Foire aux questions – Contingents tarifaires de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

• À compter du 30 décembre 2018, les volumes des CT du PTPGP seront calculés au prorata du nombre de mois restant dans l’« année contingentaire », telle qu’elle est définie dans les modalités particulières de chaque CT.
• Par exemple, certains CT sont administrés sur la base de l’année civile, tandis que d’autres sont fondés sur la campagne laitière (1er août au 31 juillet); le CT du dindon, quant à lui, est administré selon l’année de commercialisation du dindon (1er mai au 30 avril).
  • Pour les CT administrés sur la base de l’année civile :
    • le volume du CT sera calculé au prorata du volume correspondant à un mois du volume contingentaire prévu dans l’Accord pour la première année, et ce, pour la période allant du 30 au 31 décembre 2018; les parts des contingents doit être utilisé jusqu’à minuit le 31 décembre, et ne seront pas disponible en 2019.
    • Le volume total du CT pour la deuxième année contingentaire sera rendu disponible du 1er janvier au 31 décembre 2019.
  • Pour les CT administrés sur la base de la campagne laitière :
    • le volume du CT sera calculé au prorata du volume correspondant à huit mois du volume contingentaire prévu dans l’Accord, et ce, pour la période allant du 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019.
    • Le volume total du CT pour la deuxième année contingentaire sera rendu disponible du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
  • Pour le dindon, dont le CT est administré sur la base de son année de commercialisation
    • le volume du CT sera calculé au prorata du volume correspondant à cinq mois du volume contingentaire prévu dans l’Accord, et ce, pour la période allant du 30 décembre 2018 au 30 avril 2019.
    • Le volume total du CT pour la deuxième année contingentaire sera rendu disponible du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
• Les contingents prévus dans le PTPGP seront mis en œuvre progressivement sur une période de 11 à 19 ans, selon le contingent. Cependant, la majeure partie des nouveaux engagements d’accès devront être mis en application progressivement au plus tard la sixième année de l’Accord (c.-à-d. 2023), de sorte que l’accès au marché sera par la suite élargi de manière plus limitée jusqu’à la dernière année de l’introduction progressive des CT du PTPGP. Les volumes des CT du PTPGP n’augmenteront pas après la dernière année de l’introduction progressive.

• Non. Seuls les produits en provenance d’une partie au PTPGP qui a ratifié l’Accord peuvent être importés en vertu des contingents du PTPGP.
• Les six premiers pays à ratifier le PTPGP sont l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour.
• À compter du 30 décembre 2018, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour.
• Le Vietnam a ratifié le PTPGP le 16 novembre, 2018.
• À compter du 14 janvier 2019, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance du Vietnam.
• Lorsque les signataires actuels au PTPGP ratifieront l’entente (c.-à-d. Brunei, le Chili, la Malaisie, et le Pérou), le Canada fera une mise à jour des Avis aux importateurs du PTPGP concernés pour y inclure le nom des signataires qui auront maintenant ratifié l’entente. Le Canada avisera à l’avance les détenteurs de contingent de la date à laquelle ceux-ci seront en mesure de faire l’approvisionnement des produits éligibles visés des parties du PTPCG concernés.

• Les demandes doivent être soumises à Affaires mondiales Canada avant la date limite indiquée dans l’avis aux importateurs pertinent.
• Afin d’être admissible à une part de CT, un demandeur doit être :
  • un « résident du Canada », au sens de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI);
  • actif dans l’industrie canadienne des produits visés par le contingent du PTPGP et dans la réserve contingentaire spécifique (p. ex., actif dans l’industrie canadienne de la volaille en tant que distributeur ou transformateur);
  • en mesure de démontrer qu’il exerce ses activités tous les mois dans l’industrie en question au cours de la période de référence concernée.
• Les demandeurs qui souhaitent obtenir une part des nouveaux contingents du PTPGP doivent consulter les avis aux importateurs pertinents :
  • Lait;
  • Crème;
  • Poudres de lait écrémé;
  • Laits en poudre;
  • Crèmes en poudre;
  • Lait concentré;
  • Yogourt et babeurre;
  • Babeurre en poudre;
  • Lactosérum en poudre;
  • Produits consistant en des composés naturels du lait;
  • Beurre;
  • Fromage de fabrique;
  • Mozzarella et fromage préparé;
  • Fromages de tous types;
  • Crème glacée et mélanges de crème glacée;
  • Autres produits laitiers;
  • Œufs d’incubation et poussins;
  • Poulet;
  • Dindon;
  • Œufs.
• Ces avis présentent le processus de demande et incluent le formulaire de demande qui doit être rempli et envoyé à Affaires mondiales Canada avant la date limite.
• Dans leur demande, les demandeurs doivent fournir leur numéro de dossier en vertu de la LLEI.

