Ouverture de la période de demande de parts des nouveaux contingents tarifaires de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Conformément aux engagements pris par le Canada dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le ministre de la Diversification du commerce international a établi 20 nouveaux contingents tarifaires (CT) et la façon dont ils seront attribués pour les années contingentaires 2018-2019 et 2019. La liste des CT et les avis aux importateurs applicables se trouvent au bas de ce message.

Étant donné la forte augmentation des engagements pris relativement à des CT ces dernières années, le gouvernement du Canada entreprendra de vastes consultations auprès des intervenants en 2019 afin d’examiner la gestion globale des systèmes de CT du Canada. Même si les CT continueront d’être gérés indépendamment les uns des autres, conformément aux obligations internationales du Canada, cet examen permettra de s’assurer que les CT demeurent attribués et administrés de manière efficace. Cet exercice commencera au printemps 2019.

D’ici là, les avis aux importateurs établissent les critères d’admissibilité pour obtenir une part de chaque CT. Ils fournissent également des renseignements sur l’administration des CT en général et la procédure à suivre pour présenter une demande afin d’obtenir une part des CT. Chaque avis contient les formulaires de demande et les annexes pertinentes à cette fin.

Les demandes pour obtenir une part des nouveaux CT du PTPGP peuvent être présentées à Affaires mondiales Canada par courriel à l’adresse applicable indiquée dans chaque avis. La date limite pour présenter une demande est le 12 décembre 2018. Les parts de CT seront allouées le 21 décembre 2018. Veuillez noter que toute demande présentée à l’égard d’un CT administré sur la base d’une année civile pour l’année contingentaire 2019 (œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chair, œufs, poulet, fromages de tous types, fromage industriel, mozzarella et fromage préparé, lait concentré, crème glacée et mélanges de crème glacée, autres produits laitiers, babeurre en poudre, produits consistant en des composés naturels du lait, et yogourt et babeurre) sera également considérée comme une demande pour l’année contingentaire 2018. Les parts de CT pour les deux années contingentaires seront allouées le 21 décembre 2018.

À titre exceptionnel, afin de respecter la date d’échéance de soumission de demandes établie du 12 décembre 2018 relative au nouveau contingent tarifaire du PTPGP, Affaires mondiales Canada a décidé que les requérants ne sont pas tenus de présenter l’affidavit ni la lettre du comptable. Veuillez noter que l’exception s’applique uniquement aux demandes de CT liées au PTPGP pour les années 2018-2019 et les CT de 2019 pour lesquelles l’échéance de soumission des demandes est le 12 décembre 2018.

Conformément au PTPGP, certains CT seront administrés en fonction d’années contingentaires différentes, selon qu’ils sont fondés sur l’année civile ou sur l’année de commercialisation. Comme l’Accord entre en vigueur le 30 décembre, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour la première année sera calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Contingents tarifairesPériode de la première annéeQuantité au prorata disponible pour la première année contingentairePériode de la deuxième annéeVolume disponible pour la deuxième année contingentaire
Œufs d’incubation de poulets de chair et poussins de type chairDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201813 889 équivalents-douzaines d’œufsDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019333 333 équivalents-douzaines d’œufs
ŒufsDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018231 945 équivalents-douzaines d’œufsDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20195 566 667 équivalents-douzaines d’œufs
PouletDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018326 000 kg équivalent éviscéréDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20197 833 000 kg équivalent éviscéré
DindonDu 30 décembre 2018 au 30 avril 2019243 000 kg équivalent éviscéréDu 1er mai 2019 au 30 avril 20201 167 000 kg équivalent éviscéré
BeurreDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019500 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 20201 500 000 kg
Fromages de tous typesDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201850 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20191 208 000 kg
Lait concentréDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201828 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019667 000 kg
CrèmeDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019333 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 2020515 000 kg
Crème en poudreDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 201967 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 2020101 000 kg
Crème glacée et mélanges de crème glacéeDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201883 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20191 010 000 kg
Fromage industrielDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 2018111 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20192 658 000 kg
LaitDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 20195 555 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 202016 667 000 kg
Poudre de laitDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019667 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 20201 010 000 kg
Mozzarella et fromage préparéDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201840 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019967 000 kg
Autres produits laitiersDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201883 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20191 010 000 kg
Babeurre en poudreDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201863 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019765 000 kg
Produits à base de composants naturels de laitDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201856 000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20191 333 000 kg
Lait écrémé en poudreDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019833 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 20202 500 000 kg
Lactosérum en poudreDu 30 décembre 2018 au 31 juillet 2019667 000 kgDu 1er août 2019 au 31 juillet 20202 000 000 kg
Yogourt et babeurreDu 30 décembre 2018 au 31 décembre 201883000 kgDu 1er janvier 2019 au 31 décembre 20192 000 000 kg

Veuillez noter que seuls les produits originaires d’une partie au PTPGP qui a ratifié l’Accord peuvent être importés sous le régime des CT du PTPGP. À partir du 30 décembre 2018, les détenteurs de parts de CT pourront demander des licences d’importation pour les produits en provenance de l’Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. À compter du 14 janvier 2019, les détenteurs de parts des CT pourront demander des licences d’importation pour des produits en provenance du Vietnam. Affaires mondiales Canada communiquera avec les intervenants lorsque les importations en provenance d’autres parties au PTPGP deviendront admissibles aux modalités prévues dans l’Accord.

Veuillez consulter la page Web « Foire aux questions – Contingents tarifaires du PTPGP » pour en savoir plus sur les nouveaux CT du PTPGP.

Si vous avez d’autres questions, veuillez nous les transmettre à l’adresse : CPTPP_Quotas-PTPGP_Quotas@international.gc.ca  

Liste des contingents tarifaires et des avis aux importateurs

Date de modification: