Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2018

1.0 Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ci-joint pour l’année 2018 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente. »

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI)

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies trouve son origine dans la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, adoptée par le Parlement en 1947 et modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV) et Liste des pays désignés - armes automatiques (LPDAA). La LLEI fixe des critères qui régissent l’inclusion d’items ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est mis en œuvre au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

La ministre des Affaires étrangères a le pouvoir, en vertu de la LLEI, d’autoriser ou de refuser les demandes de licences assujetties par la Loi, ce qui lui permet, en fait, de contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes d’importation et d’exportation ci-dessus.

Bien que la ministre des Affaires étrangères détienne l’ensemble des pouvoirs de décision relatif à la LLEI, le ministre de la Diversification du commerce international appui la ministre des Affaires étrangères dans l’exercice de ses responsabilités liées au commerce international.

Par l’entremise d’un échange de lettres, la ministre des Affaires étrangères a demandé au ministre de la Diversification du commerce international d’assumer la responsabilité administrative des contrôles à l’importation et à l’exportation mis en place pour des raisons économiques ou commerciales. Sont inclus les contrôles à l’importation sur les produits agricoles (y compris les produits assujettis à la gestion de l’offre, comme la volaille, les œufs et les produits laitiers), sur les produits contenant du sucre, sur les textiles et les vêtements, et finalement sur les produits de l’acier à des fins de surveillance; ainsi que les contrôles à l’exportation sur le beurre d’arachides, sur le sucre,  sur les produits contenant du sucre, sur les produits de confiserie et les préparations contenant du chocolat, sur les aliments transformés, sur les aliments pour chiens et chats, sur les textiles et les vêtements et sur les véhicules. Toutefois, le pouvoir de décision ultime demeure avec la ministre des Affaires étrangères.

À l’égard de l’exportation des produits et technologies militaires, à double usage et stratégique, la ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel, bien que les avis et recommandations du ministre de la Diversification du commerce international soient sollicités pour certaines applications sensibles.

Les activités menées en vertu de la LLEI comprennent :

• Les mesures de contrôle du commerce mises en œuvre pour des raisons économiques et qui constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada : s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et les politiques canadiennes importantes telles que la gestion de l’offre.
• Les contrôles à l’exportation de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne est le maintien de la paix et de la sécurité ainsi que du droit international de l’homme.

2.0 Principaux faits nouveaux en 2018

2.1 Modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

En 2018, la LLEI a été modifiée par le projet de loi C-79 (une loi visant à mettre en oeuvre l’Accord global et progressiste pour le Partenariat transpacifique entre le Canada, l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam) qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Cette loi modifiait la LLEI afin de permettre la mise en œuvre du PTPGP.

Loi C-47

Au mois d’octobre 2018, le gouvernement a annoncé une révision des exportations d’armes destinées à l’Arabie saoudite. On a également annoncé qu’aucun nouveau permis d’exportation pour l’Arabie saoudite ne serait approuvé durant cette révision.

En avril 2017, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a présenté le projet de loi C-47 intitulé Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47 apporte les modifications législatives exigées par le TCA pour régir le courtage d’armes au Canada et par les Canadiens à l’étranger. Il a été renforcé en 2018 pour crée l’exigence que la ministre des Affaires étrangères tienne compte des critères d’évaluation énoncés dans le TCA, et pour ajouter l’évaluation des risques sérieux. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes et évaluation du risque substantiel

En vertu des modifications apportées à la LLEI dans le projet de loi C-47, la ministre des Affaires étrangères sera légalement tenue de tenir compte des critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes pour traiter les demandes d’exportation ainsi que les demandes de licence de courtage dans l’éventualité où les marchandises ou technologies indiquées dans la demande :

• contribueraient ou porteraient atteinte à la paix et à la sécurité; et
• pourraient être utilisés pour commettre ou faciliter :
  • une violation grave du droit humanitaire international,
  • une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • un acte constituant une infraction en regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
  • un acte constituant une infraction en regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs à la criminalité organisée transnationale auxquels le Canada fait partie,
  • des actes graves de violence sexiste ou de violence contre des femmes et des enfants.

Conformément à la LLEI, le ministre ne doit pas accorder une licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque substantiel que la transaction proposée puisse entraîner l’une ou l’autre des répercussions négatives énoncées dans les critères d’évaluation du TCA. Pour qu’il y ait un risque substantiel, il devrait y avoir un lien, fondé sur des preuves solides, entre les répercussions négatives et les technologies ou les marchandises précises proposées pour l’exportation ou le courtage.