• L’Accord du PPTGP entre en vigueur le 30 décembre 2018.
• La période pour présenter une demande pour tous les contingents du PPTGP commence le 26 novembre et se termine le 12 décembre.
• Certains contingents du PTPGP sont administrés sur la base de l’année civile (1^er janvier au 31 décembre), tandis que d’autres utilisent la campagne laitière (1^er août au 31 juillet) ou l’année de commercialisation (1^er mai au 30 avril).
• Comme les contingents du PTPGP sont administrés sur la base de différentes périodes, les dates limites pour présenter une demande pour la deuxième année contingentaire et les années suivantes ne seront pas les mêmes pour tous les contingents du PTPGP.
• En ce qui concerne les contingents administrés sur la base de l’année civile, le ministre décidera de l’attribution des parts de contingent en se fondant sur les demandes soumises avant la date limite du 12 décembre, et ce, à la fois pour la première année (2018) et la deuxième année contingentaire (2019). La période de demande pour obtenir une part de CT pour la troisième année contingentaire sera ouverte 90 jours avant le début de celle-ci, le 1^er janvier 2020.
• Pour ce qui est des contingents administrés sur la base de la campagne laitière, les entreprises devront présenter une demande pour la deuxième année contingentaire selon un processus de demande distinct qui sera ouvert 90 jours avant le début de la deuxième année contingentaire le 1^er août 2019.
• En ce qui a trait aux contingents administrés sur la base de l’année de commercialisation, les entreprises devront présenter une demande pour la deuxième année selon un processus de demande distinct qui sera ouvert 90 jours avant le début de la deuxième année contingentaire le 1^er mai 2019.

• Oui. Si un demandeur n’a pas de numéro de dossier en vertu de la LLEI, Affaires mondiales Canada lui en attribuera un à partir des renseignements fournis dans la demande de part de CT.

• Non. Les politiques ministérielles prévoient que, au minimum, le demandeur doit être un résident du Canada et avoir été actif dans l’industrie canadienne au cours de la période de référence de 12 mois qui précède immédiatement l’année contingentaire visée par leur demande.
• Selon le contingent tarifaire, l’activité est déterminé sur la base des antécédents de production, d’utilisation ou de vente du requérant.
• Les intervenants intéressés qui ne sont pas actuellement actifs dans l’industrie canadienne en question (tel qu’elle est définie dans l’avis aux importateurs pertinent), mais qui le deviendront dans l’avenir pourront présenter une demande de part de CT dès qu’ils y seront actifs.

• Cela signifie habituellement que les demandeurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils exercent des activités chaque mois.
• C’est pourquoi les demandeurs doivent indiquer sur le formulaire de demande une répartition mensuelle de leurs activités dans l’industrie en question.

• Non. L’admissibilité des demandeurs à une part de CT sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité pour le contingent du PTPGP applicable et de leurs activités dans l’industrie canadienne au cours de la période de référence de 12 mois qui précède immédiatement l’année contingentaire visée par leur demande.

• Oui. Les parts des contingents du PTPGP sont attribuées sur une base annuelle en fonction des activités des demandeurs au cours de la période de référence de 12 mois.

• Oui. Les demandeurs doivent présenter une demande chaque année et démontrer qu’ils ont été actifs au cours de la période de référence.

