comment puis-je le faire?
Une pénalité pour sous-utilisation est habituellement appliquée aux détenteurs d’allocation qui n’utilisent pas 90 % à 95 % de leur allocation au cours d’une année contingentaire, selon le seuil d’utilisation indiqué dans l’Avis aux importateurs applicable.
Les détenteurs de CT qui n’atteignent pas le seuil d’utilisation minimal au cours de l’année contingentaire peuvent voir leur allocation rajustée à la baisse, au moyen d’une pénalité pour sous-utilisation, pour la nouvelle année contingentaire.
Si un détenteur d’allocation prévoit ne pas être en mesure d’utiliser toute ou une partie de son allocation, il peut remettre toute partie inutilisée au plus tard à la date de remise indiquée sur la page Web sur les Dates clés et les quantités d’accès. Toute partie d’une allocation remise avant la date de remise indiquée sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique relative à la sous-utilisation.
Les détenteurs d’allocation qui souhaitent remettre toute part inutilisée peuvent le faire en informant le Ministère par écrit du volume qu’ils souhaitent remettre au plus tard à la date de remise applicable. Cette notification devrait être envoyée à la boîte de messagerie électronique ministérielle associée à chaque produit spécifique indiquée sur la page Contactez-nous.
6. Informations supplémentaires
Comment puis-je en savoir plus sur la méthodologie d’allocation des CT ?
Si la réponse à une question ne se trouve pas dans cette foire aux questions, dans l’Avis aux importateurs pertinent, ou sur la page des Renseignement généraux, les demandes de renseignements peuvent être envoyées à la boîte de messagerie électronique ministérielle associée à chaque produit spécifique indiquée sur les formulaires de demande et sur la page Contactez-nous.