Le gouvernement a pris des mesures à la suite des préoccupations soulevées au cours de l’étude du projet de loi C-47 menée par le Parlement et a modifié la législation afin que les critères d’évaluation du TCA, qui devaient initialement faire partie du règlement, soient intégrés directement à la LLEI. Le Canada est l’un des rares pays qui a légiféré sur les considérations précises énoncées à l’article 7 du TCA. L’évaluation du risque substantiel et les critères d’évaluation du TCA susmentionnés s’appliqueront aux licences d’exportation et de courtage de marchandises et technologies stratégiques qui font partie de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) et la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC).

Voici d’autres avancées dans le programme de contrôle des exportations du Canada découlant du projet de loi C-47 :

• Établissement du 31 mai comme la date où le ministre des Affaires étrangères doit présenter ce rapport ainsi que le Rapport annuel sur l’exportation de marchandises militaires du Canada aux deux chambres du Parlement.
• Hausse de l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire à 250 000 $;
• Modification de l’exigence visant à ajouter des pays à la LPDAA.
• Le projet de loi C-47, ainsi que l’ensemble des règlements connexes, devrait entrer en vigueur à l’été 2019.

Contrôles de courtage

Avec l’adoption du projet de loi C-47, le Parlement a également accepté de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada et également par des Canadiens qui se trouvent à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations).

Le projet de loi définit le courtage comme « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies figurant dans la Liste des marchandises de courtage contrôlé, d’un pays étranger vers un autre pays étranger ». La LMCC, dont font partie tous les articles pour lesquels une licence sera nécessaire avant d’effectuer une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tels que définis à l’article 2 du TCA) et tous les articles énumérés dans le groupe 2 (liste des munitions) de la LMTEC, ainsi que d’autres articles de la LMTEC, y compris les articles à double usage, qui pourraient être utilisés pour produire ou concevoir une arme de destruction massive.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles à venir, veuillez consulter la réglementation relative au courtage.

Rapport sur les exportations d’articles visés par le TCA vers les États-Unis

Le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des moyens d’accroître la transparence sur les exportations d’articles militaires vers les États-Unis de manière à ne pas entraîner de fardeau difficile à gérer pour les entreprises canadiennes. Par conséquent, dans le cadre règlementaire de la mise en œuvre du projet de loi C-47, le Canada propose une modification réglementaire qui entraînerait la création d’un nouveau groupe dans la LMTEC (groupe 9), qui énumèrerait tous les articles visés par le TCA et qui indiquerait qu’une licence est requise pour exporter ces articles vers les États-Unis (une licence est déjà requise pour l’exportation de ces articles vers toutes les autres destinations). Ce règlement serait assorti d’une nouvelle Licence générale d’exportation (LGE) qui permettrait aux exportateurs canadiens d’utiliser une LGE plutôt que de devoir demander des licences individuelles d’exportation lorsqu’ils exportent des articles qui font partie du groupe 9 vers les États-Unis.

Plus amples renseignements concernant ces mesures réglementaires et le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2018.

2.2 Politique sur les contrôles à l’importation

Mesures de sauvegarde de l’acier

Compte tenu des conditions mondiales qui touchent le commerce de l’acier, et à la suite des consultations publiques qui ont eu lieu en août 2018, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sous forme de contingents tarifaires (CT) sur sept catégories de produits de l’acier. Les mesures de sauvegarde provisoires sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018 et le resteront jusqu’au 12 mai 2019. Les CT sont gérés par Affaires mondiales Canada au moyen de licences d’importation spécifiques aux expéditions. Les produits qui ne sont pas couverts par une licence d’importation valide au moment de leur déclaration seront assujettis à une surtaxe de vingt-cinq pour cent. 

Mesures de sauvegarde de l’acier – Avis aux importateurs

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

En vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada a mis en place 20 nouveaux contingents tarifaires (CT) pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs). Les politiques provisoires d’allocation des divers CT ont été annoncées le 26 novembre 2018 et tous les CT sont entrés en vigueur le 30 décembre 2018.

Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile, alors que d’autres sont gérés selon l’année laitière ou commerciale. Étant donné que l’accord est entré en vigueur le 30 décembre, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour la première année a été calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire.

• Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire (CT) (Articles 94, 95 et 135 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 914, 26 novembre 2018
• Oeufs et ovoproduits – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire (CT)  (Articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 915, 26 novembre 2018
• Poulet et produits du poulet – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire (CT) (article 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 916, 26 novembre 2018
• Dindon et produits du dindon – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire (CT) (article 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 917, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du beurre (article 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 918, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du fromages de tous types (article 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 919, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du lait concentré (article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 920, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire de la crème (article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 921, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire des crèmes en poudre (article 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 922, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire de la crème glacée et mélanges de crème glacée (article 130, 132, 133, 133.1 and 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 923, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du fromage de fabrique (article 141 et 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 924, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du lait (article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 925, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire des laits en poudre (article 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 926, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du mozzarella et fromage préparé (article 141 à 144 et article 151 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 927, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire des autres produits laitiers (article 121,126, 128, 128.1, 129, 131 et 140 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 928, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du babeurre en poudre (article 123 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 929, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire des produits consistant en des composés naturels du lait (article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 930, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire des poudres de lait écrémé (article 118 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 931, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire de Lactosérum en Poudre (article 125.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 932, 26 novembre 2018
• Produits laitiers – Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Contingent tarifaire du yogourt et babeurre (article 124 et 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée) - Avis aux importateurs, Numéro de série 933, 26 novembre 2018

Modifications apportées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)

Aucune modification n’a été apportée à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) en 2018.

2.3 Politique sur les contrôles à l’exportation

Il n’y a aucune modification apportée à la Liste des marchandises et technologies d’exportation (LMTEC), la Liste des pays désignés - armes automatiques (LPDAA) et la Liste des pays visés (LVP) pour l’année 2018.

3.0 Contrôles à l’importation

En 2018, Affaires mondiales Canada :

• a émis  48 963 licences (y compris en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG));
• a refusé 5 643 demandes de licence;
• a annulé 3 414 licences (annulation pour cause de modifications à apporter à un permis, par exemple, à la quantité, à la date de l’importation ou aux renseignements sur le fournisseur).

Figure 1A : Nombre total de licences d’importation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2018 (y compris en vertu de l’AECG)

Figure 1B : Nombre de licences d’importation en vertu de l’AECG en 2018

3.1 Textiles et vêtements - Niveaux de préférence tarifaire

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée du fait de divers accords de libre-échange, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et d’ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une fois que la quantité annuelle prévue dans le cadre d’un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux du tarif de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires pour le reste de l’année visée par le NPT en question. Les importateurs canadiens doivent se procurer une licence d’importation spécifique pour importer au Canada la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d’une licence d’importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée en 2018. L’utilisation des NPT en 2018 de même que les importations visées par ces niveaux sont indiquées dans le tableau 1A.

Tableau 1A : Textiles et vêtements : niveaux de préférence tarifaire et leur application aux importations au Canada en 2018 (Équivalents mètres carrés (EMC) ou kilogrammes (KG))

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Les importations au Canada de textiles et vêtements de l’UE et ses États membres visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’importation prévus par la LLEI. En conséquence, une licence d’importation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine spécifient la quantité annuelle pouvant donner droit au tarif préférentiel de l’AECG à titre de marchandises d’origines. Pour que le tarif soit applicable, le produit doit correspondre à la description du produit et une part suffisante de son élaboration doit avoir eu lieu dans le pays indiqué comme pays d’origine pour satisfaire à la règle de contenu spécifique du contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine des textiles et vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies. Les dispositions sur les facteurs de croissance sont décrites dans l’Accord.

Tableau 1B - AECG - Contingents liés à l’origine : Textiles et vêtements 2018

3.2 Produits agricoles et laitiers

Le Canada est signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993. Cet accord l’a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations sont assujetties à des taux de droits réduits (« dans les limites de l’engagement d’accès ») et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu’à l’atteinte de la quantité sous contingent), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits supérieurs (« au-dessus de l’engagement d’accès »). Pour la plupart des produits, le privilège d’importer aux taux de droits applicables et aux quantités dans les limites de l’engagement d’accès est accordé aux entreprises sous la forme d’autorisations d’importation (ou « quotes-parts »). Les détenteurs de ces quotes-parts contingentaires se voient généralement délivrer, sur demande, des licences d’importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs applicables sous le régime d’accès aussi longtemps qu’ils satisfont aux conditions dont est assortie la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d’allocation de contingents et dans les avis aux importateurs. Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n° 100 - Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.  Le Canada continue de reporter ses engagements quant aux niveaux d’accès sous l’ALENA. Dans les cas où il a contracté des engagements à la fois au titre de l’ALENA et au titre d’autres accords de l’OMC, il applique le niveau d’accès le plus élevé pour le produit en question.

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en dehors de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés semblables qui peuvent entrer au Canada sans tarif ou à de bas taux tarifaires aux termes de l’ALENA (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation (PIR);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant les licences d’importation supplémentaires pour chacun des produits et toute mise à jour étant publiée sous la rubrique Avis aux importateurs.

Tous les CT correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continuera d’être utilisée dans le présent rapport.

Produits de volaille

Depuis le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins à chair, aux œufs en coquille et aux produits d’œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues sur la LMIC afin d’appuyer la gestion de l’offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Le poulet a été ajouté à la LMIC le 22 octobre 1979. En application de l’ALENA, le niveau d’accès à l’importation est établi annuellement à 7,5 % de la production nationale pour l’année en question ou alors à l’équivalent du volume de l’OMC de 39 900 000 kilogrammes, exprimé en équivalent éviscéré (EE), selon le volume le plus élevé.

Le dindon et les produits du dindon ont été ajoutés à la LMIC le 8 mai 1974. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès fixé aux importations chaque année est de 3,5 % du contingent de production nationale de l’année ou le niveau prescrit par l’OMC, lequel est de 5 588 000 kilogrammes, exprimé en équivalent éviscéré (EE), selon la quantité la plus élevée des deux.

Le 8 mai 1989, les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations des œufs d’incubation et poussins à chair représente 21,1 % de la production nationale estimative d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations pour les œufs en coquille et les ovoproduits est fixé à 2,988 % de la production nationale de l’année précédente, selon la répartition suivante : 1,647 % pour les œufs en coquille; 0,714 % pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; 0,627 % pour la poudre d’œuf.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les « œufs de cassage ». Cette mesure découle de l’engagement pris auprès de l’OMC à offrir un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’ALENA. Le niveau de l’OMC, fixé à 21 370 000 douzaines d’œufs en 2018, demeure aujourd’hui supérieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’ALENA. Les quotes-parts attribuées aux « œufs de cassage » correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada au titre de l’ALENA et à l’OMC.

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2018. On trouvera un résumé des précisions au tableau 2.

Tableau 2 - Volaille et œufs : Contingents tarifaires et importations supplémentaires en 2018

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

• le beurre, les tartinades laitières et les huiles et matières grasses dérivées du lait (en vigueur le 1er août 1995);
• les fromages de tous genres, à l’exclusion des imitations (en vigueur le 1er janvier 1995);
• le babeurre en poudre (en vigueur le 1er janvier 1995);
• le lait liquide (en vigueur le 1er janvier 1995)^{Note de bas de page 1} ;
• le lactosérum en poudre (en vigueur le 1er août 1995);
• le lait concentré/condensé/crème (en vigueur le 1er janvier 1995);
• la crème (en vigueur le 1er août 1995);
• les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1er janvier 1995);
• les préparations alimentaires sous le numéro 1901.90.33 (en vigueur le 1er janvier 1995);
• la crème glacée et les glaces fantaisie ainsi que le yogourt (en vigueur depuis le 1er janvier 1995);
• les produits laitiers et autres préparations alimentaires contenant du lait non assujettis aux CT, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, le babeurre (autre que le babeurre en poudre), le lait et la crème caillés, le kéfir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (en vigueur le 1er janvier 1995);
• les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2018. Les niveaux d’importation des CT en 2018 sont indiqués dans le tableau 3. Toutefois, d’autres engagements ont été mis en œuvre relativement aux produits laitiers en vertu de l’AECG (voir la section suivante).

Tableau 3 - Importations de produits laitiers en 2018

Contingents du fromage de tout type et de fromage industriel de l’AECG :

En raison de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux nouveaux CT pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Tableau 4 - Contingents tarifaires de l’AECG : Fromage de tout type et fromage industriel, 2018

PTPGP:

En raison de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi vingt nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP.
Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile, alors que d’autres sont gérés selon l’année laitière ou commerciale. Étant donné que l’accord est entré en vigueur le 30 décembre, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour la première année sera calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire.

Tableau 5 - Contingents tarifaires du PTPGP 

Autres produits agricoles

Les autres produits agricoles assujettis aux contrôles sont les suivants : margarine; blé, orge et produits dérivés; et bœuf et veau.

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1er janvier 1995.

Le 1er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n° 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 - Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Le 1er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires de l’ALENA en vertu de la Loi sur l’importation de la viande ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ALENA ou qu’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AECG.

Tableau 6 - Importation d’autres produits agricoles en 2018 (Kilogrammes (KG) sauf indications contraires indiquées en tonnes (t) )

3.3 Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la LMIC à compter du 1er juin 1987, conformément à une modification législative à la LLEI visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions.

Une licence générale d’importation (LGI) est établie pour chacune de ces catégories : LGI 80 (acier ordinaire) et LGI 81 (acier spécialisé).

L’acier ordinaire et l’acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC pour permettre de rassembler des données plus pertinentes et plus précises sur les importations d’acier que celles publiées dans les rapports ordinaires sur les exportations de Statistique Canada. Il n’y a aucune restriction quantitative et les exigences liées aux licences d’importation spécifiques ont été retirées en 2012.