• Les demandeurs doivent déterminer la réserve contingentaire qui correspond le mieux à la nature de leurs activités. Le Ministère examinera la demande et jugera si le demandeur est admissible à la réserve contingentaire pour laquelle il a présenté sa demande.

Non. Les demandeurs peuvent uniquement demander une part de CT au titre d’un seul groupe.

• La lettre d’un comptable permet de s’assurer que les quantités présentées dans la demande correspondent exactement aux quantités de produits en question fabriquées ou vendues par le demandeur.
• Lorsque les contingents sont attribués en fonction des parts de marché, il est important de s’assurer que les demandeurs, par inadvertance, ne présentent pas faussement leur niveau d’activité dans leurs demandes, ce qui aurait une incidence sur les parts de CT attribuées à tous les demandeurs admissibles et pourrait entraîner des sanctions aux termes de la LLEI pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.

• Les critères permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande de part de contingents est liée à une autre sont énoncés dans l’avis aux importateurs, à l’annexe intitulée « Information au sujet des personnes liées ». Les demandeurs qui ne savent pas s’ils sont liés doivent faire preuve de prudence, énumérer les personnes et les entreprises auxquelles ils pourraient être liés et demander une évaluation à Affaires mondiales Canada.

• Oui. Cependant, il se peut que les parties liées ne reçoivent pas plus d’une part au titre des mêmes contingents tarifaires du PTPGP.

• Les demandeurs seront informés par écrit de l’approbation de leur part de CT, ainsi que de la quantité du contingent qui leur a été attribuée.
• Les demandeurs seront informés de l’attribution de leur part de CT le 21 décembre 2018.

• La quantité attribuée à chaque détenteur de part de CT variera d’année en année.
• Pour les contingents qui sont attribués en fonction de la part de marché, la quantité du contingent qu’un demandeur recevra dans une année donnée dépendra du niveau d’activité de ce demandeur dans l’industrie nationale par rapport aux activités de tous les autres demandeurs admissibles dans le groupe (ou réserve) auquel il appartient.
• Pour les contingents qui sont attribués à parts égales, la quantité du CT qu’un demandeur recevra dans une année donnée dépendra du nombre de demandeurs admissibles à ce contingent.

• Non, il n’existe aucune limite à la quantité du contingent pouvant être allouée à un demandeur.
• Cependant, la quantité maximale de contingent qu’un requérant pourrait se voir attribuée sera, en pratique,  limitée par la méthode d’allocation s’appliquant au contingent du PTPGP.  
• Pour les contingents du PTPGP attribués sur une base de part de marché, la taille de la plus grande part sera fonction de l’activité sectorielle des requérants éligibles ; le requérant ayant la plus grande activité sectorielle (en terme de ventes, production ou distribution selon le cas) recevra une part proportionnelle à l’activité sectorielle de tous les requérants éligibles sous le contingent du PTPGP en question.
• Pour les contingents du PTPGP répartis sur une base de part égale, la taille de la part reçue par tous les requérants éligibles sera l’équivalent de la quantité de contingent disponible divisée par le nombre de requérants éligibles.

• Oui, il existe une part de CT minimale qu’un demandeur peut recevoir, mais la quantité exacte varie en fonction du CT.
• La part minimale des contingents du PTPGP pour les produits laitiers, le poulet et le dindon est de 20 000 kg, respectivement. Les demandeurs dont la part de marché calculée n’équivaut pas à une part de CT égale ou supérieure au seuil minimal de 20 000 kg ne recevront habituellement pas une part de CT, sauf s’ils ont indiqué le volume minimal qu’ils sont disposés à accepter. Aucune part de CT ne sera attribuée si le calcul de la part de marché d’un demandeur entraîne un volume inférieur au volume minimal indiqué.
• La part minimale des contingents du PTPGP pour les œufs, et les œufs d’incubation et les poussins est de 25 000 douzaines, respectivement. Les demandeurs dont la part de marché calculée n’entraîne pas une part de CT égale ou supérieure au seuil minimal de 25 000 douzaines ne recevront habituellement pas une part de CT, sauf s’ils ont indiqué le volume minimal qu’ils sont disposés à accepter. Aucune part de CT ne sera attribuée si le calcul de la part de marché d’un demandeur entraîne un volume inférieur au volume minimal indiqué.

