Responsabilité : Affaires mondiales Canada
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et ses directives connexes visent à prévenir le mauvais traitement des personnes à la suite d'un échange d’informations entre un ministère du gouvernement du Canada et une entité étrangère.
La Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, codifie et consacre les engagements du Canada à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les obligations juridiques internationales du Canada en matière d'interdiction de torture et d’autres traitements cruels et inhumains. En septembre 2019, conformément à l'article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil a émis des instructions par décret à l'intention de l’administrateur général des Affaires étrangères.
Puisqu'elles sont inscrites dans la Loi, les instructions du décret remplacent la directive ministérielle précédente sur la prévention dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Décrets du Conseil
Directive ministérielle
Rapports
- Rapport annuel 2023 – Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
- Rapport annuel 2022 – Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
- Rapport annuel 2021 – Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
- Rapport annuel 2020 – Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
- Rapport annuel 2018-2019 – Directive ministérielle à Affaires mondiales Canada: Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
- Rapport annuel 2017-2018 – Directive ministérielle à Affaires mondiales Canada: Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
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