Conformément au paragraphe 5.1(3) de la LLEI, chaque année, le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport au Parlement présentant un résumé statistique de tous les renseignements recueillis au cours de l’année visée sur les importations de produits de l’acier. Ce rapport doit être déposé dans les 15 premiers jours de séance du Parlement après la fin de l’année civile. Le rapport 2018 a été déposé le 16 février 2018.

3.4 Mesures de sauvegarde de l’acier

Compte tenu des conditions mondiales qui touchent le commerce de l’acier, et à la suite des consultations publiques qui ont eu lieu en août 2018, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sous forme de contingents tarifaires (CT) sur sept catégories de produits de l’acier : tôle forte, fil machine, fil en acier inoxydable, barre d’armature pour béton, produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, tôle mince laminée à chaud et acier prépeint. Les mesures de sauvegarde provisoires sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018 et se sont terminées le 12 mai 2019. Les CT étaient gérés par Affaires mondiales Canada au moyen de licences d’importation spécifiques aux expéditions. Les produits qui n’étaient pas couverts par une licence d’importation valide au moment de leur déclaration en détail étaient assujettis à une surtaxe de vingt-cinq pour cent. 

Les CT ont été administrés au cours de quatre périodes consécutives de cinquante (50) jours, comme suit :

• du 25 octobre au 13 décembre 2018;
• du 14 décembre 2018 au 1er février 2019;
• du 2 février au 23 mars 2019;
• du 24 mars au 12 mai 2019.

Tableau 7 - Mesures de sauvegarde de l’acier 2018

Remarque* : ces niveaux représentent les contingents disponibles pour les deux premières périodes de 50 jours (jusqu’au 1er février 2019).

3.5 Armes, munitions et produits chimiques

Comme il est indiqué aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif. Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées. Comme il est stipulé à l’article 74 de la LMIC, une licence d’importation est requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques.

En 2013-2014, des lettres de licences d’importation élargies ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de permis d’importation délivrés annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2018

* Les licences d’importation pour des armes, des munitions et des produits chimiques sont habituellement rejetées en raison du manque de renseignements adéquats

3.6 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux et de certificats de vérification de livraison est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les certificats d’importation internationaux permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le certificat d’importation international, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de certificats internationaux d’importation (CII) ont été délivrées à de gros importateurs de confiance ayant de gros volume, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats individuels délivrés.

En 2018, Affaires mondiales Canada a délivré 1 626 CII et 314 certificats de vérification des livraisons.

3.7 Licences générales d’importation

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2018.

• LGI 1 – Produits laitiers pour usage personnel
• LGI 2 – Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI 3 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI 6 – Roses pour usage personnel
• LGI 7 – Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI 13 – Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI 14 – Margarine pour usage personnel
• LGI 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI 60 – Licence d’importation d’armes
• LGI 80 – Acier ordinaire
• LGI 81 – Produits en acier spécialisé
• LGI 100 – Marchandises agricoles admissibles
• LGI 108 – Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

4.0 Contrôles à l’exportation

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Voir la liste complète des marchandises et des technologies assujettis aux contrôles d’exportation.

La LMTEC se divise en sept groupes de marchandises :

Groupe 1 : Double usage
Groupe 2 : Munitions
Groupe 3 : Non-prolifération nucléaire
Groupe 4 : Double usage dans le secteur nucléaire
Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses
Groupe 6 : Régime de contrôle de la technologie des missiles
Groupe 7 : Non-prolifération des armes chimiques et biologiques

Les groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage, fondé en 1996. Les « éléments initiaux » définissent les objectifs de l’arrangement de Wassenaar, notamment: « contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en promouvant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant ainsi les accumulations déstabilisantes ». Par le biais de politiques nationales, les États participants veillent à ce que les transferts d'articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas utilisés à des fins illicites.

• Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018 présente des renseignements très détaillés sur les exportations du groupe 2 ainsi que leur répartition.

Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques et sans intérêt stratégique, contrôlées à d’autres fins, comme le prévoit la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre) et les produits agricoles (beurre d’arachides, sucre et produits contenant du sucre), ainsi que les produits visés par les contingents liés à l’origine de l’AECG.

C’est aussi dans le groupe 5 que tombent les contrôles sur les exportations de marchandises et technologies en provenance des États-Unis qui ne sont par ailleurs pas visées par la LMTEC, et le contrôle à l’exportation d’autres marchandises et technologies qui ne sont contrôlées nulle part ailleurs. Le groupe 5 contient également une disposition d’utilisation finale pour contrôler l’exportation de marchandises et technologies susceptibles d’être destinées à une activité ou à un établissement relié au domaine des armes de destruction massive.