• Une pénalité pour sous-utilisation est habituellement appliquée aux détenteurs de part de CT qui n’ont pas utilisé 90 % à 95 % de leur allocation au cours d’une année contingentaire, selon le seuil d’utilisation qui est indiqué dans l’avis aux importateurs applicable.
• Les détenteurs de CT qui n’atteignent pas le seuil d’utilisation minimal au cours de l’année contingentaire peuvent voir leur part de CT rajustée à la baisse, au moyen d’une pénalité pour sous-utilisation, pour la nouvelle année contingentaire.
• Si un détenteur de part de CT prévoit ne pas être en mesure d’utiliser toute ou une partie de la part qui lui a été attribuée, il peut remettre toute partie inutilisée au plus tard à la date de remise indiquée dans l’avis aux importateurs applicable. Toute partie d’un contingent remise avant la date de remise sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique relative à la sous-utilisation.
• Les détenteurs de part de CT qui souhaitent remettre toute part inutilisée peuvent le faire en informant Affaires mondiales Canada par écrit du volume qu’ils souhaitent remettre au plus tard à la date de remise applicable. Cette notfication devrait être envoyée à la boîte de courriel ministérielle associée à l’administration du contingent du PTPGP applicable.

• Les quantités remises seront habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs de CT admissibles qui n’ont remis aucune quantité non utilisée de leur part de CT.
• Les parts remises seront d’abord attribuées proportionnellement à la part initiale de CT détenue par chaque demandeur; ensuite, toutes les parts restantes, s’il y en a, seront offertes sur demande.

• Oui. Le ministre peut permettre le transfert de parts entre des détenteurs du CT.
• Toute demande de transfert de parts de contingent doit être soumise à Affaires mondiales Canada aux fins d’examen.
• Les demandes doivent être présentées au moyen du formulaire de demande de transfert pour le contingent du PTPGP applicable.
• Dans le cas de tous les contingents du PTPGP pour les produits laitiers, tout détenteur de parts qui a transféré toute ou une partie de sa part de CT à un autre détenteur ne pourra plus recevoir un transfert de parts pour le reste de l’année contingentaire. De la même manière, le détenteur de parts qui a reçu un transfert ne pourra plus transférer une part quelconque de ses parts à un autre détenteur de CT pour le reste de l’année contingentaire.

• Un distributeur ne peut inclure dans sa demande les ventes à d’autres distributeurs dans ses ventes totales, afin d’assurer que la vente de la même quantité de produits n’est pas utilisée par plusieurs distributeurs pour être admissibles à une part de CT.
• Dans leur demande, les distributeurs peuvent inclure toutes les ventes faites à d’autres types d’entreprises, comme les transformateurs, les détaillants et les services alimentaires.
• Les distributeurs peuvent également inclure les quantités de produits qu’ils ont exportés au cours de la période de référence.

• Les demandeurs qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur la méthode d’attribution des CT du PTPGP doivent consulter l’avis aux importateurs pertinent; les liens vers les avis sont fournis plus bas.
• Si la réponse à une question ne se trouve pas dans cette foire aux questions ou dans l’avis aux importateurs pertinent, les demandes de renseignements peuvent être envoyées à la boîte de courriel ministérielle associée à l’administration du contingent du PTPGP applicable, tel qu’il est indiqué dans l’avis aux importateurs pertinent.
  • Lait;
  • Crème;
  • Poudres de lait écrémé;
  • Laits en poudre;
  • Crèmes en poudre;
  • Lait concentré;
  • Yogourt et babeurre;
  • Babeurre en poudre;
  • Lactosérum en poudre;
  • Produits consistant en des composés naturels du lait;
  • Beurre;
  • Fromage de fabrique;
  • Mozzarella et fromage préparé;
  • Fromages de tous types;
  • Crème glacée et mélanges de crème glacée;
  • Autres produits laitiers;
  • Œufs d’incubation et poussins;
  • Poulet;
  • Dindon;
  • Œufs.