En outre, conformément aux dispositions de la LLEI qui prévoient la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de cette loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d’admissibilité à l’exportation.

En 2018, pour les exportations non stratégiques (bois d’œuvre résineux, billes, vêtements et textiles, produits agricoles et produits visés par l’AECG), Affaires mondiales Canada a :

• délivré 288 886 licences;
• rejeté 3 773 demandes;
• annulé 10 995 licences (il est à noter que l’expression « refusé » n’est pas utilisée pour les exportations non stratégiques).

Figure 3A : Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2018 – non-stratégiques

En 2018, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques, Affaires mondiales Canada a :

• délivré 5 466 licences;
• retourné 248 demandes sans traitement;
• retiré 704 demandes;
• refusé 1 demande.

Figure 3B : Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2018 – stratégiques

*On trouvera plus de détails sur le groupe 2 dans le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018
** La catégorie « autres » correspond aux marchandises non inscrites sur la LMTEC qui sont exportées à des fins autorisées (ex. : humanitaires) dans les pays figurant sur la LPV.

4.1 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada une marchandise figurant sur la LTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Les contrôles à l’exportation visent principalement à faire en sorte que l’exportation de certaines marchandises et technologies soit conforme aux politiques étrangères et de défense du Canada. Ils ont pour objet, entre autres, de veiller à ce que les exportations en provenance du Canada :

• ne nuisent pas au Canada et à ses alliés;
• ne portent pas atteinte à la sécurité nationale ou internationale;
• n’engendrent pas l’instabilité ou des conflits nationaux ou régionaux;
• ne contribuent pas à la prolifération des armes de destruction massive chimiques, biologiques et nucléaires et de leurs vecteurs de missile;
• ne sont pas utilisées pour commettre des violations des droits de la personne;
• sont compatibles avec les dispositions en vigueur imposant des sanctions économiques.

En vertu des lignes directrices de la politique des contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace imminente d’hostilités;
• qui sont frappés d’une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies; ou
• dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l’on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas, de manière raisonnable, d’être utilisés contre la population civile.

Le projet de loi C-47, dont l’entrée en vigueur est prévue en septembre 2019, présente plusieurs critères d’évaluation explicites et une évaluation du risque substantiel, énoncés à l’article 7 du Traité sur le commerce des armes. Ces critères sont déjà utilisés pour évaluer les demandes de licence d’exportation, et permettent d’évaluer si les articles pourraient être utilisés pour :

• contribuer ou porter atteinte à la paix et à la sécurité;
• commettre ou faciliter une violation grave du droit humanitaire ou des droits de la personne;
• commettre ou faciliter l’exécution d’attentats terroristes ou le crime organisé transnational;
• commettre ou faciliter un acte grave de violence sexiste ou de violence contre des femmes et des enfants.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées attentivement en fonction des critères susmentionnés, y compris les critères du TCA, au moyen de consultations élargies d’experts géographiques, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris les missions diplomatiques du Canada outremer), du ministère de la Défense nationale, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et, si nécessaire, d’autres ministères et organismes du gouvernement. Toute préoccupation soulevée au cours de ce processus est ensuite évaluée soigneusement, y compris s’il existe un risque substantiel relativement à tout critère du TCA. Au cours de ce processus, les demandes de licence d’exportation sont évaluées en fonction du risque qu’elles posent à l’égard des objectifs politiques énoncés plus haut.

Lors de l’examen de chacune des demandes, les facteurs clés dont on doit tenir compte sont l’utilisation et l’utilisateur finaux de l’article exporté. On accorde une attention particulière aux documents sur l’utilisation finale dans un effort pour s’assurer que l’exportation est destinée à un utilisateur légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés ou de civils. Lorsqu’un risque est décelé, d’autres garanties d’utilisation finale ou mesures de transparence peuvent être demandées avant l’émission de la licence.

Tableau 8 - Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état pour l’année 2018*

*On trouvera plus de détails sur le groupe 2 dans le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018. * Tableau 4 du Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018 montre que trois licences d’exportation ont été refusées pour des marchandises du groupe 1 en 2018. Puisque les demandes avaient été soumises avant 2018, elles n’ont pas été comptabilisées dans le tableau ci-dessus.

Définitions :

Retournée sans traitement – La demande de licence est retournée sans avoir été traitée par Affaires mondiales Canada si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. L’entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée – Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’annulation d’une transaction commerciale, ou si l’entreprise prend conscience d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de laisser tomber l’occasion d’affaires), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex. si les marchandises ou les technologies que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, les articles sont contrôlés, mais une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis ou si une licence générale d’exportation s’applique). En 2018, un total de 17 demandes de licence pour des articles du groupe 2 (militaires) ont été retirées par Affaires mondiales Canada, car une licence n’était pas nécessaire pour l’une des raisons susmentionnées. Les 182 autres demandes retirées l’ont été à la demande des entreprises, parce qu’elles ont décidé de laisser tomber la possibilité d’exportation.
Annulée – Une licence d’exportation déjà délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin ou parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur) ou à la demande expresse du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation annulée n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée – La demande de licence est acceptée et délivrée. Si une licence a été délivrée en 2018 et est par la suite annulée, elle n’apparaît qu’une seule fois dans la colonne Annulée. 

Refusée – Le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Le ministre des Affaires étrangères est libre de refuser une demande de licence. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année; elle est normalement motivée par la politique étrangère et de défense nationale du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique, militaire et à double usage mentionnées plus haut.

Tableau 9 - Les 12 principales destinations pour les licences d’exportation stratégiques délivrées en 2018

*Les licences d’exportation ne sont nécessaires que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Le tableau ci-dessus indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées cette année pour toutes les marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage inscrites sur le LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018 contient un tableau semblable, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes de marchandises et technologies militaires (groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en fonction de leur valeur, pour les permis utilisés en 2018.

4.2 Liste des pays visés

• L’article 4 de la LLEI prévoit l’établissement d’une LPV où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, le seul pays figurant sur cette liste est la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). En 2018, 5 licences ont été délivrées pour l’exportation de marchandises vers la Corée du Nord, ce qui correspond aux politiques humanitaires générales du gouvernement du Canada, qui ont été adoptées dans le but d’approuver l’exportation vers des pays figurant sur la LPV, si l’exportation en question est justifiée par des motifs humanitaires.

4.3 Liste des pays désignés - armes automatiques (LPDAA)

La LLEI prévoit l’établissement d’une Liste des pays désignés - armes automatiques (LPDAA). Seules les demandes de licences d’exportation d’armes automatiques et de certains autres dispositifs, armes à feu et armes prohibées à destination des pays figurant sur la LPDAA sont admissibles.

Voici les pays qui figuraient sur la LPDAA en 2018 : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Botswana, Bulgarie, Chili, Colombie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée (Corée du Sud), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

4.4 Bois d’œuvre résineux

Depuis l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006 le 12 octobre 2015, Affaires mondiales Canada a recommencé à exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations entré en vigueur le 13 octobre 2015.

En 2018, les exportations de bois d’œuvre résineux, selon les définitions propres à l’Accord, ont totalisé 14.3 milliards de pieds-planche, comme le montre le tableau 10.

Tableau 10 - Exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis pour l’année 2018

Notes :

• Ces données intègrent éventuellement des corrections apportées aux données de 2018.
• Ces données représentent les licences délivrées et les exportations réelles.

4.5 Billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex., terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves). On trouvera des renseignements supplémentaires sur le processus d’exportation des billes de bois.

En 2018, Affaires mondiales Canada a délivré 6 656 licences.

Tableau 11 - Exportations de billes de bois pour l’année 2018

4.6 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de l’OMC, les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part des CT par pays établis par les États-Unis. Ces contingents tarifaires sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC. En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Le 1er janvier 1995, le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part supplémentaire de 59 250 000 kilogrammes du contingent tarifaire américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1er octobre 1995. L’année contingentaire du sucre raffiné court du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part équivalant à 10 300 000 kilogrammes (ou 10,3 tonnes) du contingent tarifaire américain. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada. Le sommaire des exportations de produits agroalimentaires en 2018 est présenté dans le tableau 12.

Tableau 12 - Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis en 2018

4.7 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

L’exportation de textiles et de vêtements est contrôlée en fonction de divers accords commerciaux, dont l’ALENA, et des ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires par l’entremise de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique, le Chili, le Costa Rica et le Honduras sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Comme le prévoit l’ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d’une préférence tarifaire ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n’a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Les autres exportations utilisant les NPT qui ne sont pas assujettis aux contrôles n’ont pas besoin d’être assorties d’un certificat d’admissibilité. L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée.

En 2018, Affaires mondiales Canada a délivré 23 743 certificats, rejeté 23 314 demandes et annulé 1489 certificats. La vaste majorité des annulations de licences découlent de la nécessité de modifier les détails des licences, par exemple la quantité ou la date d’exportation. Un petit nombre de licences ont été annulées pour résoudre des questions de non-conformité aux exigences ou aux critères législatifs, réglementaires ou politiques. Le tableau 13 présente les NPT et les niveaux d’exportations appliqués aux textiles et aux vêtements en 2018.

Tableau 13 - Textiles et vêtements : Niveaux de préférence tarifaire et leur application aux exportations depuis le Canada en 2018 (En équivalents mètres carrés (EMC) ou en kilogrammes (KG))

4.8 Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues dans la LLEI. En conséquence, une licence d’exportation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits depuis le Canada à destination de l’UE. Sont notamment concernés les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, les aliments pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les exportations de poisson et de fruits de mer, de textiles et de la plupart des vêtements du Canada vers l’UE sont exemptées de contrôles en vertu de l’AECG. En conséquence, la licence d’exportation n’est pas exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits à destination de l’UE.
Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution.

L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine – sauf ceux des véhicules – qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies. Les dispositions sur les facteurs de croissance sont décrites dans l’AECG.

Tableau 14 - Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2018

4.9 Licences générales d’exportation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certains items sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2018.

• LGE EX. 1 : Marchandises d’une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l’extérieur du Canada et voitures particulières
• LGE EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• LGE EX. 5 : Produits forestiers
• LGE EX. 10 : Licence d’exportation de sucre
• LGE EX. 12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE EX. 18 : Ordinateurs personnels
• LGE EX. 31 : Beurre d’arachides
• LGE EX. 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE EX. 38 : Mélanges de produits chimiques et de précurseurs visés par la Convention sur les armes chimiques
• LGE EX. 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE EX. 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 25,000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines; ou

b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa (1) a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration. 

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2018, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations.

Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC, à qui il incombe d’appliquer les dispositions de la LLEI. Dès qu’elle reçoit des informations ayant trait à l’exportation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées, Affaires mondiales Canada peut, en fonction des circonstances de l’affaire, transférer le cas à la GRC ou à l’ASFC aux fins d’investigation et pour qu’une décision soit prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions et/ou des mesures administratives ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête. En 2018, Affaires mondiales Canada a répondu à 7 demandes officielles de soutien aux enquêtes.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex., un exportateur canadien peut signaler une infraction présumée au Ministère) ou indirectement, à la suite d’une enquête et/ou d’un audit. Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les emplacements de contrôle frontalier et dans les ports d’entrée et de sortie les plus importants. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, éventuellement Affaires mondiales Canada, de s’assurer que les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (p. ex. Contrôle à l’exportation aux termes de la LLEI; infractions; licences délivrées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.) sont respectées. En 2018, l’ASFC a déféré 274 chargements d’exportation saisis à Affaires mondiales Canada.

Affaires mondiales Canada reconnaît que des exportateurs responsables peuvent parfois contrevenir par mégarde à la LLEI. Nous encourageons tous les exportateurs et les importateurs qui se retrouvent dans une telle situation à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais. Si, après l’analyse de l’information fournie, le Ministère estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, Affaires mondiales Canada peut le déférer à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi. En 2018, Affaires mondiales Canada a reçu 30 signalements volontaires d’exportateurs canadiens concernant l’exportation de marchandises ou technologies stratégiques et/ou militaires.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation aux termes de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT.

Affaires mondiales Canada a déployé des équipes dans quatre régions métropolitaines importantes pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation de marchandises : Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 exercices de vérification sont menés chaque année.

5.1 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques en matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos objectifs sont d’assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada; de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d’accords internationaux; de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Conformément à cette politique et à la LLEI, c’est à Affaires mondiales Canada qu’il incombe de délivrer les licences pour l’importation au Canada de marchandises inscrites sur la LMIC et pour l’exportation de marchandises qui figurent sur la LMTEC ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la LPV.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service.

• Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques doivent être traitées dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) dans les quatre heures ouvrables suivant leur réception.
• Les demandes de licences d’exportation de billes de bois doivent être traitées dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.
• Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les dix jours ouvrables suivant leur réception, à moins que des consultations ne s’avèrent nécessaires, auquel cas le délai est de 40 jours.

En 2018, un total de 321 433 demandes de licences ont été traitées dans le SCEI et le CEED, dont environ 98,24 % dans les délais prescrits (on trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service applicables aux licences des catégories militaires, double usage et stratégiques dans le Rapport sur les exportations de marchandises militaires).

6.0 Glossaire

AECG

Accord économique et commercial global

ALECH

Accord de libre-échange Canada - Honduras

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

CCL

Commission canadienne du lait

CEED

Système des contrôles des exportations en direct

CT

Contingent tarifaire

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalent mètre carré

LGE

Licences générales d’exportation

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées

LPDAA

Liste des pays désignés - armes automatiques

LPV

Liste des pays visés

NPF

Nation la plus favorisée

NZ

Nouvelle-Zélande

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PMP

Pied mesure de planche

PTPGP

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

SCEI

Système des contrôles à l’exportation et à l’importation